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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 juin 2012 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 18
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La précision apportée dans le code du travail concernant le droit d’alerte des délégués du personnel doit figurer aussi dans le code du travail applicable à Mayotte.
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