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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 juin 2012 par : M. Anziani, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots: "ou prévue à l'article 225-1-1"
Exposé Sommaire :
Correction d'un oubli de coordination
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