Amendement N° COM-13 (Satisfait)

Après l’article 4, ajouter un article modifiant l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires:

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal;

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.