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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 juin 2012 par : M. Anziani, rapporteur.
Remplacer les mots : "sur l'ensemble du territoire de la République" par les mots: "à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de permettre l'application des nouvelles dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
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