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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance
Déposé le 19 mars 2013 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la saisine d’office du juge. La question du maintien ou non de l’intégralité des allocations familiales aux parents étant la conséquence directe de la décision de placement judiciaire, le juge doit pouvoir s’en saisir d’office.
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