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Amendement N° 9 2ème rectif. (Irrecevable)

Abrogation de la majoration des droits à construire

Déposé le 9 juillet 2012 par : MM. Revet, Beaumont, Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent, Pierre, Mme Sittler.

Texte de la commission N° 633 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Après l'article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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