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Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 17 17 17 43 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Arthuis, Dubois, J. Boyer, Marseille, Deneux, Roche, Capo-Canellas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à l’article 25 étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés par des non résidents de biens immobiliers. Une telle disposition est contraire à la jurisprudence la Cour de justice de l’Union Européenne et exposerait la France à un nouveau contentieux à moyen terme.
De plus, une telle disposition serait préjudiciable au dynamisme des zones touristiques du pays qui concentrent une grande part des propriétés des non-résidents ciblés et contribuerait donc à un renchérissement des prix immobiliers locatifs dans des espaces tendus.
Enfin, l’équité n’est pas un motif suffisant à justifier d’assujettir à la CSG et à la CRDS des personnes qui ne bénéficient pas en leur qualité de non résidents du système français de protection sociale.
Il convient donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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