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Amendement N° 104 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 141 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. J.C. Gaudin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants.
Le présent amendement propose de supprimer cet article qui augmente les droits applicables aux successions et réduit l’avantage fiscal sur les donations en ligne directe, sans tenir compte notamment du renchérissement de l’immobilier.
C’est à l’opposé de notre attachement à la revalorisation du travail et cela réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes.
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