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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 juin 2012 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots: "physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir" par les mots: "résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir";
2° Remplacer le mot: "défini" par les mots: "tels que définis".
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi propose de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende un certain nombre de discriminations susceptibles d'accompagner le harcèlement sexuel (refus d'emploi ou d'un logement, licenciement, etc.).
Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles. En particulier, il ne paraît pas opportun de parler de "l'acceptation [par une personne] de subir des agissements de harcèlement sexuel".
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