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Amendement N° 6 rectifié (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remise à niveau dans le cas d’une inaptitude partielle prononcée à l’égard d’un conducteur. Cette visite n’aurait pas d’objet en cas d’interdiction définitive de conduire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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