Séance en hémicycle du 26 juillet 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (projet n° 687, rapport n° 689, avis n° 690 et 691).

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le plafond d’exonération des droits de succession va donc passer de 159 325 euros tous les dix ans à 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent.

Une telle mesure va pénaliser les Français appartenant aux classes moyennes et dont le patrimoine est modeste, car elle ne tient notamment pas compte du renchérissement de l’immobilier.

A contrario de la gauche, nous, à droite, souhaitons permettre à une génération de tenter de vivre un peu mieux que la précédente. Avec le dispositif d’exonération actuel, les parents des classes moyennes ayant travaillé toute une vie peuvent transmettre à leurs enfants le fruit de leur travail et leur donner la possibilité de démarrer dans la vie avec un peu plus de soutien que ce qu’eux-mêmes ont connu.

Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que l’étude d’impact sur cet article 4, comme pour nombre d’autres articles du projet de loi, est totalement défaillante dans la mesure où l’estimation de la recette attendue est surévaluée.

Les notaires vous le diront, mes chers collègues, depuis des mois, plusieurs milliers de personnes ont fait des donations, anticipant la date fatidique du 4 juillet. Non seulement il n’y aura pas le surcroît de recettes attendu, mais celles-ci vont dès à présent chuter. Monsieur le ministre, pourquoi n’a-t-il pas été tenu compte de ce phénomène dans l’étude d’impact ?

Pour toutes ces raisons, notre groupe proposera la suppression de cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le dire Marie-Hélène Des Esgaulx, cet article ramène de 159 325 euros à 100 000 euros le montant de l’abattement applicable aux donations qui s’effectuent en ligne directe.

Hier soir, nous nous sommes intéressés aux grosses fortunes, en examinant, assez tardivement, la question du retour à l’ancien barème de l’ISF. Ce matin, nous ne sommes plus du tout dans ce cas de figure puisque c’est de patrimoines moyens qu’il s’agit ici. J’en veux tout simplement pour preuve les montants concernés.

Selon les statistiques officielles de la chambre des notaires de Paris, 100 000 euros correspondent, en moyenne, à 12 mètres carrés dans la capitale, à 18 mètres carrés en Île-de-France et à 42 mètres carrés ailleurs dans notre pays. Vous le voyez, nous sommes loin des gros patrimoines dont nous parlions hier soir !

À l’avenir, cela aura une conséquence toute simple : la baisse de l’abattement, méconnaissant la réalité du marché de l’immobilier, va contribuer à alourdir la fiscalité sur les patrimoines moyens, qui se situent actuellement au-dessous du seuil de taxation ; les droits de mutation à titre gratuit devraient concerner non plus 5 % des successions, comme actuellement, mais 12 %. Ce ne sont donc pas les milliardaires qui sont visés !

Un autre point mérite d’être noté s’agissant des donations : il s’agit de la prolongation à quinze ans du délai de rappel, qui paraît excessive, d’autant que, je le rappelle, celui-ci était déjà passé de six ans à dix ans. Or il importe de favoriser la transmission intergénérationnelle des patrimoines.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que, selon la dernière étude de l’INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, parue en juillet 2011, plus des trois quarts des ménages ayant reçu un patrimoine sont âgés de plus de cinquante ans. À l’évidence, le délai de quinze ans paraît bien excessif.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que la fiscalité devient confiscatoire sur les patrimoines, y compris sur les patrimoines moyens, l’abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les donations en ligne directe ne peut être accepté. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre cet article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 104 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer, Marseille, Tandonnet, Capo-Canellas et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 104.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les allégements de droits de mutation à titre gratuit consentis par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants.

Par le présent amendement, nous proposons de supprimer l’article 4, qui augmente les droits applicables aux successions et réduit l’avantage fiscal sur les donations en ligne directe, sans tenir compte, notamment, du renchérissement de l’immobilier.

Une telle mesure est à l’opposé de notre attachement à la revalorisation du travail et de nature à réduire le pouvoir d’achat des classes moyennes.

L’amendement n° 141 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui procède à plusieurs aménagements des droits de mutation à titre gratuit. J’y suis bien entendu défavorable au nom de la commission, car une telle suppression serait contraire au principe de redressement des comptes publics dans la justice.

L’article 4 ne fait d’ailleurs que revenir sur les excès de la loi TEPA, laquelle, on le sait, n’a bénéficié qu’à une minorité de gens aisés, pour un coût budgétaire maximal. Les mesures proposées sont équilibrées et respectent le principe de justice fiscale, en faisant contribuer les plus fortunés de nos concitoyens.

J’apporterai deux précisions utiles.

D’une part, l’exonération complète au profit du conjoint survivant est maintenue, tout comme celle en faveur des personnes handicapées.

D’autre part, compte tenu du dispositif proposé, 90 % des successions resteraient exemptées de droits, contre 95 % avec la loi TEPA. À l’évidence, les 10 % restants de successions ne concernent pas les classes moyennes et correspondent, de fait, aux déciles supérieurs de patrimoine. Je rappelle, à cet égard, que le patrimoine moyen, dans notre pays, est de 220 000 euros, et le patrimoine médian, de 113 500 euros.

Avec un abattement de 100 000 euros applicable tous les quinze ans par parent et par enfant, le calcul est rapide : 10 % des familles seulement, soit une minorité extrêmement réduite, auront, en réalité à supporter des droits de succession.

À mon sens, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choses sont claires. Il est opportun de revenir partiellement sur le dispositif en vigueur, d’autant que la loi TEPA avait multiplié par trois ledit abattement, en le portant de 50 000 à 150 000 euros. Avec un seuil ramené à 100 000 euros, comme il est proposé ici, le dispositif reste donc encore plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à l’amendement n° 104, mais je voudrais profiter de cette intervention pour réfuter l’argument que développe l’opposition, argument selon lequel la mesure proposée par le Gouvernement aboutirait à taxer les classes moyennes.

Il faut tout de même nous entendre sur ce que recouvre ce vocable de « classes moyennes » et sur les Français qui sont concernés. Cela a déjà été dit, et M. le rapporteur général l’a encore évoqué à l’instant, entre 88 % et 90 % des successions seront toujours exonérées. La frange restante de 10 % à ne pas l’être ne correspond donc pas exactement à l’idée que nous nous faisons des classes moyennes.

Je veux juste porter à votre connaissance les données suivantes, fournies par l’INSEE, sur le patrimoine des Français. En France, aujourd’hui, le patrimoine médian – seuil par rapport auquel la moitié d’une population concernée se situe au-dessus, l’autre, au-dessous – d’un ouvrier qualifié s’élève à 28 800 euros, celui de l’ensemble des ménages français, à 113 500 euros. Même en prenant en compte le patrimoine moyen, l’analyse reste valable puisque celui de l’ensemble des ménages français se situe à 229 300 euros.

Avec la mesure proposée par le Gouvernement, les parents d’une famille de deux enfants pourront continuer à transmettre 400 000 euros tous les quinze ans. À l’évidence, cela ne concerne donc pas les classes moyennes, qui continueront à être exonérées des droits de succession !

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il s’agit – et j’insiste sur ce point – d’une mesure d’équité, de justice. Le rendement de cette nouvelle contribution contribuera à améliorer les comptes publics. C’est une mesure de redressement, qui devrait à mon sens tous nous rassembler. Ne vous focaliser donc pas sur des argumentaires qui ne visent qu’à effrayer les classes moyennes alors que ces dernières ne sont, en l’occurrence, absolument pas concernées.

Pensez à l’équivalence en mètres carrés, monsieur le ministre !

Ou alors, c’est que vous avez une conception des classes moyennes qui ne correspond pas du tout à la réalité de la vie quotidienne des Français. Les vraies classes moyennes, auxquelles appartiennent celles et ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, continueront à être exonérées des droits de succession. En tout cas, objectivement, au regard de la situation telle qu’elle est, vos arguments peinent à convaincre. Voilà pourquoi j’invite les auteurs de l’amendement à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

J’avais déposé un amendement identique à l’amendement n° 104, car nous devrons à mon avis revoir le barème des droits de succession.

Lorsque le Gouvernement nous présentera un projet de loi tendant à assurer un financement solidaire de la dépendance, il nous faudra bien trouver de nouvelles recettes. Certains seront alors tentés d’adopter un dispositif identique à celui qui est prévu pour l’aide sociale, avec une reprise sur l’actif successoral. Je n’y serai pas favorable, pour ma part, car il s’agit là, en quelque sorte, d’une double peine : Alzheimer plus reprise sur l’actif successoral !

Il serait donc préférable, selon moi, que la solidarité s’exprime par un effort sur les droits de succession. Or si vous préemptez d’ores et déjà ce potentiel de recettes, que ferez-vous lorsque viendra l’heure de financer la dépendance ?

Pour cette raison, je voterai l’amendement présenté par notre collègue Jean-Claude Gaudin.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que vous souhaitiez le rétablissement d’un certain nombre de dispositions antérieures. En effet, au travers des projets de loi qu’elle nous présente, la gauche passe pour l’instant son temps à laisser entendre que tout allait pour le mieux auparavant. Or, à l’époque qu’elle invoque, l’exonération des frais de succession était certes moindre, mais elle ne s’étendait pas sur quinze ans !

J’ai fait le calcul : ce n’est guère avant l’âge de 62 ou 63 ans, c’est-à-dire celui de la retraite, qu’un salarié peut faire une donation à ses enfants.

Si, on peut avant !

Les personnes qui, comme moi, ont été salariées toute leur vie et disposent d’un patrimoine moyen ne peuvent le transmettre alors qu’elles sont encore en activité, puisqu’elles doivent encore payer leur appartement, pour l’acquisition duquel elles se sont endettées pour trente ans !

Bien sûr !

On ne parle pas des mêmes salariés !

Ces personnes ne peuvent le faire qu’à l’âge de la retraite, vers 62 ou 63 ans. Et encore leur faut-il avoir suffisamment économisé pour faire face à une diminution de 50 % de leur revenu !

Et à supposer que l’on ait réussi à faire une donation à cet âge-là, on ne pourra transmettre à nouveau son patrimoine que quinze ans plus tard, à 77 ans, soit à un âge auquel, si l’on n’est pas encore dépendant, on vit éventuellement en maison de retraite.

Cette disposition pose donc un véritable problème de transmission du patrimoine à des personnes qui ont travaillé toute leur vie !

Vous avez évoqué le patrimoine moyen des Français. Ce que je sais, pour ma part, c’est que plus de 50 % des Français disposent d’un patrimoine immobilier. Et vous voulez les empêcher de le transmettre !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Ce texte aura au moins prouvé une chose : nous avons un problème de définition des classes moyennes !

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que cette mesure concernerait finalement très peu de personnes : moins de 10 % des Français.

En tant que maire d’une commune située en plein milieu de la Seine-Saint-Denis, je puis vous dire que, dans ce département, un modeste pavillon de 100 mètres carrés, avec 250 mètres carrés de terrain, vaut de 250 000 à 300 000 euros.

Cela baisse !

Non, cela ne baisse pas, mon cher collègue ! Je vous invite à faire le tour des agences immobilières...

Le propriétaire d’un tel pavillon, situé en Seine-Saint-Denis, doit-il être considéré comme riche ?

Ce débat me paraît tout de même assez surréaliste ! On y confond, à mon avis, deux situations : celle de nos concitoyens qui ont la possibilité, car leur patrimoine le leur permet, de transmettre plusieurs fois au cours de leur vie un patrimoine d’environ 200 000 ou 250 000 euros, et celle, que vient d’évoquer Catherine Procaccia, des Français qui, disposant de ce seul patrimoine, ne peuvent le transmettre qu’une fois.

Peut-être faudrait-il opérer un distinguo ! Débattre de la période de dix ou quinze ans entre chaque donation, c’est bien sympathique, mais il s’agit surtout de faire la différence entre les Français qui ne donneront qu’une fois dans leur vie et ceux qui pourront le faire plusieurs fois.

Sortons de ce débat sur les classes moyennes, car c’est la plus mauvaise façon d’aborder le sujet qui nous occupe !

Je considère, pour ma part, que l’on ne doit pas classer parmi les 10 % de Français les plus riches ceux de nos concitoyens qui ont réussi à acquérir un logement d’une valeur de 250 000 à 300 000 euros en Île-de-France. Si je devais expliquer le contraire à mes administrés, ils me riraient au nez ! §

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j’exprimerai le même avis que mes collègues, mais d’une autre façon.

Le seuil de 100 000 euros correspond au prix de 12 mètres carrés dans Paris intra muros, oude 18 mètres carrés environ en Île-de-France « hors Paris », ou encore de 42 mètres carrés hors de l’Île-de-France. Ces évaluations, qui me semblent raisonnables, montrent que les catégories visées par l’article 4 sont bien les classes moyennes, celles-là mêmes qui constituent, au sein de la société, ce grand espace social sans lequel rien ne peut se faire dans notre pays !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On disait autrefois, à l’époque où le franc était encore en vigueur : « Pour 100 balles, t’as plus rien ! ».

Ce vieux slogan, que l’on a pu lire ces derniers jours dans la presse, la majorité nous en sert une variante. L’argument invoqué, que le président de la commission des finances vient de reprendre, est le suivant : 100 000 euros, on y arrive très vite à Paris !

Et même hors de Paris !

Même dans le Val de Marne !

L’article 4, nous dit-on, entraînera donc la taxation de personnes qui hériteront de 10 mètres carrés dans tel ou tel quartier de Paris. Il s’agit là d’une image facile et réductrice !

J’invoquerai, pour le démontrer, deux arguments.

Premièrement, on hérite, le plus souvent, de ses deux parents. §

Plus maintenant !

C’est assez rare !

En combien d’années ?

En trente ans ?

Qu’avez-vous contre les frères et sœurs ?

Encore ne tient-on pas compte, dans cet exemple, des possibilités de démembrement d’un bien immobilier – elles sont bien connues des notaires et des avocats ! –, qui permettent d’aller encore plus loin pour échapper aux droits de mutation à titre gratuit.

Il faut donc le dire clairement : l’argument de l’opposition, qui ne cesse d’invoquer ce seuil de 100 000 euros, est trompeur !

Mais réaliste !

C’est votre texte !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Deuxièmement, on ne peut pas traiter du droit fiscal français en se fondant uniquement sur les prix de l’immobilier dans le VIe arrondissement ou les quartiers chics de Paris, qui sont tout de même très atypiques !

Pour 12 mètres carrés, en moyenne, dans Paris intra muros...

Dans le bassin d’Arcachon, ce n’est pas mal non plus !

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général !

Cette argumentation suppose une appréciation totalement biaisée de la véritable valeur patrimoniale des biens immobiliers dont disposent nos concitoyens.

Comme je l’ai indiqué précédemment, en conservant ce dispositif, qui concerne seulement 10 % de nos concitoyens, nous pourrons solliciter ceux qui peuvent contribuer le plus. Ce faisant, nous suivons la logique que nous nous sommes fixée, et qui est justifiée dans ce contexte très difficile.

Ce dispositif relatif aux donations, tel qu’il reste en vigueur, est juste dans son principe. C’est la raison pour laquelle il faut rejeter cet amendement de suppression.

J’indique d’ores et déjà que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 104.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m’étonne que la majorité de gauche soit obligée, sur un texte aussi important, et parce qu’elle est minoritaire, de demander un scrutin public.

C’est bien vrai !

C’est incroyable !

Ils n’y croient pas ! Ils ne sont pas du tout mobilisés !

C’est cela, votre explication de vote ? Vous avez une pensée profonde !

Il s’agit tout de même de l’un de vos premiers textes !

Vous me permettrez donc de m’interroger, mes chers collègues : assumez-vous véritablement les mesures que nous sommes en train de voter, comme celles qui sont relatives à la fiscalisation des heures supplémentaires ? §

Nous les avons votées hier soir !

À bien y regarder, vous demandez très souvent des scrutins publics, et cela provoque déjà des réactions.

Il me semble que le Président de la République avait promis, dans sa proposition n° 34, que la fiscalisation des heures supplémentaires ne s’appliquerait pas aux petites entreprises. Vous ne l’avez pas suivi sur ce point...

Quel rapport avec le scrutin public ?

Ce matin, une fois encore, vous demandez un scrutin public, s’agissant cette fois-ci de l’augmentation des droits applicables aux successions et de l’avantage fiscal applicable aux donations en ligne directe. Je vous le demande, mes chers collègues, assumez-vous véritablement vos actes ?

Totalement !

Ils n’y croient pas !

Vous êtes vraiment peu nombreux, ce matin !

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat a adopté. (

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements n° 158 rectifié, 224, 225, 226, 160, 161, 176, 159 rectifié et 31 deviennent sans objet.

Les scrutins publics, ça ne marche plus !

Merci d’avoir demandé un scrutin public !

Ça va aller plus vite !

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

L'amendement n° 224, présenté par MM. Delattre et de Legge, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 225, présenté par MM. Delattre et de Legge, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 226, présenté par MM. Delattre et de Legge, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 160, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

L'amendement n° 161, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

L'amendement n° 176, présenté par MM. Savary et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farreyrol et Lamure, MM. Legendre, Milon, de Montgolfier, del Picchia et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mmes Sittler et Troendle, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

L'amendement n° 31, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. Alinéa 17

En conséquence, après la référence :

du I

insérer la référence :

, le I bis

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, J. Boyer, Marseille, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je rappelle que l’article 5 a été réservé jusqu’à la fin de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l'article.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après plusieurs années de tergiversations sur le bien-fondé de la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, ou TTF, le précédent président de la République, Nicolas Sarkozy, a fait adopter une telle taxe dans la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Dans le présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement propose de renforcer cette taxe, qui doit s’appliquer à compter du 1er août prochain. Je vous rappelle qu’elle porte seulement sur les actions des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros.

Mais cette petite TTF marque une première étape. Son instauration a donné une impulsion très forte dans un dossier pour lequel le précédent président de la République s’était de longue date mobilisé.

Mes chers collègues, j’ai le sentiment que le résultat du scrutin précédent crée une certaine confusion…

Nous avons créé une accélération !

Poursuivez, ma chère collègue, il n’y a aucune confusion.

La confusion n’est pas sur nos travées, monsieur le président, elle est sur ceux de la majorité !

M. Alain Gournac. Vous réglerez cela tout à l’heure !

On va vous faire marron quand même !

Madame Keller, veuillez poursuivre.

Chers collègues de la majorité, l’article 4 a été supprimé et nous nous en réjouissons !

Le président François Hollande, lundi dernier, lors d’un sommet mondial sur le sida à Washington, a annoncé l’affectation d’une partie du produit de la TTF aux objectifs millénaires pour le développement dans le domaine de la santé, c’est-à-dire à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Messieurs les ministres, au moment où vous nous proposez le doublement du taux de la taxe, rien n’est prévu pour flécher cette nouvelle ressource vers les objectifs auxquels, pourtant, le Président de la République a annoncé qu’elle serait en partie affectée.

Pour justifier le doublement du taux, vous n’invoquez que des éléments très généraux. Bref, la TTF va tomber dans les ressources générales, comme une taxe ordinaire.

Que deviennent alors les déclarations de principe très généreuses du Président de la République ? Comment expliquez-vous l’écart, à deux jours d’intervalle, entre ses déclarations à l’échelle mondiale et leur mise en œuvre concrète ?

Messieurs les ministres, je serais heureuse si vous pouviez nous confirmer que le doublement du taux de la TTF servira à alimenter le fonds de solidarité que M. Chirac avait créé pour récolter le produit de la taxe sur les billets d’avion.

La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de l’examen de l’article 6, présenter quelques remarques au sujet de la taxe sur les transactions financières.

Cette taxe, dont je rappelle qu’elle a été créée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est au fond une copie, pâle, d’une taxe britannique : la stamp duty.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la taxe prévue par le gouvernement précédent à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est moins ambitieuse que le droit de timbre britannique. En effet, son taux est de 0, 1 %, alors que celui de la taxe britannique est de 0, 5 %. Pourtant, il n’y a pas plus libéraux que les Britanniques et la City !

Chers amis de l’opposition qui utilisez cet argument, je constate que ce taux élevé n’a pas eu pour conséquence de faire fuir la finance de la City britannique…

On ne peut pas dire qu’elle fuie, en effet !

Une autre différence majeure est que le dispositif français s’applique aux seules actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, une limitation qui n’existe pas au Royaume-Uni. Donc, les socialistes, ce sont les Anglais !

Partant, le droit de timbre britannique rapporte environ 3, 5 milliards d’euros par an, alors que la taxe française, si elle était maintenue dans sa version adoptée au printemps dernier, rapporterait seulement 1 milliard d’euros.

Dans sa forme actuelle, la taxe française est en retrait par rapport au dispositif conçu par la Commission européenne. En effet, alors que la proposition de directive prévoit un champ d’application large, la taxe française ne vise que les transactions portant sur des actions, avec la limitation que j’ai indiquée. Son assiette n’inclut ni les obligations ni les produits dérivés. Quant aux taux d’imposition, ils sont tous les deux fixés à 0, 1 %.

En prévoyant le doublement du taux de cette taxe pour le porter à 0, 2 %, l’article 6 vise à le rendre identique au taux réel de la taxe proposée par la Commission européenne.

Il est une différence, toutefois, à savoir que la charge financière pèsera exclusivement sur l’acheteur, alors qu’elle devrait être répartie à parité entre l’acheteur et le vendeur.

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier, dans l’état actuel des choses, l’assiette de cette taxe. C’est une question dont nous pourrons rediscuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, d’autant plus que la taxe européenne sera adoptée dans le cadre d’une coopération renforcée, avec sans doute un champ d’application beaucoup plus large.

J’ajoute que, d’après les déclarations que M. Fabius a faites hier, c’est-à-dire tout récemment – et je réponds ainsi à Mme Keller –, il est envisagé que 10 % des recettes de cette taxe soient consacrées au développement.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons évidemment le doublement du taux de la taxe.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l’article.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dois avouer que cet article 6 m’étonne quelque peu.

Vous proposez, messieurs les ministres délégués, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par le gouvernement Fillon dans la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, qui devait entrer en vigueur le 1er août prochain.

Je constate avec surprise, mais avec une grande satisfaction, que la nouvelle majorité a changé son fusil d’épaule… En effet, chers collègues de la majorité, vous n’aviez pas voté pour cette mesure au printemps dernier !

Eh oui !

Ils perdent la mémoire !

Vous l’aviez même fortement critiquée lors des débats parlementaires, en visant notamment son assiette et en dénonçant ce que vous appeliez une opération électoraliste.

Voilà que les élections passées, vous changez d’avis ! L’assiette de la taxe semble désormais vous convenir. Il faut croire que l’opération électoraliste était plutôt de votre côté…

Vous n’aviez pas voté notre projet car vous n’assumiez pas politiquement que Nicolas Sarkozy soit l’initiateur d’une taxe que, pourtant, vous appeliez de vos vœux tout autant que nous.

Pour leur part, les sénateurs du groupe UMP restent constants et cohérents avec eux-mêmes. Ils maintiennent leur position du mois de mars, favorable à un taux de 0, 1 %.

En conséquence, nous voterons contre le doublement de ce taux.

Très bien !

La parole est à M. Henri de Raincourt, sur l’article.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, je serai bref car ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx vient de rappeler fort brillamment et fort opportunément la genèse de la taxe sur les transactions financières.

Dans une de mes vies antérieures, suffisamment récente pour que je m’en souvienne encore quelque peu, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières était apparue comme une nécessité absolue.

Mais la nécessité absolue sera désormais d’avoir une discussion de fond – je conçois néanmoins bien que ce n’est ni le lieu ni le moment – au sujet de l’affectation du produit de cette taxe.

Cette initiative, lorsqu’elle a été prise par le président Nicolas Sarkozy, l’année dernière – et elle a en effet été critiquée –, avait en quelque sorte pour but d’amorcer un mouvement, d’accélérer la discussion aux niveaux européen et mondial sur l’affectation de ces nouvelles recettes.

En effet, il est absolument fondamental que le produit de cette taxe ne soit pas exclusivement réservé aux nécessités budgétaires, c’est-à-dire au comblement des déficits : il ne faut surtout pas manquer l’occasion historique de l’utiliser, pour une part non négligeable, au service du développement d’un certain nombre de pays.

Alors que l’aide publique au développement représente aujourd’hui 180 milliards de dollars par an, nous savons que les besoins nouveaux qui se font jour nécessiteront que nous y consacrions dans les années à venir 300 milliards de dollars.

L’enjeu est absolument considérable pour la paix, mais aussi pour la sécurité. En effet, si nous ne parvenons pas à mettre en œuvre dans les pays ayant besoin de cette aide une politique de développement audacieuse et efficace, nous verrons se multiplier les manifestations contre la pénurie alimentaire et les difficultés qu’un certain nombre de pays ont connues assez récemment.

En outre, il y aura des répercussions tout à fait négatives sur les mouvements migratoires – point n’est besoin d’insister.

C’est pourquoi je me réjouis d’avoir entendu le ministre des affaires étrangères évoquer enfin cette question, dont on n’avait pas beaucoup entendu parler jusqu’à maintenant.

Simplement, nous ne devons à mon avis pas nous enfermer dès aujourd’hui dans des idées préconçues. Il nous faut être suffisamment avertis de tous les aspects de cette question, finalement assez complexe, pour avoir un débat global sur notre politique d’aide publique au développement.

Et cette discussion ne doit pas se cantonner au niveau français ! Elle doit avoir lieu d’abord à l’échelon européen, puis à l’échelon mondial.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il faut que nous ayons, au moins au départ, une vision commune.

L’instauration de cette taxe en France vise en quelque sorte à montrer l’exemple, pour faire avancer un peu cette noble cause.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Même si je comprends que M. le ministre délégué au budget se soit absenté – peut-être devait-il traiter des suites d’un précédent scrutin… –, je souhaite interroger le Gouvernement et dire ma conviction que, dans ce débat, c’est non pas le taux, mais l’assiette qui est essentielle.

Nous le savons, nous avons été contraints de lancer cette initiative dans des conditions un peu particulières – elles ont été rappelées – et avec une assiette étroite, à savoir les seules transactions sur actions.

Absolument !

Comme Richard Yung, notamment, l’a souligné, la réflexion européenne, dont on nous dit qu’elle devrait pouvoir avancer assez rapidement, porte sur une assiette beaucoup plus large. Celle-ci englobe, en particulier, les transactions sur les produits dérivés, qui concernent des volumes bien plus considérables, transactions sur la régulation desquelles nous pouvons sans doute accomplir quelques progrès. Peut-être l’un des mérites d’une future taxe européenne sera-t-il d’aller dans le sens de plus de transparence et de régulation sur les marchés de produits dérivés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement, à l’échelon européen, de cette future directive ? Vous semble-t-il possible de réunir les conditions nécessaires, en d’autres termes de convaincre les autres États membres de l’Union ? Ce débat n’est-il pas en quelque sorte un théâtre d’ombres, et la TTF une fiction que l’on agite ? Les intérêts propres de la place de Londres, puisque ceux-ci sont en cause, nous le savons, ne sont-ils pas tels que l’adoption d’un texte européen serait vouée à l’échec ? Pouvez-vous nous dire comment se présentent les positions des uns et des autres et s’il est vraiment réaliste d’espérer aboutir dans les prochains mois, comme nous le souhaitons bien entendu tous ici ?

Dans ces conditions, est-il vraiment si urgent de doubler le taux sur cette assiette étroite, c'est-à-dire de prendre le risque de pénaliser le marché des actions sur la place de Paris ? Celle-ci pourrait par ailleurs être mise à mal par d’autres mesures, susceptibles de dégrader sa compétitivité ; je pense en particulier aux dispositions prévues à l’article 5, dont l’examen a été réservé, qui, comme nous le verrons tout à l'heure, créent une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, c'est-à-dire une taxation supplémentaire forfaitaire des dividendes de 3 %.

Ces mesures ne peuvent que créer un handicap pour des émissions de fonds propres sur le marché, pour la réussite d’augmentations de capital, au moment où – on ne cesse de nous le dire – le financement bancaire, le crédit est soumis à des limitations du fait de l’évolution des normes comptables internationales et de la mise en place du système de Bâle III, que nous n’avons sans doute pas analysé de façon assez lucide.

Dans ce contexte, je le répète, est-il vraiment si urgent de doubler le taux sur une assiette réduite aux seules actions, sur le segment de marché qui est sans doute le plus directement connecté à l’économie réelle, aux investissements des entreprises, et qui est par ailleurs le mieux régulé, le plus transparent, celui dont les rouages sont les plus précis ?

Monsieur le ministre, de deux choses l’une : soit l’on croit en l’aboutissement réaliste dans les mois qui viennent du texte européen – il faudrait que vous nous disiez où l’on en est des négociations, des approches préparatoires –, soit l’on n’y croit pas. Dans la première hypothèse, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique de doubler aujourd'hui le taux de la taxe sur les transactions financières et je me demande même si le produit que vous affichez n’est pas légèrement optimiste.

Hier soir, Jérôme Cahuzac, dont je comprenais bien les arguments, évoquait certaines mesures prises par la précédente majorité, dont il a rappelé que l’évaluation était un peu optimiste, notamment s'agissant de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune menée à l’été 2011. M. Cahuzac affirmait que nous avions fait apparaître des recettes dont nous savions l’estimation optimiste. Sans doute n’en étions-nous pas aussi rigoureusement sûrs à l’époque que nous le sommes aujourd'hui, après les faits… Toutefois, ne risquez-vous pas, monsieur le ministre, de commettre la même erreur, ou plus exactement de pécher, comme cela a pu nous arriver, par excès d’optimisme quant au rendement affiché d’une mesure ?

La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

J’apprécie intensément l’ambiance de chambre de réflexion qui règne au Sénat ce matin. En particulier, je trouve rafraîchissante l’évolution qu’a connue depuis trois ou six mois la réflexion d’un certain nombre de nos collègues de la nouvelle minorité.

Une forte minorité !

Une minorité décisive !

Il n'y a pas de groupe majoritaire.

Mes chers collègues, notre assemblée peut rester une chambre de réflexion pendant encore un instant !

Monsieur de Raincourt, j’ai trouvé vos arguments très convaincants, mais je vous rappelle que nous avons posé à votre collègue M. Leonetti, il y a quatre mois, la question de l’utilisation des produits de la taxe sur les transactions financières. La position du gouvernement auquel vous apparteniez alors était que, bien sûr, ces recettes serviraient à remplacer une part de la contribution française à l’Union européenne. Il s'agissait d’un jeu à somme nulle qui, dans les intentions affichées par le gouvernement de l’époque, n’apportait pas un centime à la lutte contre la pauvreté.

J’en viens aux réflexions toujours pénétrantes du président de la commission des finances sur l’évolution de la taxe sur les transactions financières. Celui-ci estime qu’il serait encore mieux d’attendre que la décision soit entièrement européenne, et je comprends tout à fait sa position. Je rappelle que le Président de la République et la chancelière allemande ont déjà obtenu l’engagement de neuf États européens, ce qui constitue un exploit. Imaginer trouver un accord à vingt-sept est une façon, certes brillante et imaginative, de proposer l’enterrement pur et simple de ce projet.

Absolument !

Il est tout à fait légitime et judicieux d’approfondir la réflexion sur ce que devrait être l’assiette optimale de cette taxe, me semble-t-il. Néanmoins, en tirer la conclusion qu’il ne faut pas procéder aujourd'hui à une décision de taux représente une évolution assez marquée de la position prise exactement sur le même sujet par la précédente majorité, il y a cinq mois, lors du dernier collectif.

En effet, alors que l’on savait l’assiette insatisfaisante et que l’on ne disposait d’aucun accord européen – bref, alors que les conditions étaient les plus mauvaises –, la majorité gouvernementale de l’époque fut ravie d’instaurer cette taxe.

Le ravissement était relatif.

Certes, mais la décision a objectivement été prise. Je suis donc heureux que la fonction de chambre de réflexion du Sénat profite en particulier à nos collègues de l’UMP !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

À l'occasion du débat sur cette taxe relative aux transactions financières, je rappellerai simplement le remarquable travail effectué sous l’égide de Philippe Dominati et Éric Bocquet dans le cadre de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

Cette commission vient de déposer son rapport. J’attire l’attention de M. le ministre sur la proposition n° 54 de cet excellent travail – je le souligne d’autant plus volontiers que j’y ai participé activement !

Je crois donc que les membres de notre commission d’enquête voteront avec entrain et enthousiasme les dispositions visant à renforcer cette taxation sur les transactions financières.

La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

J’aurais aimé pouvoir voter la présente disposition, car, c’est vrai, cette récente taxe sur les transactions financières est un instrument utile, qui dédie une ressource nouvelle à la lutte contre la misère dans les pays en développement.

Je veux rappeler d'ailleurs que la recherche de financements innovants pour le développement remonte à plusieurs années déjà, puisqu’elle a donné lieu au rapport Landau en 2004 et au vote, sur l’initiative de Jacques Chirac, de la loi créant la taxe sur les billets d’avion. Ce sont donc les initiatives successives des présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy – il est honnête de le rappeler – qui ont permis de créer ces nouveaux instruments. Je suis heureux de constater que, après les avoir refusés il y a cinq mois, la majorité sénatoriale et, maintenant, le Gouvernement de la République s’y rallient, en voulant même les amplifier.

Il y a malheureusement un point faible dans la disposition qui nous est proposée : comme notre excellent collègue Henri de Raincourt l’a rappelé tout à l'heure, l’affectation à l’aide au développement du produit du doublement de cette taxe, que nous avons créée il y a quelques mois, n’est pas certaine. Pour ma part, je ne pourrai donner mon soutien à cette mesure sans que des garanties juridiques sérieuses soient apportées au préalable, pour faire en sorte que le produit de cette taxe n’aille pas simplement s’ajouter aux ressources créées par ce collectif ou par la loi de finances initiale afin de diminuer les déficits publics, et soit bien directement consacré à l’aide au développement.

Tel n’est pas le cas, malheureusement, et c'est pourquoi je ne peux soutenir cette disposition, à mon grand regret.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 %.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er août 2012.

La parole est à M. Yvon Collin.

Mes chers collègues, je ne doute pas que cet amendement recevra le soutien de la majorité et d’une bonne partie des membres de l’opposition, puisqu’il vise à mettre en œuvre une disposition proposée par la majorité sénatoriale et adoptée avec des voix venues de tous les groupes politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.

À cette occasion, le Sénat avait adopté un amendement de notre excellente rapporteure générale de l’époque visant à instituer une taxe assise sur « l’ensemble des transactions financières », contrairement – faut-il le rappeler ? – au dispositif qui fut retenu ultérieurement sous la précédente législature, à la demande et sur instruction du dernier gouvernement Fillon.

Le dispositif de cette « taxe Sarkozy sur les transactions financières », si je puis me permettre de la nommer ainsi, ne porte que sur les acquisitions d’actions : il est donc bien moins ambitieux – chacun a pu le constater – que celui qu’avait adopté la majorité sénatoriale quelques mois plus tôt.

Permettez-moi, au passage, de souligner l’incohérence du discours du précédent gouvernement à ce sujet : ses membres n’ont eu de cesse de nous dire, lorsque nous défendions ici même, en novembre 2011, sur la proposition du groupe du RDSE, une taxe française sur les transactions financières, qu’il était impossible de mettre en place une telle imposition à l’échelon national. Or ils ont fini par entendre nos arguments, semble-t-il, puisqu’ils les reprennent à leur compte, quelques mois plus tard, pour défendre leur version de la taxe sur les transactions financières, qui est d'ailleurs a minima.

Le premier de ces arguments tenait à la nécessité de « montrer l’exemple » pour ainsi donner une impulsion et être suivis par nos partenaires européens.

Malheureusement, c’est le mauvais exemple que le précédent gouvernement a choisi de montrer en instaurant cette taxe, une taxe au rabais non seulement par rapport aux propositions de notre assemblée, mais aussi au regard de celles de la Commission européenne.

Comme on pouvait le craindre, et le risque est en train de se concrétiser, les autres États européens, notamment les plus réticents, semblent se satisfaire de cette taxe a minima qui leur évite un dispositif plus ambitieux, celui que nous appelons de nos vœux, seul à même de nous permettre de lutter efficacement contre la spéculation financière, dont nous connaissons tous les effets dévastateurs.

Pour que nous ne restions pas impuissants face à l’instabilité des marchés, je vous invite, mes chers collègues, à voter le présent amendement, qui vise à remplacer la taxe sur les transactions financières actuelle par un dispositif plus ambitieux, à l’assiette plus large, au taux plus faible, tel qu’il avait été adopté par le Sénat à deux reprises, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 – le projet de loi de finances initial - et du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012.

C’est cette version qui donnera le bon exemple à suivre à nos partenaires européens et enverra le bon signal à l’ensemble de nos concitoyens.

Je compte d’autant plus sur votre soutien, mes chers collègues, que, hier, j’ai noté que M. le ministre chargé du budget, dans sa réponse à mon intervention dans la discussion générale, a reconnu la nécessité d’une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse.

L'amendement n° 177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s’applique

par les mots :

Les 1° bis et 2° du même I s’appliquent

La parole est à M. Thierry Foucaud.

La taxe sur les transactions financières peut souffrir d’être confrontée aux outils pour le moins sophistiqués de l’industrie et/ou de l’ingénierie financière, lesquels, si l’on n’y prend garde, auraient tôt fait d’en réduire l’assiette ou de permettre d’y échapper en mettant à disposition des véhicules juridiques et financiers idoines.

Les certificats représentatifs d’actions sont un bon exemple en la matière et leur usage est assez fréquent. La mise sur le marché de produits financiers hybrides pourrait les faire échapper à l’application de la taxe prévue à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative.

Afin de prévenir ce risque et de rendre possible l’application de la taxe sur les transactions financières aux certificats représentatifs d’actions, nous vous proposons de modifier le paragraphe I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'amendement n° 165, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Yvon Collin.

L’article 6 du projet de loi de finances rectificative prévoit le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières.

Telle qu’elle a été adoptée durant la précédente législature, cette taxe est plus qu’imparfaite, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à l’instant en présentant l’amendement n° 164 rectifié, qui vise à la remplacer par celle qu’a adoptée la majorité sénatoriale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Monsieur le ministre, si votre gouvernement maintient le dispositif de la taxe sur les transactions financières, je vous propose d’en accroître encore le taux.

En effet, alors que la taxe actuelle s’apparente assez largement au droit de timbre britannique – faut-il d’ailleurs rappeler que la Grande-Bretagne est une farouche opposante à toute initiative européenne de taxe sur les transactions financières ? –, son taux est néanmoins beaucoup plus faible que la taxe pratiquée outre-Manche.

Le droit de timbre britannique frappe en effet les acquisitions d’actions au taux de 0, 5 %, tandis que notre propre taxe, actuellement de 0, 1 %, passerait à 0, 2 % si l’article 6 du présent collectif budgétaire est adopté sans modification.

L’amendement n° 165 vise à faire passer ce taux à 0, 3 %, ce qui ne me paraît nullement excessif et permettrait, en outre, de dégager des ressources supplémentaires pour l’État, élément non négligeable dans le contexte actuel, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué.

L'amendement n° 200, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Avant de présenter les deux amendements que j’ai déposés sur l’article 6, qui sont de nature technique, je souhaite revenir sur les propos de M. Marini.

La taxe sur les transactions financières, évoquée pour la première fois lors de l’examen de la précédente loi de finances, était destinée à lancer une initiative coordonnée à l’échelon international. Elle était soumise à une condition : son extension à l’échelle internationale.

En ce qui concerne la place financière de Paris, l’ambiance qui règne actuellement m’inquiète.

Le silence de la municipalité parisienne quand il s’agit de défendre la place financière de Paris et l’activité qu’elle représente n’est plus à démontrer et tranche par rapport à ce que connaît la place financière de Londres. Mais il a fallu nous y accoutumer depuis un certain nombre d’années. On sait très bien, en effet, que les initiatives économiques ne sont pas le fort de la municipalité parisienne…

Mais le même constat peut être dressé aujourd’hui à l’échelon gouvernemental. Compte tenu de la réaction du Premier ministre britannique, nous attendons plus de réactivité du gouvernement français, monsieur le ministre délégué.

Selon notre collègue Alain Richard, neuf États européens auraient approuvé une taxe de cette nature ; d’autres intervenants évoquent six États. La réflexion ne serait pas aboutie. Je souhaite, pour ma part, obtenir des éclaircissements sur ce point. Il est très important de disposer d’un calendrier international et d’obtenir l’assurance que la France ne mène pas trop vite à bien son initiative afin de ne pas être une fois de plus défavorisée par rapport à la place financière de Londres.

J’en viens aux deux amendements que j’ai déposés sur l’article 6.

L’amendement n° 200 tend à préciser le texte pour éviter une éventuelle double imposition du prestataire de services d’investissement lorsque ce dernier agit non pour le compte de ses clients, mais en nom propre.

L’amendement n° 199, quant à lui, concerne la date de promulgation de la loi. La loi de finances rectificative qui résultera de nos travaux ne sera publiée qu’après le 1er août. Or il paraît difficile d’exiger des professionnels redevables qu’ils anticipent le relèvement d’un taux figurant dans une loi non encore promulguée. Par conséquent, cet amendement a pour objet de repousser au 1er septembre prochain l’application du taux proposé.

L'amendement n° 32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d’achat. »

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s’applique

par les mots :

Les 2° et 3° du même I s’appliquent

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Le présent amendement vise à préciser quel est le redevable de la taxe sur les transactions financières lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l’acquisition d’une même action ou d’un même titre assimilé.

Selon le dispositif actuel, la taxe est due par le prestataire de services d’investissement qui exécute l’ordre d’achat, le plus souvent une banque ou une société de gestion. Cependant, il n’est pas rare qu’entre l’ordre d’achat émis par le client, acquéreur final, et l’achat effectif de l’action, plusieurs prestataires interviennent et se transmettent successivement l’ordre d’achat. Ce phénomène est désigné sous l’appellation « chaîne d’intermédiation ».

Dans ces conditions, et pour des raisons pratiques, il convient de préciser que le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement qui transmet l’ordre qu’il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu’il négocie pour son compte propre.

En d’autres termes, le redevable de la taxe est le prestataire le plus proche de l’émission initiale de l’ordre d’achat. L’insertion de cette précision technique dans l’article 6 nous semble nécessaire.

L'amendement n° 199, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

1er août 2012

par la date :

1er septembre 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 151, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Cet amendement a pour objet d’obtenir l’assurance que la loi organique statutaire du 21 février 2007 régissant la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sera bien respectée.

En effet, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales issues de cette loi, la collectivité exerce ses compétences en matière d’impôts, droits et taxes, à l’exception des règles fixées par l’État pour Saint-Martin en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale ainsi qu’à l’amortissement de la dette sociale.

Pourtant, dans l’évaluation préalable du doublement du taux de la taxe sur les transactions financières présentée en annexe au projet de loi, figure un tableau suggérant une application éventuelle de cette mesure à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Or il est clair que le produit de la taxe sur les transactions financières ne sera pas affecté au financement de la protection sociale. Il s’agit plutôt d’une imposition assimilable, dans sa nature, à la taxe sur le chiffre d’affaires. L’application d’une telle mesure à Saint-Martin ressortit donc à la seule compétence de la collectivité de Saint-Martin et non à celle de l’État.

L’application éventuelle de cette taxe et, a fortiori, le doublement de son taux contreviendraient aux dispositions de la loi organique régissant Saint-Martin. C’est la raison pour laquelle je souhaite que soit précisé clairement dans le présent article que la taxe sur les transactions financières n’est pas applicable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis plusieurs années déjà, tous les groupes composant l’actuelle majorité sénatoriale ont pris des initiatives et présenté des amendements sur l’important sujet dont nous traitons en cet instant. Cela est vrai bien sûr du CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, mais je tiens particulièrement à saluer l’activisme de notre collègue Yvon Collin en la matière et le rôle de pionnier de son groupe, le RDSE.

Tout à l’heure, j’ai noté avec intérêt que les plus ardents défenseurs à ce jour de la taxe sur les transactions financières votée sous l’ancienne majorité étaient auparavant les plus réservés, voire les plus virulents, quant à la mise en œuvre de cette taxe. Je me réjouis de leur conversion soudaine ! Ainsi donc la philosophie de cette taxe fait désormais l’unanimité.

Quant à l’affectation de la taxe, c’est un autre débat, qui n’est pas celui du jour, mais il est loin d’être mineur, puisque le produit supplémentaire attendu de la taxe à taux doublé est estimé à 500 millions d’euros.

Je donnerai maintenant l’avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune.

L’amendement n° 164 rectifié permet d’ouvrir le débat sur l’assiette optimale de la taxe sur les transactions financières, qui est limitée aux échanges d’actions françaises quel que soit le lieu de transaction ; l’assiette n’est donc pas délocalisable. Le présent amendement vise à étendre cette assiette un peu restrictive aux obligations, à des produits dérivés, notamment. Nous partageons la philosophie de cette proposition.

Telle est d’ailleurs la position défendue par notre pays, qui essaie de faire passer le message au niveau européen. Mais, jusqu’à présent, ni la France ni l’Europe en général n’ont pu aller plus loin que le fameux stamp duty britannique, qui a quelque peu inspiré le dispositif.

Nicole Bricq nous disait, lors de la présentation de son rapport, que la taxe française constituerait un plus petit commun dénominateur, quitte à essayer ensuite de faire partager notre ambition au reste de l’Europe. Il se trouve que, sans le Royaume-Uni, nos capacités d’action sont, hélas ! un peu limitées…

C’est bien vrai !

… et vous n’ignorez pas les risques importants de délocalisation.

Dans ces conditions, et comme convenu lors du dernier sommet européen des 28 et 29 juin, il a été envisagé que les neufs pays européens qui souhaitent progresser ensemble dans le cadre d’une coopération renforcée sur ce sujet puissent mettre en œuvre un dispositif commun.

Des réflexions sont en cours qui devraient aboutir dans les prochains mois. Des engagements ont en tout cas été pris pour que nous connaissions avant le mois de novembre prochain les composantes du nouveau dispositif sur lequel sera fondée la taxe. La question de l’assiette sera naturellement posée.

Dès lors, il me paraît un peu prématuré de s’engager dès aujourd'hui sur une extension de la taxe aux obligations et aux produits dérivés, car, d’une part, nous ne disposons pas d’études d’impact à l’instant T et, d’autre part, s’agissant des réflexions engagées en vue d’une coopération renforcée, nous connaîtrons, si je puis dire, le « résultat des courses » dans quelques mois.

Au surplus, mon cher collègue, j’attire votre attention sur le fait qu’envisager la mise en œuvre en France d’un dispositif amélioré incluant une extension de l’assiette imposerait une étude juridique préalable des modalités d’application de celui-ci, ce qui aurait pour effet de stopper la mise en recouvrement, puisque le texte déjà en vigueur n’existerait plus et le futur texte pas encore.

Ce sont ainsi 640 millions d’euros qui manqueraient au budget de 2012, …

Ce sont 640 millions d’euros assez virtuels…

… ce qui représente 1, 6 milliard d’euros en année pleine. L’argument n’est donc pas négligeable.

Au regard de ces divers éléments, malgré tout l’intérêt de l’amendement et sa philosophie, que nous partageons, je vous suggère, monsieur Collin, de retirer votre amendement.

L’amendement n° 177 de nos collègues du groupe CRC vise à éliminer une possibilité de contournement de la taxe sur les transactions financières en prévoyant qu’y sont également assujettis les certificats représentatifs d’actions émis par des banques étrangères et cotés sur les marchés étrangers.

Cet amendement me paraît d’un grand intérêt, car il supprime une possibilité de contournement de la taxe sur les transactions financières via les certificats représentatifs d’actions émis par les banques étrangères.

Je suis, comme la commission, favorable à son adoption.

L’amendement n° 165 vise à augmenter de 0, 1 % le taux applicable à la taxe sur les transactions financières et donc à le fixer à 0, 3 %, au lieu de 0, 2 % comme proposé à l’article 6.

Une telle augmentation pourrait menacer l’assiette même de la TTF en réduisant les échanges, ce qui pourrait conduire à un certain nombreux d’effets pervers non anticipés, faute d’étude d’impact.

En outre, il me paraît opportun, là encore, de se placer dans le cadre de la réflexion européenne engagée en vue d’une coopération renforcée entre neuf pays européens, dont l’Allemagne, l’Espagne, la Slovaquie ou encore la Pologne, qui ont accepté de cheminer ensemble vers un projet commun, ce qui m’amène à demander également le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 200 de M. Dominati, de précision technique, est intéressant, mais il conviendrait d’en mesurer l’utilité et l’impact sur l’efficacité du dispositif de la taxe sur les transactions financières.

Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

Je suis en revanche défavorable à votre amendement n° 199, monsieur Dominati.

D’une part, la date d’entrée en vigueur de la TTF est connue de l’ensemble des acteurs financiers depuis plusieurs mois déjà. D’autre part, les modifications apportées par le présent article ne portent pas sur l’architecture du dispositif. Il me paraît dès lors difficile de remettre en cause des modalités techniques de la mise en œuvre de la TTF, en particulier sa date d’application.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 151 de M. Fleming, je crois opportun de rappeler que la taxe sur les transactions financières a vocation à s’appliquer non seulement à l’ensemble des actions des très grandes entreprises installées en France au sens large, mais aussi à tous les prestataires de services d’investissement à l’échelle mondiale.

Pourrait-on imaginer qu’il puisse y avoir un traitement différent pour Saint-Martin ou pour Saint-Barthélemy, par exemple ? La réponse, mon cher collègue, est négative.

Le champ des redevables de la TTF est bien mondial. La taxe a vocation à s’appliquer donc quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l’acheteur ou du prestataire de services d’investissement, aux banques ou aux sociétés de gestion établies à l’étranger comme à celles qui sont établies en France, en métropole ou outre-mer, dès lors qu’elles achètent des actions de sociétés françaises. Saint-Martin ne peut pas avoir un régime spécifique.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des amendements, je ferai quelques remarques liminaires.

D’abord, l’important est que la TTF devienne internationale, nous en sommes tous d’accord. Pour commencer, nous devons avoir la capacité de construire au niveau de l’Union européenne la coopération renforcée qui donnera toute sa valeur à la taxe et permettra d’accroître son rendement, donc de financer, le cas échéant, le développement, comme vous l’avez suggéré, monsieur de Raincourt.

Je rappelle que le Président de la République avait évoqué, à Rio, l’affectation d’une partie du produit de la TTF au financement du développement, dans le sillage de la taxe sur les billets d’avion créée par le Président Chirac.

C’est un objectif que nous partageons, mais la discussion sur l’affectation du produit de cette taxe relèvera aussi de la négociation que nous allons avoir avec nos partenaires européens.

D’ici à la fin de l’été, une lettre signée par la France et l’Allemagne ainsi que d’autres partenaires européens sera adressée à la Commission européenne pour engager la discussion et appeler la Commission à organiser les conditions d’une coopération renforcée.

Nous voulons que la négociation conduise à la formule la plus ambitieuse qui soit. De ce fait, nous serons ouverts à la discussion tant sur la question de l’assiette – j’ai bien entendu vos préoccupations – que sur celle du taux, même si nous considérons aujourd'hui que notre proposition, c'est-à-dire un taux de 0, 2 %, a le mérite d’être alignée sur celle de la Commission européenne.

Je veux insister sur le fait que notre objectif est bien de passer d’une initiative nationale, qui, si elle restait telle serait trop réduite, à une initiative européenne, et une initiative vertueuse, au sens où elle engagerait un cercle vertueux non seulement, bien sûr, au sein de l’Union européenne mais aussi ailleurs dans le monde.

C’est tout l’objet de la taxe sur les transactions financières et, au lieu de débattre inutilement de la question de savoir qui peut revendiquer la paternité de la taxe, je propose que nous nous félicitions ensemble de ce que la France soit en position de jouer un rôle moteur dans l’institution d’une taxe qui, outre qu’elle contribuera, pour ce qui nous concerne, à rétablir les comptes publics, améliorera le financement du développement dans le monde.

C’est donc une initiative que je souhaite voir réussir, que tous ici vous soutenez et je suis particulièrement heureux que, lors du dernier sommet européen, nous soyons parvenus, à l’instigation de François Hollande, à engager la mise place des conditions d’une coopération renforcée sur ce sujet.

Je veux revenir maintenant sur quelques-uns des arguments de M. Marini, qui s’entendent parfaitement, notamment sur la question de l’assiette.

S’agissant du fameux stamp duty des Britanniques, qui, à l’affichage, paraît constituer une taxe assez séduisante, je veux cependant rappeler que son assiette est exonérée à 75 % et que son produit n’est donc pas celui que l’on pourrait en attendre. Cette taxe n’est ainsi pas aussi exemplaire qu’elle en a l’air, même si elle a le mérite d’exister, et depuis longtemps.

Pour ma part, j’estime que nous devons nous concentrer sur la façon de créer, à travers la taxe sur les transactions financières, un instrument nouveau en même temps qu’un instrument légitime de prélèvement sur les transactions financières.

La réponse à la question de savoir si l’assiette se contractera sous le simple effet du doublement du taux de la taxe est « oui », mais je peux vous assurer que nous avons retenu dans nos estimations sur la contraction de l’assiette, au regard de son rendement pour l’exercice actuel et l’exercice suivant, des proportions bien supérieures comparées à ce qu’avait pu faire la précédente majorité.

L’autre argument économique avancé est que la place parisienne pourrait être menacée. J’entends cet argument, quoique je trouve un peu curieux de renvoyer à Bertrand Delanoë je ne sais quelle responsabilité. La campagne électorale pour les municipales, c’est pour plus tard…

Je veux simplement rappeler que quiconque fait une transaction sur un titre français, où que ce soit dans le monde et quelle que soit sa nationalité, sera redevable de la TTF. Il n’y a donc pas de préjudice pour l’industrie financière française non plus que pour la place de Paris.

En outre, dès lors que ne sont concernés que les titres d’entreprises dont le volume de capitalisation est supérieur à 1 milliard d’euros, sont exclues les PME et les ETI, ainsi d’ailleurs que toutes les sociétés établies à Saint-Martin, monsieur Fleming. Il s’agit donc là d’une mesure dont l’effet économique sera très modéré.

Si je comprends les arguments de celles et ceux qui veulent étendre l’assiette aux produits dérivés et aux obligations – position parfaitement respectable –, je ne voudrais pas qu’une telle extension à ce stade retarde la mise en œuvre de l’augmentation de la taxe. En effet, si nous nous engagions dans une réforme d’ampleur, nous reporterions l’augmentation projetée au-delà du 1er août, alors que nous voulons que cette mesure ait un rendement immédiat.

La discussion aura lieu à l’échelle européenne et, dans le cadre des négociations européennes sur l’assiette, notre position sera la plus ambitieuse qui puisse être. Cela n’exclut pas que l’assiette évolue, mais, ce qui importe le plus aujourd'hui, c’est que, dès le 1er août, nous puissions mettre en œuvre cette taxe.

À ceux qui s’inquiéteraient de savoir s’il ne conviendrait pas de repousser la date de mise œuvre, et notamment à M. Dominati, je rappelle que les acteurs économiques savent depuis plusieurs mois que celle-ci interviendra au 1er août et qu’ils savent depuis le 4 juillet que le taux de la taxe sera doublé. De surcroît, ils auront jusqu’au 30 novembre pour payer, ce qui leur laisse un délai suffisant pour s’adapter. Voilà pourquoi, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre amendement n° 199 dont je demanderai sinon le rejet.

M. Collin a présenté deux amendements, l’un – l’amendement n °164 rectifié – qui vise à réduire le taux à condition que l’on élargisse l’assiette, l’autre – l’amendement n° 165 – qui tend à augmenter le taux de 0, 1 % à condition que l’assiette ne soit pas élargie.

Si nous sommes favorables à un élargissement de l’assiette aux certificats représentatifs d’actions proposé à l’amendement n °177, il nous paraîtrait à ce stade difficile, au regard des négociations européennes, de reporter la mise en œuvre au-delà du 1er août, comme nous y serions contraints si nous nous engagions dans une réforme beaucoup plus large de l’assiette de la TTF.

De la même manière, à ce stade des négociations européennes, nous préférons rester alignés sur la proposition de la Commission d’un taux à 0, 2 %.

Pour ces raisons, monsieur Collin, nous sommes défavorables à vos deux amendements, étant cependant entendu que la négociation européenne – nous y pousserons - pourra peut-être faire évoluer les choses, sur les questions du taux ou de l’assiette, et qu’en tout état de cause à ce stade nous intégrons, dans le projet de loi de finances rectificative, l’amendement n° 177.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 32 de la commission des finances.

L'amendement n° 200 vise à faire préciser dans la loi que le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres de capital est le prestataire de services d'investissement seulement lorsque celui-ci exécute l'ordre d'achat pour son propre compte.

Le Gouvernement juge cette précision inutile. En effet, le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable de cette taxe s'il négocie une vente de titres, puisque la taxe ne vise que les acquisitions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’en viens à l'amendement n° 151.

Quiconque opère une transaction sur une action française sera redevable de la taxe, quelle que soit sa nationalité et où qu’il soit dans le monde, y compris Saint-Martin. Il n'est pas question d’ouvrir aujourd'hui le débat de la souveraineté fiscale de Saint-Martin ; elle n’est pas en cause ici.

Je précise par ailleurs que le volume de capitalisation, dont le seuil est de 1 milliard d'euros, ne concerne à ce stade aucune société établie à Saint-Martin, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Fleming. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Collin, l'amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

J'ai écouté attentivement M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je ne suis toutefois pas complètement convaincu par leurs arguments.

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rendu hommage à tous les pionniers qui, sur ces travées, ont ouvert le débat sur cette taxe.

Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'inscrire cette réflexion au sein d'une démarche européenne. Le Gouvernement et le Président de la République ont d'ailleurs déjà pris date.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que l'amendement n° 165, monsieur le président.

Monsieur Collin, l'amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

J'ai écouté attentivement M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je ne suis toutefois pas complètement convaincu par leurs arguments.

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rendu hommage à tous les pionniers qui, sur ces travées, ont ouvert le débat sur cette taxe.

Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'inscrire cette réflexion au sein d'une démarche européenne. Le Gouvernement et le Président de la République ont d'ailleurs déjà pris date.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que l'amendement n° 165, monsieur le président.

Les amendements n° 164 rectifié et 165 sont retirés.

Je reprends l'amendement n° 164 rectifié, monsieur le président !

Nous le reprenons ensemble, monsieur le président !

M. Jean-Louis Carrère. C’est sûr !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est de la collusion !

Tout au plus une « reconstitution d’équipe dissoute »…

Je suis donc saisi d’un amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Marini et Arthuis, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 164 rectifié.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l'amendement n° 164 rectifié bis.

Les majorités se succèdent…

M. Jean-Marc Todeschini. ... et ne se ressemblent pas !

Mes chers collègues, je n'ai jamais été convaincu par la position prise par notre majorité, la précédente. Ce dispositif avait quelque chose d'incantatoire : il s’agissait de taxer la finance, ce qui est toujours assez populaire, mais avec quelle efficacité ? Et n’est-ce pas une manière d'automutilation ? Car enfin, ce qui pose problème, c'est l'effervescence de la spéculation, ce sont les titres dérivés.

Vous le découvrez maintenant ?

On a donné aux Français l'illusion que l'on avait réglé la question en concentrant le tir sur les actions françaises de sociétés dont le siège est en France. Cela signifie que, si EADS installe son siège aux Pays-Bas, la négociation sur ses actions échappe à la taxe. Très franchement, où est la justice ?

On se donne bonne conscience en affectant une fraction du produit de la taxe au développement dans le monde, aux grandes causes. Mais n'y a-t-il pas quelque hypocrisie à voler au secours du monde quand on est déjà en hyperdéficit et que l’on se finance par l’emprunt ?

Cessons de nous raconter des histoires et faisons preuve de réalisme !

Une base de transaction nous est offerte par l'excellent amendement qu’a présenté notre collègue Yvon Collin. Nous ne pouvons en rester au dispositif actuel.

La majorité d'hier avait, à mon avis, commis une imprudence et la majorité d'aujourd'hui va un petit peu plus loin. Il y a tout de même quelques euros à récolter ! Et c'est aussi une façon de cacher notre misère.

Tout cela me paraît trop approximatif pour être recevable. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement que nous avons repris, Philippe Marini et moi-même.

J'ai un peu de mal à suivre ce débat sur l'affectation.

C'est un problème d'assiette !

Le président de la commission des finances ne cesse de répéter qu'il n'y a rien de plus haïssable que l'affectation.

M. Philippe Marini. Je confirme ses propos !

Pourtant, certains affirment aujourd'hui qu'ils ne voteront pas cet amendement, car aucune affectation n’est prévue.

C'est l'assiette !

Il faut d'abord créer de la richesse !

Avouez que cette position est paradoxale.

C’est blâmable.

C’est tout à fait blâmable, en effet.

Nous pouvons avoir un débat sur l'affectation : aide au développement ? budget national ? budget européen ? diminution de la quote-part des États au budget européen ? recettes affectées au budget européen ? On peut tout envisager, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement.

J’en viens à l’assiette de cette taxe.

Mes chers collègues, je vous rassure, je suis sans doute comme vous, j'ai toujours avec moi ce petit livre.

Vous l’avez tous avec vous, je l’espère ?

Il est à la maison !

C’est notre livre de chevet !

M. Alain Gournac. Pour la prière tous les matins !

Permettez-moi de citer l’engagement n°7 du candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République élu : « Je proposerai la création d’une taxe sur toutes les transactions financières... »

La feuille de route est donc claire !

Très bien !

et nous nous en inspirons, mais, dans la mesure où nous considérons que le taux de 0, 1 % n'est pas suffisant, nous souhaitons le porter à 0, 2 %.

Illusion !

M. Richard Yung. Ce nouveau taux a le mérite d’être identique à celui qui est prévu par les textes européens, qu’ils soient en discussion ou en préparation. Pour le reste, nous y reviendrons dans le cadre de la discussion du projet de finances pour 2013.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Monsieur le ministre délégué, je souhaite tout d'abord vous remercier des explications détaillées que vous nous avez fournies, qui constituent une synthèse utile sur ce sujet. C'est dans ce contexte que s’inscrit l'excellent amendement de MM. Collin, Mézard, Christian Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, et leurs collègues du RDSE.

Magnifique amendement !

Sur le plan technique, l’amendement pose peut-être encore quelques difficultés, la matière est complexe et, en ce domaine, la mise en œuvre suppose certainement des études complémentaires.

M. Jean-Louis Carrère. Regardez ce sourire gourmand !

Chers collègues, dès lors que nous sommes tous d'accord sur l’idée d’élargir l'assiette, ne serait-il pas opportun que le Sénat, au-delà de ses différences, exprime son adhésion à cet objectif ?

Voilà !

Ce serait bien !

La commission mixte paritaire se réunira lundi après-midi. Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, cher collègue rapporteur général, nous le savons d’expérience car, dans le passé, nous nous sommes trouvés à plusieurs reprises dans la même configuration, vous ne prenez absolument aucun risque en votant cet amendement ! L’expression d’une volonté parlementaire sur un sujet en cours de négociation en Europe, comme le rappelait Alain Richard, et dans le cadre d'une coopération renforcée, est indéniablement un « plus », un soutien.

C’est un signal !

C’est dans cet esprit que j'ai repris l'amendement, afin de faire progresser le débat.

C'est également la préoccupation de mon collègue Jean Arthuis, que je remercie d’avoir « corepris » cet amendement avec moi !

Sincèrement, mes chers collègues, puisque nous en avons l’occasion, pourquoi nous priver de ce moment d'unanimité ?

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement « Marini-Arthuis », inspiré par M. Mézard et ses collègues du RDSE.

En matière de taxe sur les transactions financières, nous semblons désormais très largement d'accord sur les principes. Nous ne pouvons que nous en réjouir, monsieur le ministre délégué. Un consensus large se dégage parmi les responsables politiques, mais également dans la population.

Sur ce sujet, permettez-moi de saluer le courage du précédent Président de la République – Henri de Raincourt était ministre chargé de la coopération, et donc du développement, au moment de la création de cette taxe. Nous voyons bien que cette initiative est une fondation sur laquelle nous pouvons construire une TTF plus développée, avec une assiette plus large, ainsi que les auteurs de cet amendement le proposent.

C'est nous qui l’avions proposée à la commission des affaires étrangères !

Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes opposé à cette mesure à l'Assemblée nationale, si bien qu’elle n’a pu être soumise au Sénat et que nous n’avons pas eu à nous prononcer.

Je me réjouis qu'un consensus puisse se dégager aujourd'hui.

Nous nous réjouissons que vous vous réjouissiez !

Le sujet est suffisamment complexe pour justifier que nous mobilisions ensemble toutes nos énergies.

Le dispositif qui nous est proposé ici s’apparente en fait au stamp duty britannique et serait une sorte de droit de timbre à la française. Il rappelle le droit de timbre suisse, qui est le plus ancien, puisqu'il date de 1918.

Nous sommes assez loin des principes développés dans la directive européenne, qui prévoit d'assujettir à la taxe toute transaction, quel que soit le lieu où elle se déroule, dès lors que l'une des parties a un siège, une activité, une filiale dans l'un des États membres.

Avec cet amendement, qui vise à élargir l’assiette, nous sommes plus proches de l'idée fondatrice de cette taxe sur les transactions financières, qui, comme l'a magnifiquement rappelé Jean Arthuis, consiste à « attraper » non pas les actions échangées sur les marchés réglementés – celles-là, tout le monde les connaît - mais bien ces produits que personne ne connaît ni dans leur nature ni dans leur montant, qui font l'objet d'échanges très fréquents, voire à haute fréquence, qui font partie de ce fameux marché gris ou noir et, à ce titre, sont susceptibles de déstabiliser l'ensemble de la finance mondiale.

La taxe sur les transactions financières va dans le bon sens, à l’instar des directives européennes EMIR et MiFID, si elles parviennent à améliorer la transparence ou à redonner une place aux marchés réglementés.

Je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Richard Yung, qui a proposé en commission une résolution allant dans le sens d'un renforcement de cette transparence.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, comme nous sommes animés de la même volonté de faire avancer ce dossier non seulement français, mais européen, je vous propose, dans une belle unanimité, d’envoyer un signe et de soutenir cet amendement, qui marque la volonté de la France d'être à la pointe en matière de taxe sur les transactions financières.

M. Jean-Louis Carrère. Les violons sonnent faux !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

L’exercice est difficile !

Mais notre collègue a des certitudes !

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir rappelé les initiatives prises par M. Collin et mon groupe, le RDSE. Je tiens également, bien sûr, à remercier MM. Arthuis et Marini de reconnaître aujourd’hui les vertus de propositions que nous avions formulées voilà un certain nombre de mois. Malheureusement, elles n’avaient pas été beaucoup suivies d’effets, du temps où M. Arthuis était président et M. Marini rapporteur général de la commission des finances !

Cherchez l’erreur !

Aujourd’hui, vous reconnaissez que nous avions raison. Je vous invite pourtant à relire ce que vous nous aviez répondu à l’époque.

Cela vaudrait la peine !

Nos propositions étaient intéressantes, méritaient d’être étudiées, mais, bien sûr, elles étaient inapplicables, car elles devaient faire l’objet d’un accord international. Voilà ce que vous nous disiez alors.

Reprenez les citations exactes !

Je résume, mon cher collègue.

Il se trouve qu’il y a eu un certain changement.

Un « changement positif » !

Force est de constater que des modifications sont intervenues sur le plan international. Depuis deux mois, un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ce domaine. Il apparaît, notamment, que neuf pays sont en train de travailler ensemble pour faire des propositions convergentes nous permettant d’avancer.

Certes, il ne faut pas être dupe et vous avez manifesté une bien grande habileté en reprenant notre amendement, chers collègues. Néanmoins, nous vous avons entendu, monsieur le ministre délégué, et nous tenons aux objectifs qu’a clairement posés M. Collin.

Monsieur le ministre délégué, dans la mesure où le Gouvernement va donc travailler rapidement au niveau européen, en compagnie des autres pays européens qui sont sur cette ligne, nous confirmons le retrait de notre amendement et nous allons vous faire confiance. Mais nous reviendrons à la charge, car notre objectif n’avait rien d’électoral et nous sommes inspirés par une vraie conviction !

Un peu mal à l’aise tout de même !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Pour ma part, je voudrais revenir à l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, qui a vocation, je l’ai rappelé en introduction, d’une part, à redonner à la France une image positive en Europe, et, d’autre part, à améliorer notre solde budgétaire.

De ce point de vue, monsieur le président de la commission des finances, vous avez tendance à oublier, par ce petit jeu politicien que vous vous plaisez à pratiquer, §

C’est médiocre !

C’est sûr, vous, vous ne faites pas de politique !

… que la somme en jeu est de 650 millions d’euros.

Non seulement le Gouvernement a trouvé, en arrivant aux affaires, un déficit de 84 milliards d’euros, …

C’est pourquoi il faut élargir l’assiette !

vous essayez d’empêcher la rentrée dans les caisses de ces 650 millions d’euros en 2012. Car telles seraient les conséquences de l’adoption de votre amendement.

J’ai bien compris l’initiative des radicaux du groupe RDSE, engagés dans une démarche positive et constructive de recherche d’un compromis à l’échelon européen. Je remercie mes collègues du soutien qu’ils apportent à notre position, eux qui ont compris que nous avons grand besoin de la recette en question. L’amélioration des comptes publics contribuera à donner une image plus positive de la France et à servir sa parole, ce qui est essentiel actuellement.

J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement repris par MM. Marini et Arthuis.

Il faut voter la règle d’or !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite apporter quelques précisions, notamment à M. Mézard et à M. Collin, qui ont déposé l’amendement originel.

Je vous remercie de la confiance que vous marquez au Gouvernement. La France est en train de retrouver un rôle positif au sein de l’Union européenne, un véritable leadership.

Vous rigolez !

C’est une plaisanterie ?

Nous aimerions bien que la France exerce un leadership en Europe !

Laissez-moi terminer !

Le souhait du Gouvernement est de faire en sorte que cette taxe sur les transactions financières soit, demain, européenne et que son assiette lui permette d’avoir un rendement tel qu’elle puisse contribuer à l’amélioration du financement du développement, objectif qui semble vous motiver.

Réjouissez-vous de ce leadershippositif et constructif de la France depuis l’élection de François Hollande !

Il y croit !

Il faut arrêter avec ça !

De la rigolade !

La négociation sur l’assiette, que nous mènerons avec nos partenaires européens, pourra notamment porter, en ce qui concerne l’assiette « actions », sur les transactions de court terme et les achats-reventes dans la même journée.

Ces discussions seront ouvertes ; nous leur avons fixé un objectif ambitieux depuis le départ, sur l’initiative du Président de la République et du Gouvernement. Nous y mettrons toute notre énergie et considérerons tous les arguments, y compris ceux que j’ai entendus dans cet hémicycle sur l’élargissement de l’assiette - même si je ne suis pas plus dupe que M. Mézard et si j’ai bien compris l’agilité de l’ex-majorité et actuelle opposition -, car nous voulons surtout parvenir à un accord européen sur le sujet.

Le mieux étant l’ennemi du bien, il est important de parvenir à un tel consensus, de sorte qu’un seul pays ne se retrouve pas isolé au sein d’une Europe elle-même isolée dans le monde. Au bout du compte, cette taxe contribuera à la réduction des déficits et à l’amélioration du financement du développement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre délégué, la situation est assez paradoxale. Vous-même venez d’évoquer le préalable européen. Vous souhaitez qu’une taxe à large assiette soit adoptée par l’ensemble des pays européens. Tel est aussi notre souhait.

Tant mieux !

Mais ne pensez pas un seul instant que, dans la négociation européenne, vous serez plus fort en étant le moins-disant en ce qui concerne l’assiette de cette taxe.

Vous seriez au contraire beaucoup plus fort si vous donniez votre approbation à cet amendement, issu de vos propres rangs, que nous avons repris dans un souci de compromis sur toutes les travées de cette assemblée.

C’est vous qui dites cela ?

Ayons, enfin, une position claire vis-à-vis de nos partenaires européens, pour faire adopter cette taxe à assiette large.

Je finis par me demander si vous êtes sincères dans votre volonté de pousser à la création d’une taxe sur les transactions financières internationales au niveau européen et d’en voir affecter le produit à l’aide au développement, alors que vous refusez de le faire actuellement.

Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

C’est nouveau !

Je rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés346Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption170Contre 176Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?

Considérant, monsieur le président, les précisions apportées par M. le ministre délégué comme en partie satisfaisantes, je le retire.

L’amendement n° 200 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 199 est-il maintenu ?

La promulgation de la loi doit avoir un sens. Il semble nécessaire de laisser à l’administration la possibilité d’annoncer aux redevables l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Pour cette raison, je maintiens l’amendement n° 199.

J’ai noté que le rapporteur général motivait en partie sa demande de retrait de l’amendement n° 164 rectifié par l’absence d’étude d’impact le concernant. Mon propos n’était pas différent, monsieur le ministre délégué, lorsque je demandais à connaître l’impact de cette taxe sur la place financière de Paris. J’ai également remarqué la lucidité dont vous avez fait preuve, en constatant que l’unanimité, ou peu s’en faut, régnant sur ce sujet au sein de cette assemblée n’était pas du tout partagée en Europe – 9 pays sur 27, cela n’a rien d’une majorité – et dans le monde financier en général.

Que la France, pays le plus imposé de toutes les économies développées, veuille retrouver un leadership international n’est pas plus pour nous étonner. Il reste à convaincre nos partenaires européens. Cela prendra du temps. Je souhaitais donc que l’on n’accélère pas la cadence sur ce point, car cela se ferait au détriment de la place financière de Paris.

Je le répète, aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucun travail n’a été mené à l’échelle régionale ou locale pour en mesurer les conséquences. Je tenais donc, une nouvelle fois, à attirer votre attention sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° 199.

Monsieur Fleming, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?

Les assurances données par M. le ministre délégué au sujet de la compétence en matière de fiscalité de Saint-Martin, ainsi que l’existence de deux conventions – la convention fiscale avec la France et la convention d’échange de renseignements –, me satisfont.

En conséquence, je retire l’amendement.

L’amendement n° 151 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je ne doute pas que cet amendement sera repris par tous sur toutes les travées.

Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts. Il a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants.

Cette taxe a été instituée en 1999 afin de limiter la spéculation immobilière et de remédier au tarissement de l’offre de logements. Mais, nous le vivons dans nos collectivités, ce tarissement persiste, et la pénurie de logements dans certaines villes atteint des niveaux extrêmement inquiétants, notamment en ce qui concerne les logements sociaux, dont le déficit est évalué aujourd'hui à près de 900 000.

La taxe sur les logements vacants n’est donc pas suffisamment dissuasive. C’est pourquoi nous proposons d’en relever le taux, qui passerait de 10 % à 12, 5 % la première année d’imposition, de 12, 5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à partir de la troisième année.

Certes, nous ne nous faisons pas d’illusions, nous savons que cette mesure à elle seule ne suffira pas à résoudre le problème de la pénurie de logements dans notre pays.

Bien évidemment, ce point devra faire l’objet d’une réflexion approfondie et d’un ensemble de mesures cohérentes et efficaces rassemblées dans un projet de loi sur le logement, texte que les sénateurs du RDSE attendent. Il y a urgence, nous le savons tous. C’est l’un des problèmes fondamentaux de notre pays, et il concerne nombre de nos concitoyens.

D’ici là, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement visant à augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants. Ce serait un excellent message politique, surtout s’il émanait de notre assemblée unanime, et de très bon augure pour une autre politique du logement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit une augmentation modérée des taux de la taxe sur les logements vacants.

Cette taxe, dont le produit est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est assise sur la valeur locative des logements.

Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 12, 5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année. L’amendement propose une très légère augmentation, en portant respectivement ces taux à 12, 5 %, 15 % et 20 %.

J’indique cependant à nos collègues que le produit supplémentaire ne sera pas versé d’office à l’ANAH, puisque cette affectation est plafonnée à 21 millions d’euros en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En outre, je pense qu’il faudra également revoir le périmètre de la taxe, qui ne s’applique en l’état qu’aux logements vacants situés dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes.

En conséquence, la commission des finances émet un avis favorable sur un amendement que le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Tout à fait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants.

Votre préoccupation est née du constat de la spéculation immobilière dans de nombreuses régions, notamment la région parisienne. C’est la réalité : une multitude de logements vacants contribuent à alimenter la spéculation immobilière. Vous proposez donc le doublement en trois ans de la taxe sur ces logements vacants.

Réfléchir à la façon dont nous devons lutter contre la pénurie de logements, contribuer à la modération tant attendue des loyers, permettre que les Français puissent se loger à des prix acceptables, et donc réduire cette part des dépenses incompressibles dans le budget des ménages, est aussi l’une préoccupation du Gouvernement.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances initiale, la ministre du logement, Cécile Duflot, mais également Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, réfléchissent à une série de mesures qui pourraient contribuer à faciliter la lutte contre l’existence d’un parc de logements vacants aussi important que celui que nous connaissons. Cela me semble aller dans le sens de votre réflexion, monsieur le sénateur.

Il faut néanmoins faire attention à un détail technique : si la taxe est augmentée de manière trop rapide et brutale, la tentation sera grande de contourner le dispositif. Par exemple, il suffit d’installer quelques meubles dans un logement par ailleurs inoccupé : on devient, certes, redevable de la taxe d’habitation, mais on s’exonère de la taxe sur les logements vacants !

Cela dit, votre préoccupation étant légitime et rejoignant la volonté du Gouvernement de faire en sorte que, demain, on puisse se loger moins cher, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

Personne ici ne le conteste, le logement est une source de préoccupations, et la vacance est l’un des leviers pouvant permettre de régler en partie le problème.

En revanche, je suis surpris du débat auquel nous venons d’assister. On nous a expliqué, il y a quelques instants, sur la taxe sur les transactions financières, qu’il était souhaitable d’avoir une vision d’ensemble, que le présent projet de loi de finances rectificative n’avait qu’une ambition temporaire, qu’il ne s’agissait pas de mettre en place des mesures structurelles et que, en quelque sorte, l’on se contentait de poser quelques rustines financières et d’indiquer un certain nombre de directions.

Le groupe RDSE et son président se sont laissé convaincre qu’il était souhaitable d’avoir une vision d’ensemble sur la TTF, qu’ils pouvaient faire confiance au Gouvernement, ce qui justifiait que l’on n’adopte pas de mesures dans l’immédiat.

À l’inverse, alors que le logement est un sujet extraordinairement complexe, que les leviers d’intervention sont multiples - la construction, le blocage des prix, la taxe sur la vacance et j’en passe -, il serait nécessaire d’adopter dès aujourd'hui cette mesure !

Le rapporteur général qualifie l’augmentation de légère. Le ministre délégué a, me semble-t-il, été plus clair, en indiquant que cela représentait un doublement de la taxe en trois ans. Une augmentation de 100 % en trois ans, ce n’est pas exactement « léger « ; c’est, au minimum, significatif, pour ne pas dire davantage.

Si je ne suis absolument pas hostile à une réflexion en ce sens, voire à un alourdissement de la taxation sur les logements vacants, je ne comprendrais pas, alors que l’on nous annonce des textes significatifs sur le logement, que l’on adopte un tel dispositif au sein du présent projet de loi de finances rectificative.

Cette mesure aurait plutôt vocation à s’inscrire dans un texte plus large, plus global. Cela permettrait en outre de s’apercevoir de la cohérence des mesures envisagées par le Gouvernement en la matière. Je pense notamment à la manière dont il intègre les risques de contournement qui ont été évoqués, à la façon dont il honore ses ambitions en matière de construction de logement, ainsi qu’à la force de son engagement pour faire en sorte que nos concitoyens se logent à des tarifs raisonnables, objectif qui a été présenté par le Premier ministre dans la déclaration de politique générale.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je voudrais simplement poser une question : cette taxe sur les logements vacants s’applique-t-elle également aux logements sociaux ?

Je m’explique.

Dans le département dont je suis l’élue, tous les offices d’HLM se plaignent du nombre de logements vacants. Ils disent également avoir du mal à loger des locataires dans certaines cités difficiles, et à recenser les logements vacants. Le préfet a confirmé ces propos.

Cette taxe, donc, s’appliquera-t-elle également au logement social ?

Non !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Le ministre s’en remet à la sagesse de notre assemblée. S’il adopte cette position, c’est qu’il n’est peut-être pas tout à fait convaincu de l’opportunité de cet amendement.

Ne faites pas l’exégèse des propos du ministre !

Eh bien, je le prends au mot, et je vous propose, mes chers collègues, de faire preuve de sagesse !

Le nombre des mises en chantier décline de manière très significative. La baisse des droits de mutation dans nos collectivités territoriales, chacun le voit, sera, cette année, de l’ordre de 25 % ou 30 %, voire plus.

Le logement est un vrai problème dans notre pays. Le Gouvernement envoie un certain nombre de signaux, que je qualifierais de contradictoires. Il a décidé d’encadrer les loyers de manière assez franche. En réalité, il n’a pas agi pour faire en sorte que les loyers baissent, il a simplement gelé la situation.

J’ai souvent eu l’occasion de dire dans cette enceinte que l’on pouvait trouver, en Seine-Saint-Denis, département dont je suis l’élu, des appartements dans un état piteux, pourtant loués à 25 euros le mètre carré. C’est assez exorbitant. Et même pour des logements loués à ce prix, les aides publiques sont versées. Elles contribuent donc également, à mon sens, à pousser le marché à la hausse.

Il nous faudra mener cette réflexion.

Vous voyez que nous sommes sages !

La sagesse serait plutôt – j’irai dans le sens de Christophe Béchu – de considérer le dossier dans son ensemble, d’y bien réfléchir, et de proposer un ensemble de mesures cohérentes.

Vous vous êtes attaqués aux loyers. Vous voulez désormais vous attaquer aux logements vacants ; pourquoi pas ? J’ai tout de même assez peur du résultat. Les investisseurs pourraient bien se détourner radicalement du logement. Au bout du compte, croyez-moi, les conséquences seraient dramatiques !

Certains – je n’ose pas dire les plus extrémistes –…

Les plus idéologues ?

… pourraient peut-être penser que le logement social aurait tout à gagner d’une attaque portée contre le logement privé. Je ne suis pas certain que cela soit, in fine, un bon calcul. Je pense même le contraire.

La sagesse serait donc de différer toute prise de position hâtive.

J’ajoute un élément, qui n’a pas manqué de m’inquiéter. Nous nous interrogeons sur le sort réservé à Action Logement, l’ancien 1 % patronal.

Bonne question !

Nous avions mis en place un prélèvement pour financer l’ANRU et l’ANAH, mais il avait été mal vécu par les partenaires sociaux. L’opposition d’alors l’avait largement critiqué, en invoquant l’extrême ponction que cela représentait. Or j’ai lu que Jérôme Cahuzac envisageait, pour l’année prochaine, de faire main basse sur le 1 %. Dès lors, il ne resterait rien du tout : plus d’aides aux salariés qui souhaitent acquérir un logement, plus de possibilités pour les travaux, plus rien !

La situation de ce secteur, si important pour l’économie française, est donc extrêmement difficile.

Procéder comme cela, à coup de mesurettes, sans ligne claire qui se dégage, serait très préjudiciable. Voilà pourquoi, à mon tour, mes chers collègues, je vous appelle à la sagesse !

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Inutile de s’enflammer ainsi, mes chers collègues.

Qui parle de s’enflammer ? Nous sommes convaincus, c’est tout !

Continuons de travailler comme nous l’avons fait jusqu’à présent.

J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, notre collègue Philippe Dallier.

Il faut soutenir cet amendement, pour des raisons simples.

D’abord, un tel dispositif a déjà été voté au Sénat.

Ce n’est pas une bonne raison !

Ensuite, le ministre chargé du dossier à l’époque avait estimé qu’il s’agissait d’une très bonne proposition, mais qu’il était un peu tôt pour la mettre en œuvre. C’était voilà quelques mois. Nous suggérons à présent qu’elle entre concrètement en vigueur.

Enfin, d’après les constats qui ont été dressés, le taux de vacance a nettement diminué dans les agglomérations où la taxe sur les logements vacants s’applique. Par conséquent, comme le soulignait d’ailleurs le ministre du logement de l’époque, la taxe est efficace pour faire diminuer la vacance.

Cette mesure aura donc pour effet d’accentuer la remise sur le marché de logements qui sont aujourd'hui retenus pour des diverses raisons, sur lesquelles je ne m’étendrai pas. Je suis tout à fait favorable, avec le groupe socialiste, à l’adoption de cet amendement.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Je voudrais à mon tour appeler à la sagesse.

J’ai besoin d’être éclairé. Suffit-il de mettre des logements sur le marché pour faire résorber la vacance ? De nombreux logements sur le marché sont vacants.

La diversité régionale en matière de logements est forte. Il y a des régions où la demande est très supérieure à l’offre. Il y a aussi quelques régions où, à l’inverse, l’offre de logements est supérieure à la demande. Cela se vérifie dans un certain nombre de logements du parc social, mais également dans le privé.

Par conséquent, s’il devait y avoir un « acte III » de la décentralisation, cela pourrait consister à mettre à la disposition des autorités régionales des instruments de cette nature pour qu’ils correspondent à la réalité du terrain.

Je ne voterai donc pas cet amendement, qui me paraît trop brutal et qui s’appliquerait à des situations très diverses.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires en réponse à certains arguments qui ont été avancés et qui sont parfois mal fondés.

Tout d’abord, M. Béchu a évoqué un « doublement » en trois ans. Ce n’est pas du tout le cas. En effet, vous l’aurez noté, il s’agit de passer de 10 % à 12 %, de 12, 5 % à 15 % ou de 15 % à 20 %.

De 10 % à 20 %, c’est bien un doublement !

Chacun des trois taux en vigueur supporte une augmentation modeste. Cela ne correspond en rien à un doublement en trois ans.

En outre, madame Procaccia, aux termes du II de l’article 232 du code général des impôts, les logements sociaux ne sont pas concernés.

M. Arthuis a évoqué l’étendue du dispositif. Rappelons simplement qu’il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de faire abstraction de la volonté du bailleur. Si un bailleur met en location mais ne trouve pas preneur, la taxe ne s’applique pas pendant deux ans.

Elle s’applique seulement si l’on constate une volonté délibérée du bailleur de ne pas mettre le logement sur le marché. Votre préoccupation est donc satisfaite, mon cher collègue ; il n’y a pas de risque.

C’est pourquoi les arguments qui ont été avancés ne me paraissent pas justifier de changement de position de la part de la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Dallier, non seulement cette mesure avait déjà été votée par le Sénat – M. Rebsamen l’a rappelé –, mais, en plus, elle s’inscrit dans le cadre d’une réflexion longue du Sénat. Plusieurs rapports ont été remis sur le sujet, dont celui, entre autres, de notre ancien collègue Thierry Repentin, fait au nom de la commission de l’économie. Nous nous appuyons sur cet acquis. C’est, me semble-t-il, une démarche tout à fait rigoureuse.

Il s’agit donc d’une avancée nécessaire et attendue de longue date. Raison de plus pour franchir cette étape aujourd'hui, « ici et maintenant » !

M. Philippe Marini. Voilà une belle référence, passée dans la littérature !

La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

Mes chers collègues, qu’entendez-vous par « logement vacant » ? Un logement vide ? Mais si un logement est vide, c’est peut-être tout simplement parce que l’on n’a pas trouvé de locataire ou d’acquéreur.

Il faut donc mieux définir la notion de « logement vacant ». Un logement que l’on achète pour les enfants une fois qu’ils seront majeurs est un logement vacant. Une maison de campagne dans laquelle on ne va pas pendant un an est un logement vacant.

Vous évoquez également un taux de 10 % ou de 20%. Mais 10 % ou 20 % de quoi ? De la valeur du bien ? Mais elle évolue en permanence. Ces chiffres sont bien jolis, mais à quoi correspondent-ils ?

Entre nous, si vous voulez des logements, commencez par ne pas bloquer les loyers ! Le blocage, c’est le meilleur moyen pour qu’il n’y ait plus du tout de construction de logements. C’est ce qui s’est passé après la guerre ; on a vu le résultat. Essayez plutôt de lancer des constructions de logements bon marché là où il y a de la demande !

Y a-t-il d’autres demandes d’explication de vote ?

Oui, monsieur le président.

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Cela vaut d’ailleurs pour tous les présidents de séance, qui connaissent le même problème.

M. le président. Ma chère collègue, quand on souhaite avoir la parole, il faut lever la main pour la demander.

Mme Marie-France Beaufils. Mais, précisément, je l’ai fait, monsieur le président.

Mme Marie-France Beaufils. Mais, précisément, je l’ai fait, monsieur le président.

Il me semble tout à fait opportun de soutenir la démarche de M. Mézard et des membres du groupe RDSE. Le dispositif ouvrira de nouvelles possibilités pour répondre aux besoins dans les grandes agglomérations, particulièrement concernées par la question du relogement.

Ce n’est pas à ce stade de la discussion des articles que nous réglerons le problème des logements insalubres ou en mauvais état. Mais nous pourrons envisager de nouveaux modes opératoires pour le résoudre.

Je mets aux voix l'amendement n° 166.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 6.

La parole est à M. Joël Bourdin, sur l'article.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la taxe de risque systémique n’est pas forcément mauvaise en soi, ne serait-ce que parce qu’elle a été instituée par le Parlement à la demande du gouvernement précédent.

En revanche, le doublement de son taux pose problème, parce que son assiette est elle-même problématique. En effet, la taxe est assise sur les actifs des banques, plus précisément sur les actifs pondérés par un indice de risque : ce ne sont donc pas des actifs réels. Les actifs sont corrigés, multipliés par des coefficients, les actifs monétaires, supérieurs à un, ce qui a pour conséquence de « gonfler » l’assiette.

L’idée est effectivement d’imposer une taxe sur les banques beaucoup plus engagées dans des actifs spéculatifs. On assimile ainsi le « risque » à la « spéculation ».

Cependant, méfiance ! Il y a, certes, des risques choisis : les banques qui les ont choisis ont d’ailleurs été pénalisées dans le passé et ont même pénalisé les autres acteurs… Mais il y a aussi des risques nouveaux subis par les banques.

Dans les revues financières, on lit beaucoup de débats sur le ratio de liquidité. Et on nous dit de faire attention. Voilà quelques années, quand une banque achetait certaines obligations, des bons souverains, pas forcément de la Grèce, c’était considéré comme de la monnaie : as good as money. Ce n’était pas pondéré, ni risqué.

Désormais, les banques commencent à voir leurs actifs du bas de bilan pénétrés par des éléments de risque qu’elles n’ont pas choisis. Il y a des bons qu’elles considéraient comme de la monnaie qui n’en sont plus.

Par conséquent, si on impose les banques sur cette partie-là via la taxe de risque systémique, elles accumuleront moins d’obligations, moins de bons, et seront moins présentes sur le marché. Je vous laisse imaginer ce que cela signifie : elles auront sans doute moins d’actifs risqués de bas de bilan, mais elles accorderont moins de crédit. D’ailleurs, c’est déjà un peu le cas aujourd'hui.

Faisons donc attention ! Je suis favorable à la taxe de risque systémique, mais réticent quant au doublement de son taux. N’allons pas trop loin. Il est facile de taper sur les banques. Mais, et j’utiliserai la métaphore du système sanguin, tout le monde a besoin des banques. Des erreurs ont peut-être été commises, certains choix ont sans doute été mauvais, mais les banques sont aujourd'hui fragiles : elles risquent de ne pas être alimentées en liquidités. Alors, méfiance ! Ne tirons pas sur le pianiste !

L'amendement n° 33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des institutions financières qui sont d’importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Il s’agit là d’un sujet que, par tradition, la commission des finances du Sénat suit avec beaucoup d’attention, comme tout ce qui a trait à la régulation financière.

L’article 7 crée une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique acquittée par les banques en 2012.

Suite à l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Christian Eckert, les députés ont pérennisé cette modification en doublant le taux de la TRS à compter du 1er janvier 2013.

Ce doublement doit s’accompagner d’une réflexion sur l’assiette et le champ d’application les plus pertinents pour réduire globalement le risque systémique. En effet, le renforcement des réglementations prudentielles applicables aux banques conduit actuellement à une désintermédiation croissante de l’économie et à un renforcement du financement par les marchés et par des acteurs financiers peu régulés, désignés sous le terme de « secteur bancaire parallèle » ou de « shadow banking ». C’est pour mieux éclairer les uns et les autres que nous avons récemment organisé sur ce thème au Sénat une table ronde réunissant de nombreux intervenants.

D’après le Conseil de stabilité financière, le secteur représenterait près de 45 000 milliards d’euros d’actifs financiers en 2010. Il comprend notamment certains fonds d’investissement, des fonds monétaires, des véhicules de titrisation ou encore les entreprises d’assurance, soit dans le cadre de leurs activités de crédit, soit en raison de leur taille et de leur importance dans le fonctionnement de l’économie.

Cette évolution accroît donc, selon nous, le risque systémique, en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés, dont certains sont déjà ou pourraient devenir d’importance systémique.

Dans ce contexte, il convient de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la TRS toutes les institutions financières qui sont ou d’importance systémique ou contribuent à la formation ou à la diffusion des risques systémiques.

Nous répondrions ainsi à M. Joël Bourdin qui, à l’instant, relevait que seules les banques sont aujourd'hui touchées par cette mesure et qu’il serait bon, effectivement, de s’intéresser à l’ensemble des établissements, des intervenants, qui, eux aussi, créent ou transmettent du risque systémique.

Tel est bien l’objet de cet amendement : en demandant au Gouvernement, avant le 31 mars prochain, de nous remettre un rapport circonstancié, détaillé, fouillé, nous souhaitons avoir une perception exacte de tous les acteurs qui interviennent dans ce risque systémique.

Forts de cet éclairage, le 31 mars 2013, nous pourrons effectivement présenter une proposition de loi afin d’étendre le dispositif à un certain nombre d’autres acteurs et, en tout cas, de répondre au souci que nous partageons aujourd'hui, de voir circonscrit ce risque systémique du mieux possible et de permettre que la régulation puisse s’étendre au-delà des institutions que nous connaissons tous.

Le shadow banking commence vraiment à susciter des inquiétudes, et pas seulement en France. Il faut réguler davantage, il faut que l’information soit améliorée, comme nous le demandons au travers de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Monsieur le rapporteur général, nous partageons en effet la préoccupation qu’il traduit.

Aujourd’hui, l’évaluation de l’exposition au risque des établissements bancaires est réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, qui n’est pas une mécanique administrative classique. Elle réalise de surcroît cette évaluation sur une base solide, l’assiette consolidée mondiale.

Nous avons là une mesure très précise de l’exposition au risque d’un certain nombre d’établissements bancaires, donc des demandes de mise en réserve de fonds propres et de réserve prudentielle qu’il faut réaliser. Par conséquent, nous disposons d’une base solide et d’une assiette solide pour déterminer ce que doit être la taxe sur le risque systémique.

Même si notre situation n’est pas comparable à celle du Royaume-Uni, où le rendement de cette taxe est naturellement supérieur, on peut cependant plus raisonnablement se comparer à l’Allemagne, où, là encore, le rendement de la taxe sur le risque systémique est supérieur à celui de la France. Je formule cette observation afin que vous mesuriez l’importance de la proposition qui vous est faite aujourd'hui d’un doublement du taux de la taxe créée à l’article 7 du PLFR.

Nous sommes favorables à l’amendement n°33 du rapporteur général, donc à l’élaboration d’un rapport sur le champ d’application et l’assiette de la taxe de risque systémique, ne serait-ce qu’en raison de la multiplication des interventions sur les marchés d’acteurs financiers non régulés, ce qui appelle de notre part une très grande vigilance. De ce point de vue, l’initiative du rapporteur général de la commission des finances est la bienvenue.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Bien entendu, cet amendement est absolument nécessaire. Comme le relevait à juste titre François Marc, l’audition publique que nous avons réalisée il y a quelque temps sur les opérations bancaires parallèles ou shadow banking a montré que notre pays – comme d’autres, d’ailleurs – a des progrès importants à faire pour que la régulation progresse.

Ma question, monsieur le ministre délégué, va un peu au-delà de cet article et concerne les projets qui peuvent être ceux du Gouvernement en matière de législation sur les banques.

En effet, s’il est légitime de s’inscrire dans une démarche internationale en vue de mieux comprendre et de mieux contrôler les risques, il n’en reste pas moins que, dans la conjoncture déprimée que nous connaissons actuellement, où les crédits sont nécessaires, où la confiance n’est pas ce que nous voudrions qu’elle soit, toute situation d’attente qui se prolongerait trop serait préjudiciable.

En d’autres termes, l’architecture – si c’est bien de cela qu’il s’agit – d’une nouvelle loi bancaire, sans doute en cours d’examen, mériterait, me semble-t-il, d’être assez rapidement précisée dans ses principes si l’on veut éviter que ne s’exerce un effet encore plus dépressif sur le crédit, donc sur le financement de l’économie.

La question qui se pose assez naturellement, au-delà de la normalisation comptable internationale, très cruelle pour le modèle de financement français, est bien de savoir si des restrictions supplémentaires seront apportées et si le cantonnement de fonds propres dans telle ou telle structure serait de nature à porter préjudice à la production de crédits pour l’économie.

Je ferai une dernière remarque à ce sujet. Je crois que, de manière objective, la comparaison des chiffres de production du crédit aux entreprises par les systèmes bancaires montre que, jusqu’en 2011 inclus, le système bancaire français a fait progresser ses engagements, plus que ce n’est le cas chez nos principaux partenaires en Europe.

Maîtriser les risques systémiques est, certes, une nécessité, mais il convient bien entendu de le faire, monsieur le ministre délégué, avec toute la prudence nécessaire, afin d’éviter des problèmes supplémentaires dans un contexte économique imprévisible qui, à tout moment, peut nous réserver des surprises désagréables.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite apporter une brève réponse à M. le président de la commission des finances, dont chacun connaît l’intérêt pour ces questions.

S’agissant des dispositions qui pourront figurer dans la future loi bancaire, dont la commission des finances du Sénat sera évidemment saisie, je retiens ce que vous venez de dire sur les encours de crédit à destination des entreprises, sur la part des engagements du secteur bancaire. L’important, à nos yeux, est l’effet de levier qu’entraînerait la création, demain, d’une banque publique d’investissement afin d’amorcer un financement beaucoup plus efficace de l’économie française. Il nous revient de faire en sorte que les acteurs du financement de l’économie tant du secteur privé que de la banque publique travaillent ensemble de manière beaucoup plus efficace.

De surcroît, nous examinerons, dans le cadre de cette loi bancaire, les très nombreuses préoccupations exprimées par les épargnants et les déposants, qui s’interrogent sur l’utilisation qui est faite de leurs dépôts. Nous discuterons également de la séparation – c’est un élément du débat – des activités de marché et des activités commerciales classiques des banques. Nous examinerons également la politique du crédit, notamment du crédit à la consommation, qui peut être un autre aspect de ce débat.

Tous ces sujets feront l’objet de discussions. Le Gouvernement, notamment le ministère de l’économie et des finances, y travaille et nous ne manquerons pas, en temps et en heure, de saisir la commission des finances du Sénat des intentions du Gouvernement en la matière.

Merci !

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’instauration de la contribution exceptionnelle acquittée par le secteur pétrolier sera limitée à l’Hexagone, en raison des contraintes fortes qui pèsent sur le marché des carburants dans les départements d’outre-mer : étroitesse du marché, éloignement des grandes routes maritimes, insularité, exigence de sécurité des approvisionnements.

Aux Antilles, l’achat, le fret, le stockage, le raffinage et une partie de la distribution sont assurés par une seule société, la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, détenue par Total – à 50 % –, Rubis, ExxonMobil et Chevron-Texaco. La fixation du prix des carburants relève d’un régime spécifique, elle est administrée par l’État et évolue chaque mois, compte tenu d’un certain nombre d’éléments.

Il s’agit d’une question particulièrement sensible sur nos territoires, et je souhaite le souligner ici.

Le poids des dépenses afférentes à l’automobile dans le budget des familles est plus élevé qu’en métropole : 19 % en Guadeloupe, pour 13, 3 % dans l’Hexagone. Il est dû à la fois à un retard d’équipement des ménages les plus modestes et au manque de desserte des transports collectifs.

Les dépenses de carburants sont, de fait, peu élastiques et toute hausse se fait au détriment de la consommation d’autres biens.

Par ailleurs, contrairement à ce qui prévaut dans l’Hexagone, le personnel sur les pistes est nombreux, participant à un équilibre social dans un contexte de chômage très élevé.

Les graves troubles sociaux de février 2009 contre la vie chère ont eu pour origine une forte incompréhension face à des prix de carburants trop élevés par rapport à ceux de la France hexagonale, face également à des méthodes de calcul incompréhensibles. Car l’énergie est la principale composante de l’inflation sur nos territoires : sa contribution en Guadeloupe représentait, en 2011, 70 % de la hausse des prix !

L’Autorité de la concurrence, saisie à la suite de ces troubles, a constaté que la réglementation des prix ne garantissait plus l’absence de rente et que le dispositif d’encadrement des marges de distribution et des prix de détail avait été transformé en un système de prix unique aisément manipulable.

M. le ministre délégué chargé du budget a été sensibilisé à cette question, car il est l’auteur d’un excellent rapport sur le prix des carburants dans les DOM, déposé à l’Assemblée nationale quelques mois après les émeutes. Ce rapport a été à l’origine de quelques ajustements bienvenus, comme la suppression, dans la formule des prix, de composants contestables ou la suppression de clause de préférence lors de la revente de stations-services.

Mais beaucoup reste encore à faire, et l’organisation d’ensemble de la filière suscite toujours de très nombreuses interrogations.

Je salue ici le combat de notre nouveau ministre des outre-mer, Victorin Lurel, qui n’a eu de cesse, en tant que député, de déplorer le manque de transparence du mode actuel de fixation des prix des carburants en Guadeloupe et de dénoncer un système opaque et injuste, comme en témoignent les évolutions distinctes des prix du « sans plomb », du gazole et de la bouteille de gaz, que les communiqués de la préfecture peinent à expliquer de façon crédible.

Je salue son engagement à s’attaquer, en tant que ministre, aux causes structurelles de la vie chère dans les territoires ultramarins, dont, en priorité, celles qui sont relatives aux carburants. Il a ainsi annoncé hier, en conseil des ministres, qu’un projet de loi en ce sens serait présenté devant le Parlement à l’automne.

Il s’agit là d’un chantier effectivement urgent : se pencher sur la discrétion qui entoure les négociations des marges, les modalités d’accès des distributeurs de détail aux capacités de stockage ; rendre compréhensibles aux citoyens les méthodes de calcul ; mettre en place, comme l’a suggéré dans son rapport M. le ministre délégué chargé du budget, une structure qui réunirait toutes les parties prenantes ; donner aux observatoires des prix, mis en place dans les DOM et consacrés par la loi grâce à notre Haute Assemblée en février dernier, de réels moyens d’agir, et – pourquoi pas ? – leur permettre d’utiliser les outils dont dispose déjà l’Autorité de la concurrence, par exemple celui d’investiguer.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Telles peuvent être les pistes à suivre pour une meilleure transparence sur la formation des prix des carburants et remédier aux dysfonctionnements de la filière pétrolière dans les DOM, source toujours actuelle d’incompréhension et de mécontentement de la population.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : la taxe dont nous parlons ici ne concerne pas les stocks situés en dehors de la France métropolitaine, donc elle ne concerne pas les outre-mer.

À ce stade, je tiens à dire que la création de cette taxe n’aura pas forcément d’impact sur le prix du carburant et de l’essence à la pompe, une question qui préoccupe légitimement nos concitoyens. Le Président de la République a pris des engagements concernant l’encadrement de ces prix et nous serons mobilisés pour éviter des hausses.

En ce qui concerne la réalité de la vie chère aujourd'hui dans les outre-mer, largement évoquée par Victorin Lurel lors du dernier conseil des ministres, et les marges en aval considérables de certains producteurs et distributeurs - oligopoles, cartels ou monopoles -, le Gouvernement a l’intention d’agir pour rétablir une situation normale. Dans les outre-mer, sont aujourd'hui appliqués des tarifs absolument exorbitants au regard des normes pratiquées en France métropolitaine.

La lutte contre la vie chère est, je le répète, l’une des préoccupations du Gouvernement.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Arthuis.

L’article 8 institue une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers. On le voit bien, le Gouvernement cherche des recettes pour tenir l’objectif d’un déficit à 4, 5 % du PIB…

Il est bien évidemment commode de taxer les banques et les compagnies pétrolières, et ces « marronniers » fiscaux ont refleuri sous tous les gouvernements. Mais j’observe que contribueront notamment à cette taxe les raffineries pétrolières, ce qui risque d’être un facteur d’accélération – si tant est qu’il y en ait besoin… – des délocalisations de raffineries, et donc de fermetures.

Par ailleurs, qui peut croire que cette taxe n’est pas un prélèvement sur le pouvoir d’achat des Français ? Peut-on imaginer que les entreprises qui acquitteront cette taxe ne la répercutent pas sur les consommateurs ?

Pour éviter cet écran de fumée, que je crois être une mauvaise manière, je suggère de supprimer l’article 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer l’article 8 instaurant une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

Je ne peux qu’être défavorable à la suppression de cet article : elle serait contraire aux principes de redressement des comptes publics dans la justice qui guident ce projet de loi de finances rectificative.

Cette mesure reprend un engagement de campagne du Président de la République, qui avait évoqué la nécessité d’une contribution du secteur pétrolier au redressement des comptes publics. Un tel dispositif peut se justifier dans un contexte de crise, alors qu’il existe un écart important entre les bénéfices consolidés des grands groupes du secteur et le niveau de l’impôt sur les sociétés qu’ils acquittent en France.

Il s’agit de garantir une recette substantielle de 550 millions d’euros.

Je précise à M. Arthuis que si, comme il le laissait entendre, il y avait une répercussion en chaîne et que, en définitive, le consommateur final était amené à payer, ce qui ne sera pas, à notre sens, le cas, cela représenterait au maximum 1 centime par litre.

Nous avons tous à l’esprit les profits importants que réalisent un certain nombre de groupes et le faible taux de fiscalité auquel ils sont soumis.

En définitive, l’adoption de cet amendement reviendrait à priver notre pays de 550 millions d’euros. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si nous n’en trouvions pas, notre déficit public atteindrait 5 % du PIB, et nous ne pourrions alors pas respecter les engagements que vous aviez pris, et que nous reprenons, sauf que, nous, nous les tiendrons

car nous ramènerons le déficit public à 4, 5 % du PIB.

Pour trouver des recettes, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers. Je vous rappelle simplement que Total a déclaré l’année dernière des profits à hauteur de 1 milliard d’euros… par mois !

Il n’est donc pas illégitime que l’on se préoccupe de savoir si, cette année, nous pouvons créer une contribution exceptionnelle sur les stocks pétroliers. D’ailleurs, la société Total a fait savoir, dans un communiqué de presse, que l’effort demandé ne lui semblait pas insurmontable.

Quand on crée une recette nouvelle et que celui pour laquelle elle a été pensée considère qu’elle n’est pas insurmontable, nous devrions plutôt nous féliciter de l’avoir mise en place ! D’ailleurs, cette taxe, qui sera jugée par tous les Français comme juste et légitime, nous permettra de tenir les objectifs que vous aviez pris hier et que vous n’auriez pas pu respecter !

Pas de procès d’intention !

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement de suppression de l’article 8 présenté par Jean Arthuis. Je comprends bien l’objectif affiché par le Gouvernement, mais je me demande si l’assiette choisie est vraiment pertinente à cet égard.

L’objectif affiché, c’est de taxer les superprofits des compagnies pétrolières, et plus spécialement ceux de la compagnie Total, que vous avez citée, monsieur le ministre délégué.

Elle ne paye pas d’impôt sur les sociétés !

Je parle de la finalité affichée, mes chers collègues, et M. le ministre délégué, à l’instant, ne parlait pas d’autre chose.

Or la technique de la taxe portant sur les stocks pétroliers me semble soulever un certain nombre de questions.

J’ai reçu des observations de la part de la Fédération française des pétroliers indépendants, …

Ce sont les classes moyennes des pétroliers !

M. Philippe Marini. … qui méritent, à mon avis, d’être citées.

Mes chers collègues, quand on évoque un problème, vous pourriez au moins écouter les parties prenantes ! Cela n’aliénera en rien votre liberté de décision.

Nous parlons d’entreprises, donc d’agents économiques, et il me semble que, avant de se prononcer, il vaut mieux connaître le secteur et le contexte.

Je cite : « Pour le négoce de gros, la marge est du même ordre de grandeur que le taux de la taxe. Comme le stock représente au moins un quart de nos ventes annuelles, stocks stratégiques compris, car ils subiront la taxe qui nous sera répercutée, on nous prive donc de toute rémunération pendant un trimestre, ne nous permettant même pas de couvrir nos frais pendant cette période. »

Sortez vos mouchoirs !

C’est une citation, chers collègues !

Je poursuis : « Pour certains d’entre nous, la taxe dépassera le résultat annuel. Nos entreprises devront, pour la saine gestion, répercuter au consommateur cette nouvelle charge, et ce dès septembre, afin de conserver une capacité à investir dans nos installations et à perpétuer le maillage territorial des dépôts et des stations-service en France. »

Les professionnels rappellent que « le précédent gouvernement a déjà institué une surtaxe temporaire d’impôt sur les sociétés au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires ».

Puis-je en profiter, monsieur le président, pour présenter d’un mot mon amendement n° 95 ?

Je vous en prie, mon cher collègue.

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement envisage une taxation accrue des sociétés pétrolières qui réalisent en France des profits substantiels, la situation paraît tout autre s’agissant de sociétés qui ont cessé leur activité.

Je pense à un groupe qui a subventionné la mise en place d’un plan social d’entreprise de plus de 100 millions d’euros, soit un coût d’environ 300 000 euros par personne, ce qui a permis d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

La nouvelle taxe pourrait ainsi entraîner de sérieuses difficultés de financement d’un plan social d’entreprise. Il s’agit d’une question de sécurité juridique et de prévisibilité des charges financières : l’équilibre financier d’un PSE ne devrait pas être remis en cause a posteriori.

L’amendement vise à tenir compte de ce type de situation et à exclure du champ d'application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l'activité de raffinage a été arrêtée avant l’adoption de ce projet de loi par le conseil des ministres, c'est-à-dire le 4 juillet 2012.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur Marini, je vous ai écouté avec une grande attention. Pour une fois, je vous prendrai presque en flagrant délit d’incohérence.

Jusqu’à présent, et hier encore, vous nous incitiez à prendre en compte les classes moyennes que nous étions, selon vous, en train de « martyriser ».

Je n’ai jamais utilisé le terme !

Or, aujourd'hui, vous défendez un amendement qui ne concerne pas vraiment les classes moyennes…Quand vous évoquez les parties prenantes, nous savons que, prenantes, les sociétés pétrolières le sont tout particulièrement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous nous avez dit hier que, s’il y avait eu une augmentation de la TVA pour arriver à cette fameuse « TVA sociale » antisociale que vous avez défendue avec beaucoup de zèle et de fougue, il n’y aurait pas eu de répercussion sur les prix.

Ce matin, vous soulignez que la contribution exceptionnelle sera forcément répercutée sur les prix du pétrole à la pompe, donc sur les consommateurs.

Très juste !

Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de noter une certaine incohérence dans vos propos !

Nous avions observé que, lorsque le prix du baril baissait, le prix à la pompe ne baissait pas en conséquence, voire pas du tout. En revanche, quand le prix du baril augmentait, il était immédiatement répercuté sur le prix à la pompe. Nous avions donc mis en place la TIPP flottante, que vous aviez combattue avec véhémence.

C’est pourquoi je ne comprends pas aujourd'hui la cohérence de votre raisonnement.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Voilà quarante-huit heures que l’on nous explique que toutes les mesures présentées ne font que s’inscrire dans le strict respect des engagements pris par M. Hollande pendant la campagne présidentielle.

Pour ma part, je me souviens que, durant cette campagne, M. Hollande avait affirmé qu’il fallait absolument maîtriser les prix des carburants et qu’il allait prendre des mesures en ce sens, y compris en réhabilitant la TIPP flottante.

Or, on nous dit maintenant que tout cela n’est pas très grave et qu’il n’est pas du tout certain que la contribution exceptionnelle prévue sera répercutée sur les prix à la pompe. Cela étant, il n’est pas non plus certain qu’elle ne le sera pas… Je vois donc mal en quoi la mesure proposée correspond aux engagements de M. Hollande : pour une fois, c’est nous qui assurerons leur respect, en votant la suppression de l’article afin que les prix à la pompe n’augmentent pas ! §

Nous acceptons les conversions tardives !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Ce débat est tout à fait intéressant et nous progressons d’heure en heure !

Monsieur Néri, le projet de TVA sociale – vous la qualifiez pour votre part d’« antisociale » – se différencie du dispositif prévu à l’article 8 en ce que le supplément de TVA avait pour vocation de financer l’allégement des charges sociales. Dans ces conditions, nous pouvions éviter une augmentation des prix toutes taxes comprises demandés aux consommateurs français souhaitant acheter des produits fabriqués sur notre territoire.

En ce qui concerne le dispositif de l’article 8, la démonstration de Philippe Marini est évidente : il suffira de fermer la raffinerie pour échapper à la taxe ! Pour accélérer le processus des délocalisations, on ne saurait donc mieux faire qu’adopter cet article… Cela contribuera certes à équilibrer les comptes publics, mais je ne vois toujours pas en quoi cela favorisera la croissance, la compétitivité, la création d’emplois, le pouvoir d’achat.

En tout état de cause, ainsi que l’a dit Philippe Marini, nombre de distributeurs, notamment les plus modestes d’entre eux, seront obligés d’augmenter le prix qu’ils demandent aux consommateurs. Il ne s’agit pas seulement ici de Total : il existe aussi des distributeurs qui maintiennent les quelques pompes n’ayant pas encore disparu en milieu rural.

Ils ne sont pas nombreux !

Je tenais à appeler l’attention du Sénat sur ce point.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Pour ma part, je regrette vivement, une nouvelle fois, que ce projet de loi de finances rectificative ne prévoie que des recettes – et donc des taxes – supplémentaires et aucune économie sur les dépenses. Certes, il faut du temps pour que des mesures d’économie portent leurs fruits, mais c’est aussi pourquoi, précisément, il est urgent de les décider.

La taxe prévue à l’article 8 est présentée comme « exceptionnelle ». Je ne comprends toujours pas le tableau figurant dans le rapport de la commission des finances : hier, on nous a dit que l’impact cumulé sur les années 2012 et 2013 de la contribution exceptionnelle sur la fortune serait nul ; aujourd'hui, on nous affirme qu’il en ira de même pour la contribution exceptionnelle sur le secteur pétrolier !

Je persiste à ne pas comprendre. S’agira-t-il vraiment d’une taxe exceptionnelle ou fera-t-elle l’objet d’un remboursement l’année prochaine ?

Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

L'amendement n° 95, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à M. Marini de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 237 du Gouvernement, qui sera présenté dans quelques instants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons la préoccupation de M. Marini s’agissant des raffineries qui ont été contraintes de fermer leurs installations, notamment pour des raisons économiques et sociales.

Par rapport à la rédaction que vous proposez, monsieur Marini, l’amendement n° 237 du Gouvernement vise à introduire un délai de trois mois consécutifs de fermeture afin que l’on puisse faire la distinction entre les fermetures de raffineries pour maintenance ou nettoyage des cuves, par exemple, et celles tenant à un recul de l’activité. Cette rédaction nous semble plus précise, et le Gouvernement vous invite donc lui aussi à vous rallier à son amendement.

Monsieur Marini, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 95 ?

En d’autres temps, on m’aurait suggéré de rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement… Le résultat sera le même, mais cette solution me convient mieux !

En ce cas, l’avis du Gouvernement serait favorable !

Merci, monsieur le ministre ! Dans ces conditions, puisque nous sommes d’accord sur le fond, je propose une fusion de nos deux textes sur ce modeste sujet ! Je rectifie mon amendement afin de rendre sa rédaction identique à celle de l’amendement du Gouvernement.

Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié, identique à l’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 95 rectifié et 237.

L'amendement n° 34, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

tarif douanier commun

insérer les mots :

, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

L'amendement n° 207 rectifié quater, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Le Conseil apprécie si les modifications envisagées sont, eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. »

II. - Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

« Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.

« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. – Les I et II sont applicables aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

La parole est à M. David Assouline.

Je procéderai tout d'abord à un petit rappel.

Quand le gouvernement de Lionel Jospin décida de promouvoir la télévision numérique terrestre, la TNT, il s'agissait d'atteindre deux objectifs en matière d'offre audiovisuelle : le pluralisme, en augmentant l'offre de chaînes, et l'émergence de nouveaux acteurs dans un paysage audiovisuel relativement concentré et fermé.

Malgré un certain scepticisme initial, le succès a été au rendez-vous. Les téléspectateurs ont apprécié l'augmentation de l'offre audiovisuelle, qui s'est étoffée de plus de vingt chaînes nouvelles.

Depuis, nous avons parfois assisté à quelques transgressions au regard des objectifs précités. Au rebours de l'esprit initial de pluralisme et de diversité, sont apparus des mouvements de concentration, voire des tentations de valorisation financière des fréquences appartenant au domaine public et concédées gratuitement par l'État.

Le présent amendement ne constitue pas une innovation, puisqu'il a été adopté par notre assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2012. Il a ensuite été voté par l'Assemblée nationale, le gouvernement de l'époque ayant lui-même estimé qu'il allait dans le bon sens. En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, s'était ému des dérives que j'évoquais à l'instant et cherchait les moyens de les interdire. Cela étant, les préconisations du CSA seront certainement contestées devant le juge.

L'adoption de cet amendement, dont les dispositions sont assez modérées, permettrait de dégager des recettes supplémentaires pour le budget de l'État, ce que le Gouvernement ne peut manquer d'apprécier au regard des difficultés actuelles.

En décembre dernier, l'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient prononcés en faveur de la mesure que je vous soumets à nouveau aujourd'hui. Le gouvernement d'alors y était plutôt favorable dans l'esprit, mais il avait jugé utile, devant les députés, de modifier la rédaction du texte élaboré par notre assemblée, pensant ainsi la sécuriser sur le plan juridique. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a ensuite censuré la formulation adoptée par l'Assemblée nationale…

Instruits par cette expérience, nous avons établi une rédaction tenant compte des considérants de la décision du Conseil constitutionnel, tout en étant propre à éviter les effets pervers et à répondre aux attentes des acteurs du secteur, qui sont nombreux à avoir manifesté leur intérêt pour notre travail.

Je souhaite donc vivement que cet amendement dont le dispositif fait consensus puisse être adopté sans que se manifestent des clivages superflus.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, que David Assouline a brillamment défendu, comme à son habitude, vise à créer une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle.

Il s'agit de réguler la revente spéculative de sociétés détentrices de fréquences. J'indique d'emblée que je suis favorable à cet amendement, d'autant qu'il a été rectifié de manière à supprimer le caractère rétroactif de son dispositif, que la commission des finances avait souligné.

Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, avait été inspiré par l'opération réalisée par Canal Plus en septembre dernier : cette chaîne avait en effet pris une participation de 60 % dans Direct 8 et Direct Star, au profit du groupe Bolloré. Cet événement avait ému le monde de l'audiovisuel et inspiré l'action législative.

L'Assemblée nationale avait ensuite supprimé l'amendement en nouvelle lecture, puis le gouvernement d'alors avait introduit en loi de finances rectificative un dispositif d'inspiration similaire, mais à la rédaction plus complexe, à tel point que ce dernier fut censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que l'assiette de la taxe proposée n'était pas suffisamment bien définie.

Tel n'est pas le cas pour la mesure qui nous est ici présentée, la rédaction étant beaucoup plus précise à cet égard.

Ainsi, elle prévoit un abattement suffisamment important pour que ne soient pas pénalisées les PME éditrices de radios indépendantes, qui n'ont aucune part dans le développement de la TNT nationale, et les entreprises éditrices de services de télévision locale, qui peinent à trouver leur équilibre économique.

En outre, la rédaction recentre le champ de la taxe sur son véritable objet, à savoir la taxation des seuls transferts de propriété.

Enfin, contrairement au dispositif adopté en décembre, le présent amendement, après rectification par ses auteurs, n'a plus de caractère rétroactif, puisque ses dispositions s'appliqueraient simplement à compter du 26 juillet 2012.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend très bien les intentions des auteurs de l'amendement, ainsi que les motivations de l'avis favorable de la commission des finances.

Je voudrais simplement préciser, au nom du Gouvernement, que l'objectif n'est évidemment pas de taxer telle ou telle société, ou de pénaliser tel ou tel acteur du monde industriel : il s'agit bien entendu d'une taxe de portée générale.

Pour autant, il paraît difficile au Gouvernement d'émettre un avis favorable ou défavorable. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Il me serait agréable de pouvoir dire à M. Assouline que le groupe UMP est disposé à soutenir cet amendement.

Malheureusement, celui-ci réserve un sort particulier aux petites entreprises audiovisuelles ; or elles ne sont pas seules à pouvoir rencontrer des difficultés. Imposer cette taxation punitive pour toute vente présenterait l'inconvénient d'empêcher le bon fonctionnement d'un marché qui n'est pas forcément spéculatif : certaines ventes peuvent fort bien être inspirées par la nécessité d'apporter des capitaux nouveaux à une entreprise en difficulté, quelle qu'en soit la taille.

La précaution qui a été prise pour atténuer les effets de ce nouveau prélèvement ne dissipe pas complètement l'inquiétude que peut susciter la création de celui-ci.

D'une manière plus générale, je constate que, chaque fois que se pose un problème dans ce pays, la première réaction de la majorité actuelle est de créer un impôt nouveau pour le régler… En ce qui me concerne, je ne partage pas cette idée que la taxation serait systématiquement la bonne solution. On a encore eu ce matin la démonstration que cela n'était pas vrai : la taxe sur les logements vacants, créée en 1999 et dont le taux a été augmenté, n'a eu aucune efficacité pour remettre sur le marché des logements inoccupés. Dans le même esprit, le nouvel impôt que l'on nous propose ici d'instaurer ne me paraît pas être le bon instrument pour régler un problème dont je ne nie pas la réalité.

Je comprends moi aussi les bonnes intentions qui animent les auteurs de cet amendement, mais il me semble qu'il faut faire confiance au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour régler efficacement la question. L'agrément que celui-ci doit délivrer suffit largement à empêcher des opérations spéculatives qui ne seraient pas justifiées par des motifs d'intérêt général tenant à la pérennité des entreprises audiovisuelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, en ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Pour ma part, je pense au contraire que cet amendement est très pertinent. Si les pouvoirs publics ont chargé une autorité indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'attribuer les fréquences, c'est qu'ils savent combien sont forts les enjeux liés à l'utilisation publique ou marchande de celles-ci.

Les exigences sont fortes, les auditions rigoureuses et les propositions des candidats enregistrées et suivies dans la durée, jusqu'à ce qu'un détenteur d'une fréquence d'émission, qui s'en considère propriétaire, bouscule l'équilibre du système et revende sa chaîne, confondant dans la même transaction un bien marchand et un bien public, à savoir la fréquence.

L'amendement de notre collègue a donc pour objet de taxer de telles transactions : c'est le moins que l'on puisse faire.

En tant que présidente de la commission de la culture, je précise que cet amendement avait été adopté par le Sénat lors du dernier débat budgétaire par une majorité allant du groupe CRC au groupe UMP – à cet égard, je m'étonne que certains membres de ce dernier semblent avoir changé d'avis –et que c'est une modification maladroite de sa rédaction à l'Assemblée nationale qui a provoqué la censure du Conseil constitutionnel.

Nous soutenons donc résolument la création de cette taxe, tout en estimant que des régulations plus vertueuses encore devront voir le jour. Mais, aujourd'hui, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et nous parlons de taxes.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Je voudrais simplement attirer l'attention de notre assemblée sur une question de date : il est prévu que les dispositions de cet amendement entrent en vigueur le 26 juillet 2012, c'est-à-dire aujourd'hui. Or le présent texte ne sera pas définitivement adopté avant le 30 ou le 31 de ce mois, à l'issue de la commission mixte paritaire. Il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel puisse trouver là un nouveau motif de censure.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement frappé au coin du bon sens, d'autant qu'il ne me semble pas tout à fait pertinent de s'en remettre à l'action du CSA.

Nous rencontrons des difficultés, dans nos régions, pour faire respecter le pluralisme dans l'utilisation du réseau hertzien. En Normandie, notamment, on constate désormais une forte concentration. Je pense donc que M. Assouline a eu parfaitement raison de proposer la création de cette taxe.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Monsieur Bas, pour avoir discuté de cette question avec certains de vos collègues au sein de la commission de la culture, je ne considère pas, à ce stade, que votre intervention reflétait l'opinion de la majorité des membres du groupe UMP.

En outre, c'est la première fois que l'on me dit que je suis trop répressif ; on m'a même plutôt fait le reproche inverse dans le passé ! Ainsi, les membres du CSA sont tellement conscients que les opérations spéculatives sur des fréquences qu'ils ont attribuées gratuitement représentent une menace qu'ils envisageaient des mesures d'interdiction. Moi qui suis plus modéré

Nous sommes face à des acteurs du paysage audiovisuel qui prônent la concentration pour résister à la concurrence internationale, mais une telle évolution nuit au pluralisme. À l'inverse, la TNT était censée permettre l'arrivée de nouveaux acteurs, y compris de taille modeste, et garantir la diversité. Or ce sont de grands groupes qui sont derrière les derniers attributaires de fréquences. Je comprends la nécessité de constituer des groupes forts, mais cela ne doit pas amener à négliger l'objectif de pluralisme fixé par le législateur et ceux qui ont fait la TNT. Cette préoccupation transcende les clivages gauche-droite.

La taxe que nous proposons d'instaurer rapportera de l'argent à l'État et incitera à des pratiques plus vertueuses. Au travers de cet amendement de portée générale, je ne désigne personne à la vindicte publique. J'espère qu'il fera l'objet d'un très large consensus au sein de notre assemblée.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Je voterai très volontiers cet amendement.

Outre qu'il me semble absolument anormal de réaliser des plus-values grâce à des fréquences attribuées gratuitement trois ou quatre ans plus tôt, je pense, monsieur le rapporteur général, que de telles opérations donnent probablement lieu à des pratiques d'évasion fiscale, puisqu'elles ont par exemple permis à M. Bolloré de devenir l'actionnaire de référence de Vivendi.

Il existe un réel problème en matière de pluralisme. Ainsi, à l'UMP, nous avons souffert d'un manque de pluralisme au cours des dernières campagnes électorales.

Cela avait pourtant bien commencé !