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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 juin 2012 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le délégué du personnel peut saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés ou à leur santé causée par des faits de harcèlement sexuel ou moral.
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