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Amendement N° 177 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 1° bis et 2° du même I s’appliquent
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroître l’efficience de la taxe sur les acquisitions de titres en incluant dans son champ d’application les transactions opérées sur les certificats représentatifs d’action tels les American depositaryreceiptet les Europeandepositaryreceiptet en limitant ainsi le risque d’évitement de la taxe par les opérateurs.
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