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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance

Déposé le 19 mars 2013 par : Mme Deroche, rapporteure.

Photo de Catherine Deroche 

Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Article 1er

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « maintenir » est inséré le mot : « partiellement » ;

Exposé Sommaire :

Afin que le rétablissement de la saisine d’office du juge ne perpétue pas la pratique actuelle du maintien quasi systématique des allocations dues pour l’enfant placé à la famille, cet amendement propose que ce maintien ne puisse être que partiel. Le juge devra alors répartir ces allocations entre la famille et l’ASE.

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