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Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner au préfet de département la compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou le changement de catégorie de ce titre, au vu de l’avis de la commission médicale départementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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