Sous-Amendement N° 235 3ème rectif. à l'amendement N° 125 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à conserver l'affectation actuelle de la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives, prévue à l'article 302 bis ZE du Code général des impôts. Cette contribution, dont le I de l'amendement n° 125 élargit l'assiette, doit rester affectée à l'établissement public chargé du développement du sport, qui contribue au développement des pratiques sportives amateurs.

En outre, le II. de cet amendement 125 qui peut laisser à penser qu'il crée une ressource supplémentaire pour l'Agence française de lutte contre le dopage, ne fait que proposer une ressource alternative pour le financement de cette Agence, dont le budget qui s'élève actuellement à 8 millions d'euros, est intégralement financé par une dotation de l'Etat, adoptée chaque année en loi de finances initiale. Il y a donc de fortes raisons de penser que cette nouvelle ressource serait prise en compte par l'Etat qui diminuerait d'autant sa propre dotation destinée à l'Agence . Or, il n'y a aucune raison pour que l'Etat se désengage ainsi du financement de la lutte contre le dopage. Ce sous-amendement vise donc à maintenir l'affectation de la contribution sur la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives au développement du sport amateur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.