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Amendement N° 13 rectifié (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Déposé le 12 juin 2013 par : MM. Barbier, Chevènement, Collin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall, Vendasi.
Proposition de loi N° 605 (2011-2012) visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-… – En cas de constat d’une inaptitude manifeste à conduire d’un patient, liée à une pathologie, à une addiction ou à un traitement médicamenteux, le médecin en informe le patient et le signale à la commission médicale des permis de conduire sous couvert de l’autorité préfectorale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déroger au secret médical lorsqu’un médecin constate que son patient est inapte à conduire en raison d’une pathologie, d'une addiction ou d'un traitement médicamenteux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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