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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 juin 2012 par : M. Kaltenbach.
Projet de loi N° 592 (2011-2012) relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 5
« L’article L.2323-71 du code du travail relatif aux informations contenues dans le bilan social de l’entreprise est modifié par l’insertion au chapitre 3 « Santé et sécurité au travail », dans le sous-chapitre 3.4 « Maladies professionnelles », de la mention « nombre de plaintes déposées devant la Justice pour des faits de harcèlement sexuel commis dans l’entreprise, au cours de l’année. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la prévention et la prise en compte de l’exposition des salariés aux faits de harcèlement sexuel dans une entreprise, devra figurer, dans le bilan social de l’entreprise, le nombre de faits de harcèlement sexuel ayant fait l’objet du dépôt d’une plainte devant la Justice durant l’année écoulée. Cette démarche permettra de prévenir toute tentative d’occultation de ce type d’agissements auprès des salariés de l’entreprise.
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