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Amendement N° 139 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 103 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Arthuis, Zocchetto, Maurey, Marseille, Capo-Canellas, Dubois, Roche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur la fortune, après déclaration des ménages assujettis, et sur le fondement de la différence entre le nouveau barème et celui abrogé par la loi de finances rectificative du 21 juillet 2011, est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, et nuit à la stabilité et à la sécurité de notre système fiscal.
La fiscalité du patrimoine peut être un outil efficace de redistribution face aux inégalités de répartition de richesse entre les ménages et profiter utilement au financement de l’économie, à condition qu’une réflexion de fond soit engagée avant la prochaine loi de finances initiale et sur la base des travaux réalisés par le précédent gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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