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Amendement N° 14 rectifié (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Déposé le 12 juin 2013 par : MM. Barbier, Chevènement, Collin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall, Vendasi.
Proposition de loi N° 605 (2011-2012) visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le médecin doit notamment informer son patient sur les risques pour la conduite liés à sa pathologie ou son traitement médicamenteux. En cas de doute sur son aptitude à conduire, il doit l’orienter vers un médecin agréé ou la commission médicale du permis de conduire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’un médecin qui constate que son patient est atteint d’une pathologie ou qu’il prend un traitement médicamenteux présentant un risque ou incompatible avec la conduite doit obligatoirement l’en informer et l’inciter à s’adresser à un médecin agrée ou à la commission médicale des permis de conduire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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