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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 juin 2012 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, au premier alinéa de l’article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l’article L. 1541-2 du même code, après les mots : « au premier alinéa de l’article 225-1 » sont insérés les mots : « ou à l’article 225-1-1 ».
Exposé Sommaire :
Le code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé ne peuvent refuser de soigner une personne pour l’un des motifs de discrimination énoncés à l’article 225-1 du code pénal (origine, sexe, handicap, religion, orientation sexuelle, etc.). Le projet de loi introduit dans le code pénal un nouveau motif de discrimination : le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.
Par coordination, cet amendement propose de compléter le code de la santé publique pour y faire figurer ce nouveau motif de discrimination, bien que les cas de refus de soins motivés par des faits de harcèlement sexuel doivent être en pratique fort rares.
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