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Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 juillet 2012 par : M. Frassa.
Alinéa 20
Remplacer la date :
1erjanvier 2012
par la date :
1eraoût 2012
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’effet rétroactif de la mesure proposée. Il s’agit à la fois d’une question de sécurité juridique et d’une question de principe.
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