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Proposition de loi N° 640 (2011-2012)
relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
écrite par Christophe Béchu
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Troendle, Chantal Jouanno, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Jacqueline Farreyrol, Marie-Hélène Des Esgaulx, Natacha Bouchart, Sylvie Goy-Chavent, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Namy, Christian Poncelet, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Francis Delattre, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Roche, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jean Bizet, Jean Boyer, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Louis Pinton, Michel Bécot, Michel Doublet, Philippe Adnot, Philippe Marini, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Yves Détraigne
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
- Texte adopté N° 122 (2012-2013), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 430 (2012-2013), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 431 (2012-2013), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 621 (2013-2014) rejetée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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