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Amendement N° 47 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juillet 2012 par : Mme Klès.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-33-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour effet ou pour objet d’altérer sa santé physique ou mentale, ou ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de la définition du harcèlement moral tendant à permettre son application en dehors du monde du travail.
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