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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 juin 2012 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’impact que peuvent avoir les faits de harcèlement sur la santé des victimes, cet amendement tend à préciser que les services de santé au travail peuvent conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les mesures à prendre pour les prévenir.
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