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Amendement N° 179 rectifié (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2012 par : Mme Lienemann, M. Dilain.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin au traitement particulier accordé aux groupes HLM quant au calcul du prélèvement et laisse au décret le soin de définir les modalités les plus équitables de répartition du prélèvement pour 2012, étant entendu que la somme de ce dernier n'est pas modifiée.
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