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Amendement N° 114 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 137 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Des Esgaulx, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Revenir au taux réduit de TVA à 5, 5% dans certains secteurs, alors que nous avons voté une augmentation à 7% il y a quelques mois seulement, serait ouvrir une boîte de pandore.
D'une manière générale, il convient de supprimer toute extension de niche fiscale.
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