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Amendement N° 125 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 235
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Bouchoux, Blandin, MM. Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cession visée au premier alinéa est réalisée par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.
II. - L'article L. 411-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie du produit de cette contribution est destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros par an. »
Exposé Sommaire :
La taxe Buffet a pour effet un prélèvement de 5% sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, mais elle ne s'applique qu'aux compétitions françaises diffusées en France. L'absence de prise en compte des compétitions étrangères dans le champ de l'assiette de la taxe n'est ni légitime, ni juste, ni efficient. Cet amendement vise donc à étendre la taxation des transactions pour tous les droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, français ou étrangers. Une partie de ce prélèvement sera destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage.
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