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Amendement N° 121 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bisdu code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. »
Exposé Sommaire :
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.
La suppression de l’exonération de la TIC pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.
Cette mesure permettrait à la France d’économiser 1, 3 milliard d’euros.
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