Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance
Déposé le 19 mars 2013 par : Mme Deroche, rapporteure.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Exposé Sommaire :
Conséquence de l’amendement précédent, cet amendement a pour objet de préciser que la part des allocations attribuée à la famille ne peut excéder 35 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.