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Amendement N° 155 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Lipietz, Benbassa, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne les taxes dues par les étrangers pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Il propose que les taxes ne s'appliquent pas aux enfants mineurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel après l'article 29).
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