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Amendement N° 124 2ème rectif. (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Lipietz, Benbassa, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ;
2° Il est ajouté un G ainsi rédigé :
« G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions administratives n'entraîne pas la perception d'une nouvelle taxe. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne les taxes dues par les étrangers pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Il propose qu'une taxe ne soit pas remboursée en cas de rejet de la demande et ne soit pas acquittée deux fois du fait d'une erreur administrative.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel après l'article 29).
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