Proposition de loi N° 605 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par cette proposition de loi, il est suggéré de contribuer à l'abaissement de la mortalité routière en mettant en place une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans au moins, question récurrente qui mérite des décisions fortes et courageuses.

Aujourd'hui en France, le permis de conduire est délivré à vie alors que dans la plupart des pays européens, il n'est valable que 10 ans.

Ainsi, à l'exception des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée listées dans l'arrêté du 31 août 2010, il n'existe pas, pour les conducteurs non professionnels, de dispositif permettant de contrôler l'aptitude à la conduite en dehors de certains cas particuliers comme la suspension de plus d'un mois ou l'annulation du permis, ou encore après un accident corporel grave.

En 2003, le Gouvernement avait...

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