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Amendement N° 6 3ème rectif. (Rejeté)
Abrogation de la majoration des droits à construire
Discuté en séance le 10 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2012 par : MM. Revet, G. Bailly, Beaumont, Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent, Pierre, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Hummel.
Texte de la commission N° 633 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée des documents d’urbanisme en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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