Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance
Déposé le 19 mars 2013 par : Mme Deroche, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 2 relatives à l’intervention du juge en matière d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. Contrairement aux allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas un instrument de politique judiciaire ; il n’y a donc pas lieu de maintenir l’intervention du juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.