Séance en hémicycle du 26 juillet 2012 à 18h20
Sommaire
- Loi de finances rectificative pour 2012
- Organismes extraparlementaires (voir le dossier)
- Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
- Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
- Loi de finances rectificative pour 2012 (voir le dossier)
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 1er août 2012.
La parole est à M. Philippe Dominati.
On ne peut pas dire que la nouvelle disposition prévue à l'article 12 ait fait l'objet d'une large publicité et que les entreprises aient pu l'anticiper. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Or, au regard de la date probable de promulgation de ce texte, il semble plus judicieux de repousser son entrée en vigueur au 1er août 2012.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
exercices clos
par les mots :
opérations engagées.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Cet amendement s'inscrit exactement dans la même logique. J'avais choisi la date du 4 juillet 2012, mais je me rallierai très facilement à celle du 1er août que propose Philippe Dominati.
L'article 12 prévoit un dispositif anti-abus. Dès lors que l'on considère que le montage est abusif, il n'y a pas de raison d'accorder une clémence particulière. Or l'adoption de ces amendements réduirait la portée de la mesure.
Je rappelle que la rétroactivité depuis le début de l'exercice fiscal n'est pas une nouveauté. C'est ainsi que sont traditionnellement rédigés les dispositifs anti-abus.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 49.
L'article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi.
En conséquence, le présent amendement vise à écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié bis.
Là encore, la disposition prévue par ces amendements identiques réduirait la portée effective de l'article 12.
Le Gouvernement a entendu la préoccupation des PME, puisque la poursuite de l'activité et la pérennité des emplois font partie des critères d'agrément. Les PME n'auront donc pas à souffrir du présent article.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ;…
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Ne pas tenir compte de la taille de l'entreprise, c'est ne rien comprendre à l'économie !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 6 de l'article 145 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés relevant du régime prévu au 1° du I de l'article 35. » ;
B. – Le 1 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition. » ;
C. – Le a ter du I de l'article 219 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception des moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents » ;
D. – Le troisième alinéa de l'article 223 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents. » ;
E
II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
L'amendement n° 36, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
relevant du régime prévu au
par les mots :
qui exercent une activité de marchand de biens au sens du
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :
« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. » ;
2° Le 4 du I de l'article 1586 sexies est ainsi modifié :
a) Après le mot « exploitation », la fin du quatrième alinéa du a est supprimée ;
b) Le huitième alinéa du b est supprimé.
II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de celles consenties aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code de commerce
La parole est à M. Philippe Marini.
L'article 14 complète l'article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Cet objectif est légitime et s'inscrit dans la longue lignée des dispositifs anti-abus existants qui ont été renforcés ces derniers mois.
Toutefois, je souhaite mettre l'accent sur les entreprises en difficulté, en particulier celles qui font l'objet d'une procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce. Il me semble en effet préférable d'insérer cette précision dans le projet de loi de finances rectificative, afin de garantir à ces entreprises la liberté de trouver les meilleures conditions susceptibles de préserver l'emploi et de maintenir ce qui peut l'être et, ainsi, d'éviter un carcan excessivement contraignant.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous prendre des engagements en ce sens et nous rassurer ? Dès lors, cet amendement ne serait peut-être pas indispensable. À vous de nous dire si les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective bénéficieront bien d'un traitement spécifique.
La commission souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement. La préoccupation exprimée par Philippe Marini est légitime : la portée d'un dispositif anti-abus doit être limitée au strict nécessaire. En l'espèce, des questions se posent sur lesquelles le Gouvernement pourrait nous éclairer, de manière à nous permettre d'émettre un avis définitif.
L'objectif du Gouvernement, au travers de cet article, est de lutter contre les abus liés aux subventions et aux abandons de créances.
L'amendement de M. Marini vise à protéger les entreprises en difficulté, ce qui est parfaitement recevable. Toutefois, à nos yeux, il comporte quelques défauts, notamment parce qu'il est trop large et qu'il crée un régime de déductibilité plus favorable qu'antérieurement. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat. Si la Haute Assemblée devait adopter cet amendement, il serait bienvenu d'y retravailler dans le cadre de la commission mixte paritaire.
À la lumière de ces éléments, la commission émet également un avis de sagesse. Nous sommes disposés à faire vivre cet amendement et à lui donner toute perspective d'aboutissement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 50.
Le sujet est un peu technique, mais il faut comprendre que, là encore, le but de la proposition est d'éviter de pénaliser les PME en difficulté, ce soutien financier constituant la première des demandes des banques pour contribuer à un plan de redressement.
Le présent amendement cible davantage la mesure afin d'atteindre l'objectif anti-abus visé par l'article 14 tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car leur adoption reviendrait à priver d'effet l'article 14. En effet, en pratique, l'aide consentie à « la mère » est toujours incorporée aux résultats imposables de « la fille ».
Le Gouvernement considère également que l'adoption de ces amendements risquerait de priver la mesure des effets recherchés.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Les exemples visés par ces amendements existent réellement et ne sont pas des cas d'école. D'ailleurs, s'il n'en était pas ainsi, nous n'aurions pas pris la peine de présenter cet amendement.
Je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner dans notre proposition. Vous voulez éviter les abus, mais, en l'espèce, les aides étant intégrées à un résultat imposable, on ne peut pas considérer que c'est abusif. Votre position n'est vraiment pas logique !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mme Cayeux, M. Gilles, Mmes Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Buffet et P. Leroy et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.
À l'origine, deux options ont été envisagées. L'une visait à interdire la déduction des seules aides à caractère financier consenties à des filiales étrangères. L'autre conduisait à interdire ces déductions, que les aides soient consenties à des filiales françaises ou étrangères. Dans ce dernier cas, la précision sur les abandons de créances était prévue dans l'article 1586 sexies du code général des impôts ; il conviendrait alors de la supprimer.
Au final, le second choix a été privilégié au motif que la première option exposait la France à un risque d'incompatibilité communautaire sur le fondement de la liberté d'établissement.
Toutefois, si l'objectif anti-abus est louable, ce système pénalisera les PME et notamment celles en difficulté.
Aussi, cet amendement vise à exclure du dispositif prévu par l'article 14 les PME au sens européen, c'est-à-dire celles de moins de 250 salariés.
L'article 14 s'applique à des groupes d'entreprises, à savoir au moins une « mère » et une « fille ».
Les auteurs de l'amendement entendent exclure les PME, mais ils ne précisent pas s'il s'agit de la « mère », de la « fille » ou des deux.
Cette imprécision rédactionnelle me semble donc être de nature à le disqualifier, mais la commission des finances a néanmoins souhaité connaître l'avis du Gouvernement. M. le ministre sera peut-être en mesure de donner quelques précisions susceptibles de rassurer Mme Procaccia.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque son adoption risque de priver en grande partie l'article 14 de son effet. Vous avez déjà proposé, à l'occasion de la discussion d'un article précédent, cette exclusion du champ d'application de la loi des PME, dont la définition communautaire est très large. Elles pourraient donc continuer leurs pratiques d'optimisation, notamment en faisant remonter en France les pertes subies à l'étranger.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 1er août 2012.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Le dispositif proposé par l'article 14 tend à prévoir l'interdiction de la déduction des aides pour la société donatrice pour les exercices clos à compter du 4 juillet. Or une entreprise donatrice peut avoir déjà engagé des opérations avant cette date, dans un exercice courant encore. De fait, alors qu'elle comptait sur cette aide déductible pour se maintenir, le texte envisage de mettre à mal sa trésorerie interne.
Par exemple, sur un exercice qui sera clôturé le 31 août 2012, la société A a accordé, le 4 avril 2012, une subvention de 100 000 euros à une société B, visant le comblement du net négatif de cette dernière. La société A devait donc bénéficier d'une déduction de 100 000 euros de son résultat imposable. Or l'opération engagée antérieurement, non seulement au 4 juillet, mais également à l'élection présidentielle et aux annonces du nouveau gouvernement, n'est plus déductible, du fait que l'exercice est clos après le 4 juillet.
Afin de ne pas remettre en cause la déductibilité des aides, il convient de modifier l'entrée en application en prévoyant que la disposition s'appliquera à compter des opérations engagées à partir du 4 juillet, sans tenir compte de la clôture de l'exercice.
Monsieur le ministre délégué, j'ai présenté cet exemple détaillé pour vous prouver que, au travers tant de l'article 12 que de l'article 14, vous imposez aux PME un véritable carcan, au nom de la clause que vous appelez désormais anti-abus, mais qui vise en l'occurrence un dispositif qui n'était que le simple respect de la loi. Plus grave, c'est à vous-même que vous imposez ces contraintes dogmatiques.
En effet, en application de l'article 12, vous vous privez pratiquement des moyens de donner un agrément, nonobstant une vague référence à l'emploi et vous manifestez le même état d'esprit à l'égard des amendements proposés à l'article 14.
Je vous ai donc fait la démonstration technique de ce qu'allait entraîner l'application de ces dispositions, à savoir, in fine, la destruction d'emplois. Je m'attends, certes, aux mêmes réponses que précédemment, mais nous tenions, Mme Des Esgaulx et moi-même, à attirer votre attention sur des cas concrets, qui auraient mérité une écoute pragmatique.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Cet amendement a été excellemment défendu par M. Dominati, mais je souhaite insister de nouveau sur les méfaits de la rétroactivité, laquelle me choque d'une manière générale. Je souhaiterais donc que nous soyons très attentifs aux problèmes qu'elle pose.
En l'occurrence, il me paraît essentiel de ne pas remettre en cause la déductibilité des abandons de créances antérieurs au 4 juillet 2012. Nous n'avons pas le droit d'en décider autrement. Des engagements ont été pris, il faut les respecter. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement n° 51.
Le problème est simple et je ferai le même type de réponse que celle que j'ai faite aux amendements portant sur l'article 12.
Il s'agit cette fois-ci de supprimer une rétroactivité. J'estime qu'il n'y a pas lieu de le faire, car nous risquerions d'atténuer la portée de l'article 14. Dans ces conditions, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Conseil d'État a considéré que cet article ne posait pas de problème de rétroactivité. Il est assez fréquent que le fait générateur de l'impôt soit fixé à la clôture de l'exercice social, donc par forcément au moment de la promulgation de la loi. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Tous les amendements déposés sur l'article 14 visent à vider celui-ci de sa substance et à faciliter en fait les montages financiers qui existent entre sociétés mères et filles.
C'est aussi vrai d'ailleurs pour les transferts de bénéfices et autres manœuvres. Tel est le but que vous visez. Vous avez dû recevoir des liasses toutes préparées, puisque vous présentez les mêmes amendements, mis à part la date sur laquelle vous ne semblez pas d'accord.
En tout cas, nous ne pouvons pas accepter de voir l'article 14 vidé ainsi de son contenu. Nous voterons donc contre tous ces amendements.
N'étant pas une grande spécialiste du droit fiscal, je vais simplement m'exprimer sur la rétroactivité.
Jean Arthuis et moi-même avons voté tout à l'heure un amendement qui portait déjà sur ce problème, amendement qui n'a pas été adopté. Nous comprenons bien la position du Conseil d'État, mais, dans nos territoires, nos permanences, nous entendons les préoccupations de tous ceux qui souhaitent un minimum de stabilité juridique en matière budgétaire et fiscale.
Le fait d'imposer des mesures rétroactives dans une loi de finances rectificative, même si elles sont juridiquement correctes, provoque l'incompréhension, tout le monde n'étant pas conseiller d'État…
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 189 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : « en nature ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 52.
Cet amendement vise à permettre aux sociétés mères de bénéficier des dispositions de l'article 216 A du code général des impôts pour ce qui concerne les apports en nature. Au demeurant, je suis sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 189.
Le dispositif de l'article 216 A du code général des impôts est vertueux, puisqu'il conditionne un avantage fiscal à une recapitalisation de la filiale. Je n'ai pas eu le loisir de retrouver les raisons pour lesquelles le législateur a souhaité que la recapitalisation intervienne en numéraire ou par conversion de créances, mais non en nature.
Nous pouvons néanmoins les deviner, car l'apport en nature, même placé sous le contrôle d'un commissaire aux apports, présente un caractère de solidité moins affirmé que l'apport en numéraire. Une entreprise peut-elle être sauvée uniquement par des apports en nature ? J'en doute ! Néanmoins, la commission, dont l'avis est plutôt négatif, a souhaité entendre sur ce point le Gouvernement, qui pourra peut-être confirmer son impression.
En effet, monsieur le rapporteur général, les entreprises en difficulté ont moins besoin d'apports en nature que d'apports en numéraire ou en abondement de créances. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une extension du dispositif de l'article 216 A du code général des impôts aux apports en nature.
Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je dirai que des stocks qui n'appartiennent pas à l'entreprise peuvent constituer un apport en nature susceptible d'aider celle-ci.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 14 est adopté.
I. – Après le 2 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. »
II. – Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.
L'amendement n° 219, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
apport
insérer les mots :
, autre que de créances commerciales,
La parole est à M. Francis Delattre.
Il s'agit d'un amendement purement technique.
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle essaie souvent de reconstituer des fonds propres. L'Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre d'apports, mais s'est efforcée d'écarter les valeurs d'apports contestables, notamment sur des participations qui ont moins de deux ans et dont on sait tous ici qu'elles peuvent éventuellement faire l'objet d'acrobaties fiscales.
Si nous pouvons tous nous retrouver sur l'esprit général de cet article, le fait de ne pas avoir distingué les créances commerciales a créé une difficulté.
Il serait tout de même souhaitable de faire en sorte que les vraies créances commerciales, parfaitement établies, puissent être réintégrées dans la valeur réelle, pour conforter la capitalisation d'une entreprise en difficulté. C'est souvent ainsi que procèdent les entreprises mères et les filiales.
Il semblerait que cet amendement, dont M. le rapporteur général a reconnu qu'il était non seulement d'une très grande complexité technique, mais aussi très utile, ait reçu un avis favorable de la commission, ce dont je me réjouis.
Cet amendement vise à exempter du dispositif les recapitalisations par incorporation de créances commerciales. Il est de nature très technique, nous en avions convenu en commission.
Vous le savez, monsieur Delattre, nous avons manqué du temps nécessaire pour l'expertiser dans le détail. C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité connaître l'avis du Gouvernement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser votre position ?
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Tout d'abord, une telle disposition, si elle était adoptée, reviendrait à accentuer les différences de traitement entre les apports et les abandons de créance. Or celles-ci, on le sait, sont certainement l'une des causes, sinon la plus importante, des maux que nous tentons précisément de traiter.
Par ailleurs, la disposition est parfaitement contraire à l'objectif anti-abus visé au présent article : il s'agit précisément de limiter l'optimisation fiscale liée à la cession de sociétés en difficulté. En tant qu'élus, nous avons probablement tous rencontré ce cas de figure. Des sociétés en difficulté sont reprises dans des conditions telles que le repreneur, en réalité, réalise plus une opération fiscale qu'un projet industriel. En matière d'emploi, ce sont de véritables mirages qui finissent par se dissiper. Restent l'optimisation fiscale, puis les licenciements et la disparition des entreprises.
Je ne crois vraiment pas que cet amendement s'inscrive dans la philosophie du projet gouvernemental.
J'ai bien compris que le dispositif anti-abus pouvait être affaibli par cette modalité particulière. Dans la mesure où la portée de l'article ne doit pas être atténuée par ses modalités de mise en œuvre, je ne peux que recommander le rejet de cet amendement. Nous avons, par le passé, observé de trop nombreux abus en la matière. Il convient donc de rester fermes.
Je regrette de dire, sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, que vous aviez donné, monsieur le rapporteur général, un avis favorable sur cet amendement, que nous avions adopté.
La commission souhaitait demander l'avis du Gouvernement, mon cher collègue !
Cela étant, les discussions avec le Gouvernement ont dû faire évoluer votre position.
C'est cela, la réalité ! Tous les membres de la commission des finances sont là pour en témoigner.
Sur le fond, on le sait très bien, les entreprises en difficulté ont du mal à faire rentrer les créances. Soit celles-ci sont valables et peuvent contribuer au renforcement des capitaux propres dont l'entreprise en difficulté a besoin pour être relancée, soit elles ne le sont pas. Or je ne vois pas pourquoi les créances valables seraient frappées plus particulièrement d'un interdit. C'est totalement contraire au droit du commerce !
À mon sens, l'adoption de cet amendement ouvrirait des possibilités plus grandes dans certains cas. Mais si vous pensez que les créances commerciales doivent être écartées, c'est votre responsabilité !
Cher collègue Francis Delattre, la majorité de la commission avait souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement, que nous venons d'entendre.
Sur le fond, Monsieur le ministre délégué au budget, nous aurions besoin de quelques explications complémentaires. Je redoute en effet que ce dispositif ne nous conduise, dans certains cas, à jeter le bébé avec l'eau du bain.
Cet article a dû être réécrit par notre collègue Christian Eckert, rapporteur général à l'Assemblée nationale, ce qui a permis, me semble-t-il, d'apporter une clarification particulièrement utile. Si on allait trop loin, le risque serait de taxer comme un bénéfice dans une filiale un coup d'accordéon classique sur le capital de l'entreprise, décidé pour compenser des pertes ayant rendu les capitaux propres de la filiales négatifs.
Compte tenu de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, si je comprends bien, la moins-value constatée par la maison mère lors d'une cession ultérieure à un repreneur pour un euro symbolique n'est plus déductible.
Je me pose dès lors une question.
E effet, en vertu de l'article 14, qui prévoit la non-déductibilité des abandons de comptes courants, et du présent article 15, une société mère désireuse de combler les pertes de sa filiale en difficulté pour faciliter sa reprise fait une perte non déductible, alors que, si la filiale dépose son bilan, la perte des créances sur la filiale est, me semble-t-il, déductible.
Il est à craindre qu'avec ce type de mesure certains actionnaires ne soient conduits à accélérer le dépôt de bilan et le règlement de la question sous l'égide du tribunal de commerce. Je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise chose, cela dépendra des circonstances et des cas particuliers, mais, en tout état de cause, en cas de dépôt de bilan, de procédure collective, la perte des créances sur la filiale deviendra déductible.
Je me demande tout naturellement si ce ne sont pas les emplois, qui risqueraient d'en pâtir et finalement d'être victimes de l'évolution de l'entreprise.
Dans ce contexte, l'amendement de Francis Delattre mériterait d'être considéré car, à moins que je n'en aie pas fait une lecture correcte tant le sujet est complexe, il me semble être en phase avec l'article 14, qui prévoit la non-déductibilité des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». En effet, notre collègue, me semble-t-il, par souci de clarification, a fait le choix de transposer à l'article 15 un dispositif frère, en quelque sorte, de celui qui est prévu à l'article 14.
Monsieur le ministre, nous aurions besoin que vous nous apportiez des clarifications afin d'être bien certains que ce dispositif, dont on ne saurait contester le principe et la finalité du point de vue du contrôle fiscal et de la lutte anti-abus, ne soit pas de nature, dans certains cas, à aggraver les difficultés que rencontre actuellement le tissu économique.
Notre collègue Francis Delattre a affirmé à l'instant que le rapporteur général avait émis un avis favorable, hier, lors de l'examen des amendements en commission, sur celui qu'il vient de nous présenter. Or, comme l'a également fait remarquer Marie-France Beaufils, le compte rendu de commission atteste bien que le rapporteur général s'en est remis à l'avis du Gouvernement.
Je tenais à le préciser.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° 220, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) L'excédent correspondant à des rachats de cotisations ou de primes à l'un des régimes mentionnés au c du 1 du présent I effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité et affiliées à ces régimes après le 31 décembre 2004 n'est pas réintégré dans la limite de deux années de cotisations, lorsque ce montant des cotisations ou primes excède la limite définie au a du présent 2 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
Le présent amendement vise à modifier l'article 163 quatervicies du code général des impôts afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat.
On dénombrait, en 2009, 37 532 personnes relevant du régime Préfon et des régimes assimilés – Corem et CGOS – ayant procédé à des cotisations de rachat en 2008. Ce nombre est à comparer aux 375 000 affiliés au régime Préfon.
Puisqu'il est question de la Préfon, je ne doute pas que cet amendement bénéficiera d'un soutien unanime de la part des membres de cette assemblée.
Sourires.
Cet amendement appelle plusieurs observations.
Premièrement, cette dérogation a été conçue comme transitoire dès l'origine, couvrant une période de huit années.
Deuxièmement, il apparaît que le montant global de l'enveloppe de déductions, soit 28 281 euros en 2012, permet de couvrir tant les versements annuels que les rachats.
Troisièmement, la cible visée est restreinte : moins de 38 000 personnes, affiliées à la Préfon et aux régimes assimilés, ont versé des cotisations de rachat en 2008. Ce nombre est à comparer aux 375 000 affiliés à la Préfon, soit 10 % environ.
S'agissant du nombre de personnes ayant bénéficié de l'enveloppe supplémentaire de déduction, je n'ai malheureusement pas eu communication de ce chiffre.
Quatrièmement, concernant le coût de la dérogation, la seule donnée disponible est le montant de la dépense fiscale correspondant à la déduction des cotisations pour l'ensemble des dispositifs relevant de l'article 163 quatervicies – Préfon, Corem, CGOS et PERP. Il s'élevait en 2011 à 390 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas certain que cette mesure soit nécessaire. C'est pourquoi la commission serait tentée d'émettre un avis défavorable. Toujours est-il qu'elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
Un contrat à durée déterminée a été conclu. L'année 2012 marque le terme de ce contrat et je crois qu'il est toujours bon de respecter tous les termes d'un contrat, notamment sa durée.
Cette période transitoire a permis d'atteindre l'objectif qui avait été fixé. Si celle-ci devait être prolongée, il est permis de penser que c'est alors un autre objectif qui serait visé. Si oui, lequel ?
En outre, à l'époque où cette possibilité de déduction fiscale fut offerte, le PERP n'existait pas. Aussi, l'adoption par le Sénat de cet amendement créerait une distorsion, une rupture d'égalité entre les affiliés à la Préfon et ceux qui ont souscrit un PERP. Ce ne serait pas admissible, sauf à accorder des avantages comparables à ceux qui disposent d'un régime de retraite complémentaire autre que la Préfon.
Enfin, je rappelle qu'il est encore possible, au titre de l'année 2012, de déduire près de 30 000 euros. C'est un avantage important qu'il est sans doute inutile de prolonger.
Aussi, monsieur le sénateur, il serait sage de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 220 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution sur les entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 137-27. – I. –Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code sont assujetties à une contribution sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre de l'activité liée à ces produits.
« L'assiette de la contribution est composée de deux parts. La première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1, 5 % à la première part et un taux de 25 % à la seconde part.
« Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.
« II. – La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.
« III. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138–20 à L. 138–23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'État.
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
L'amendement n° 169 rectifié, également présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre ces deux amendements.
L'amendement n° 168 rectifié, comme l'amendement n° 169 rectifié, répond à un double objectif.
Il vise tout d'abord à apporter des recettes supplémentaires à l'État, suivant une logique identique à celle qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative puisqu'il s'agit de redresser nos comptes publics en faisant contribuer ceux qui peuvent le plus.
Monsieur le ministre, c'est ce que vous appelez fort justement la justice fiscale.
Tout comme vous avez proposé aux articles 7 et 8 de taxer le secteur financier ou les groupes pétroliers, nous vous proposons, avec cet amendement, de taxer une industrie qui ne contribue que trop peu à l'effort collectif, à savoir celle du tabac.
Or cette industrie continue de s'enrichir sur le dos de la santé publique et au détriment de nos comptes sociaux. Elle s'enrichit d'autant plus que sont décidées des augmentations successives des prix du tabac, ce qu'ont démontré plusieurs enquêtes.
Cet amendement correspond donc tout à fait à la logique de justice fiscale et il s'attaque aussi à une industrie qui est directement liée à plus de 60 000 morts par an dans notre pays. Le tabac est en effet la première cause de mortalité.
Faut-il permettre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'industrie du tabac de continuer de s'enrichir sans qu'elle participe aux dépenses croissantes de santé publique ? D'une certaine façon, plus cette industrie gagne, plus cela coûte à la Nation.
Le coût social pour la France est estimé à 47 milliards d'euros, un montant que les recettes fiscales aujourd'hui générées par la taxation du tabac, de l'ordre de 11 milliards d'euros, sont bien loin de couvrir.
Vous avez confirmé, monsieur le ministre, une hausse de 6 % du prix du tabac décidée par le gouvernement précédent pour le mois de septembre. Mais, si cette augmentation garantit de nouvelles recettes pour l'État, ce sont surtout les industriels de ce secteur qui en tireront le plus grand bénéfice.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de mettre à contribution les fabricants de tabac à travers une taxe sur leur chiffre d'affaires.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que le principe d'une telle contribution, calquée sur celle qui existe déjà et qui est à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, a été adopté, à plusieurs reprises, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avec les voix de l'opposition d'hier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant d'être rejeté par l'ancienne majorité.
Nous vous proposons donc deux versions d'une telle contribution sur les entreprises de vente en gros de tabac. La première, contenue dans le présent amendement, prévoit une taxation assise sur deux parts : le chiffre d'affaires et la variation de celui-ci.
Cela nous semble en effet, la version la plus à même de répondre aux enjeux de santé et de finances publiques que j'ai mentionnés.
Si cet amendement n'était pas adopté, nous vous inviterions alors, mes chers collègues, à voter l'amendement de repli n° 169 rectifié.
L'amendement n° 168 rectifié vise à créer une taxe sur les fabricants de tabac. Je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer, pour la bonne et simple raison que, en l'état, cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 169 rectifié, cousin germain du précédent, pose lui aussi un problème de compatibilité avec le droit communautaire qui rendrait inapplicable le dispositif qu'il vise à mettre en place. Aussi, là encore, je ne peux que recommander à son auteur de bien vouloir le retirer.
Bien évidemment, il peut être tentant de voter l'amendement n° 168 rectifié ou, à défaut, l'amendement de repli n° 169 rectifié, car non seulement cette taxe permettrait à l'État de toucher des subsides supplémentaires, mais encore elle serait parée de toutes les vertus puisqu'elle répondrait à un objectif de santé publique.
Là encore, monsieur le sénateur, il faut sans doute résister à cette tentation, en premier lieu pour des raisons juridiques. À cet égard, je souscris à l'argumentation que vient d'exposer M. le rapporteur général.
En outre, je considère que les hausses prévues pour cette année sont suffisantes. Comme vous le savez, la ministre des affaires sociales et de la santé présentera un plan de santé publique comportant une hausse du prix du tabac.
Au-delà de ces considérations, il faut bien savoir que les seules entreprises qui seraient alors contributrices seraient les entreprises demeurant sur le territoire national. Certes, il en reste peu, mais il en reste quand même. Les autres seraient évidemment épargnés. Ce n'est pas un argument qui plaide en faveur de l'adoption de cette taxe.
La comparaison que vous avez faite avec les entreprises de vente en gros de médicaments doit être maniée avec prudence, car les prix des produits dont il s'agit sont réglementés, cependant que le prix du tabac ne l'est pas, en dépit des hausses que peut décider d'appliquer l'État.
J'en termine par une dernière réflexion destinée à vous convaincre d'accepter de retirer non seulement l'amendement n° 168 rectifié, mais également l'amendement de repli n° 169 rectifié.
En effet, j'ai demandé aux services du ministère de l'économie et des finances de réfléchir à une restructuration des droits sur le tabac. Pourquoi ? Vous le savez, la fiscalité sur le tabac comporte une part proportionnelle et une part fixe. Notre droit d'ailleurs se distingue du droit en vigueur dans les pays voisins dans la mesure où toute augmentation des prix décidée par la puissance publique aboutit de fait à favoriser les produits de moins bonne qualité, dont les prix sont plus faibles et dont certains estiment, à supposer que ce jugement ait une quelconque valeur scientifique, qu'ils sont encore plus nocifs que les autres. Il s'ensuit un déport du marché des produits les plus chers vers ceux qui le sont moins. C'est pourquoi il faut rapprocher notre fiscalité de celle qui est en vigueur chez nos voisins et donc modifier, pour l'inverser, la place qu'occupent la part proportionnelle et la part fixe, de sorte que toute augmentation des droits sur le tabac ait bien la conséquence voulue, à savoir une augmentation uniforme des prix du tabac quel que soit le prix initial de ces produits et sans que soient favorisés ceux qui peuvent être objectivement considérés comme plus préjudiciables à la santé publique.
Voilà la réflexion dans laquelle nous sommes engagés.
J'espère pouvoir présenter au Parlement cette restructuration des droits sur le tabac lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, qui, vous le devinez, devrait être dense eu égard aux nombreux engagements du Gouvernement.
Sous le bénéfice de cette information, le Gouvernement apprécierait que vous retiriez ces deux amendements. À défaut, et pour les premières raisons que j'ai indiquées, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.
Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous travailliez à une restructuration des droits sur le tabac.
Il s'agit d'un vrai problème de santé publique, auquel s'ajoutent des préoccupations d'ordre économique pour nombre de nos concitoyens. Il est urgent de prendre en la matière des mesures fortes, peut-être plus que sur le kérosène…
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas que les propos que je viens d'entendre ne soient qu'un nuage de fumée. §Cela étant, je vais vous faire confiance et je retire mes amendements.
Il s'agit donc de l'amendement n° 168 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Bas.
Monsieur Mézard, vous avez raison de dire qu'il y a urgence dans ce domaine. Or aucun des arguments présentés par M. le rapporteur général ou par M. le ministre ne m'ont convaincu.
Les arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur général sont seulement d'ordre juridique. Or j'ai la conviction que ce problème juridique peut être résolu. En effet, la directive qui vient d'être citée ne saurait prévaloir sur les clauses générales du droit européen, qui permettent de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes. C'est bien l'impératif qui justifie l'amendement n° 168 rectifié que je viens de reprendre.
En réalité, cet argument juridique me paraît être un prétexte pour différer l'adoption d'une telle mesure, qui a notamment été examinée par l'Assemblée nationale depuis des années de la manière la plus approfondie, y compris sur le plan de sa conformité au droit européen.
La seconde raison qui a été invoquée, cette fois par M. le ministre, ne me paraît pas davantage convaincante, car le fait de remettre en chantier l'ensemble de la fiscalité sur le tabac ne doit pas nous dissuader, en attendant, d'adopter cette mesure, qui pourrait être un stimulant supplémentaire pour que cette refonte ait vraiment lieu.
Je ne mets pas en doute la parole de M. le ministre, mais quand je vois l'ensemble des sujets qui ont été reportés pour être examinés à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, …
… je crains fort que le Gouvernement ne soit pas en mesure de mener à bien tous ces projets, alors même que, comme le disait tout à l'heure Jacques Mézard, il est urgent, du point de vue de la santé publique, de dissuader de la consommation du tabac.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Cet amendement est excellent, et je vais voter pour.
Monsieur le ministre, j'ai un peu de mal à vous croire, dans la mesure où, depuis trois jours, vous évacuez tous les dossiers difficiles, j'entends par là tous les sujets gênants pour votre majorité. Chaque fois qu'un petit problème se profile, hop ! le magicien intervient, on arrête tout et on décide que c'est la loi de finances initiale qui réglera la question.
Si vous êtes sincère, il fallait alors, au lieu de présenter ce projet de loi de finances rectificative, engager immédiatement une discussion sur le projet de loi de finances initiale. En effet, nous allons mettre six mois à délibérer puisque vous comptez mettre dans ce projet de loi de finances toutes les réformes structurelles dont nous discutons actuellement et toutes les mesures correspondant aux annonces qui ont été faites depuis trois jours.
Monsieur le ministre, ce n'est pas très sérieux ! Je vais noter tous les engagements que vous avez pris, mais je doute fort que vous les respectiez.
Le groupe de l'Union centriste et républicaine votera cet excellent amendement pour plusieurs raisons.
D'abord, il respecte un impératif de santé publique, nous sommes tous d'accord sur ce point.
Ensuite, à travers cette disposition, nous poursuivons l'incessant combat de notre ancienne collègue Anne-Marie Payet contre la consommation du tabac.
Enfin, monsieur le rapporteur général, le déficit public et celui de la sécurité sociale ne sont pas beaucoup plus conformes au droit communautaire que la mesure que nous nous apprêtons à voter.
Monsieur le ministre, il faut donner un signal fort à nos concitoyens face à ce fléau qui sévit dans toutes les couches de notre société. Les effets du tabagisme sont insidieux, et le médecin généraliste que je suis les a constatés, qu'il s'agisse de l'apparition de coronaropathies bien longtemps après l'arrêt du tabac ou de tumeurs cancéreuses. En outre, ce fléau touche de plus en plus les femmes et se traduit par un souci sociétal face à la façon dont il faut répondre à cette addiction.
Nous devons faire un effort tout à fait significatif dans le domaine de la prévention pour éviter que les générations futures ne connaissent ce que nous sommes en train de vivre.
C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.
Je soutiens à mon tour cet amendement.
L'ensemble du texte qui nous est soumis répond à une seule idée-force : pénaliser les salariés et ceux qui travaillent.
Tous les amendements que nous avons déposés pour améliorer le texte ont été repoussés. Avec l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières, nous avions tout à l'heure une bonne occasion de donner une impulsion, mais vous l'avez refusé.
Le présent amendement vise à donner une autre tonalité au texte en émettant un signal de pénalisation de la consommation de tabac à travers cette taxe sur les grossistes.
C'est la raison pour laquelle je vous incite, mes chers collègues, dans un esprit constructif, à adopter cet amendement.
Je suis en désaccord avec l'analyse de M. Bas sur le contexte juridique de ce débat.
Sur le plan communautaire, la situation est assez simple, puisque les règles de calcul de la TVA ont fait l'objet d'une unification, même si les taux peuvent être variés. Ce système paraît assez logique au sein d'un marché commun. Il existe par ailleurs une fiscalité indirecte spécifique, les accises, qui est organisée de la même façon, c'est-à-dire que les règles de calcul sont homogènes et que les taux applicables dans chaque nation peuvent varier.
Il paraît assez cohérent que, si un type de produits ou de prestations fait l'objet d'une accise, les États ne peuvent pas adopter dans le même temps un système distinct de fiscalité directe pour les entreprises concernées. En agissant ainsi, on fausserait la règle commune édictée en matière d'accises. Le raisonnement est aussi simple que cela !
Nos travaux doivent porter – M. Mézard y réfléchira certainement – sur le niveau et le mode de calcul du droit indirect, qui est le vrai élément de dissuasion s'agissant de la consommation de tabac. En tout cas, prendre, en quelque sorte, ce « fusil à tirer dans les coins », c'est-à-dire agir sur le résultat de l'entreprise plutôt que sur le coût du produit, n'était sans doute pas la meilleure façon d'appliquer le droit européen.
Le débat qui s'est engagé sur la taxation du tabac est intéressant et on pourrait évidemment poursuivre sur ce sujet. Mais le texte que nous examinons est de nature budgétaire et que, dans ce contexte, le souci du Gouvernement est de répondre à l'exigence d'équilibre du budget et à la recherche de solutions pour y parvenir. Il est vrai que l'opportunité de bénéficier de 200 millions d'euros supplémentaires, tel que proposé, pouvait paraître alléchante, et le ministre aurait pu la saisir.
Revenons à l'argumentation que la commission des finances a retenue et qui a été rappelée à l'instant par Alain Richard. Sans citer tous les principes juridiques en la matière, je rappelle une nouvelle fois que cette mesure n'est pas compatible avec le droit communautaire et que c'est bien la raison pour laquelle nous nous privons, à regret, de la possibilité d'obtenir ces 200 millions d'euros supplémentaires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 218, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 1er janvier 2011 et ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
Les lois de finances de 2011 et 2012 ont modifié assez profondément la fiscalité foncière. Cet amendement technique vise les transactions qui, sous forme de promesse de vente sans condition suspensive, ont été signées en 2010 et n'ont pu être définitivement conclues en raison d'un contentieux donnant lieu parfois à une procédure judiciaire.
Il s'agit donc d'une mesure d'équité afin que celui qui a conclu une promesse de vente, qui vaut vente en droit civil, puisse bénéficier des conditions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat.
Tels est l'objet de cet amendement.
Je suis défavorable à cet amendement, parce qu'il tend à revenir sur la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières que nous avons adoptée l'année dernière, sous le gouvernement Fillon, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de septembre 2011, et ce afin de prévoir une nouvelle dérogation, cette fois pour les biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2011.
Mon cher collègue, il faut éviter de détricoter le régime fiscal qui relève de l'ancienne majorité (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), …
… sans imaginer une réforme globale dotée d'une cohérence d'ensemble. Des réflexions sont en cours à cet égard.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. La réforme date de l'année dernière, et je suggère qu'un peu de stabilité fiscale soit garantie en la matière.
J'espère que vous serez tous sensibles à cette argumentation.
L'amendement n'est pas adopté.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier 2012. » –
Adopté.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Claude Dilain.
Je vais présenter cet amendement en mon nom et en celui de Mme Lienemann, qui en fut l'initiatrice.
À mon sens, nous sommes tous d'accord pour affirmer que, dans notre pays, il faut améliorer la situation du logement en général et celle du logement social en particulier. En outre, tout le monde sait que, pour cela, il faut du foncier. Sans doute Mme la ministre du logement nous adressera-t-elle très bientôt des propositions allant dans ce sens.
L'objet de cet amendement, s'il s'inscrit dans cette perspective, est plus modeste.
Une disposition du code général des impôts permettait, jusqu'il y a peu, des allègements ou des exonérations d'impôts lorsqu'un particulier vendait un bien à un organisme d'HLM, ce qui encourageait les transactions dans ce domaine et permettait d'assurer un meilleur équilibre du budget de l'organisme acheteur. Malheureusement, ce dispositif s'est éteint le 31 décembre 2011. Conséquemment, je propose non pasd pas de le prolonger mais de le réactiver, jusqu'en 2015.
Cet amendement reprend une suggestion émise par les organisations de bailleurs sociaux, afin de faciliter le développement du logement social. L'article 150 U du code général des impôts institue une exonération d'impôts sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à des organismes d'HLM. L'article 210 E, pour sa part, applique un allégement d'impôts sur les plus-values aux entreprises qui agissent de même.
Ces dispositions sont toutefois devenues caduques au 31 décembre 2011, et le présent amendement vise à ressusciter ces niches jusqu'au 31 décembre 2015. Quel serait, pour l'État, le coût d'une telle mesure ? Le rapport Guillaume sur les niches précisait que l'article 210 E avait coûté 70 millions d'euros en 2010. Le coût du dispositif pour les particuliers était, quant à lui, évalué à 10 millions d'euros.
Dans son rapport, l'IGF ne se prononce pas sur l'opportunité de maintenir ces dispositifs au-delà de leur date d'expiration, en l'absence d'études sur leurs effets qui, à ce jour, ne sont pas explicites. Leur existence même est sujette à caution.
Compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons et de la nécessité face à laquelle nous nous trouvons de réduire ou de supprimer les niches existantes, on peut se demander s'il est réellement opportun de ressusciter des niches qui viennent d'être supprimées.
La commission émet donc un avis plutôt défavorable, tout en restant ouverte aux suggestions du Gouvernement en la matière. Toutefois, les contraintes sont telles qu'il nous semble difficile de donner un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vous le rappelle, au début de l'examen du présent texte, un amendement également cosigné par Mme Lienemann a été adopté qui, à mes yeux, va dans le sens que vous indiquez.
Ainsi, le signal qui devait être lancé l'a été. Adopter cet amendement ne serait sans doute pas raisonnable, au regard non seulement de son coût mais aussi de l'appréciation que l'IGF a pu porter sur la pertinence de cette disposition fiscale dérogatoire que vous souhaiteriez voir rétablir.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter cet amendement, en espérant que vous comprendrez cette position.
Mme Lienemann considérera sans nul doute que son appel a été lancé dans cet hémicycle. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Par cet amendement, nous demandons à la Haute Assemblée de supprimer un prélèvement qui nous paraît tout à fait injuste et injustifié. Nous avons déjà fait part de cette question au Sénat lors de précédents débats.
En effet, la loi de finances pour 2011 a instauré un système qui handicape fortement les organismes d'HLM : nombre d'entre eux subissent d'importants prélèvements dans beaucoup de nos départements.
J'ai noté que Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement a récemment reconnu le caractère pénalisant de ce prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'HLM. Mme Duflot a même annoncé, devant l'assemblée générale des entreprises sociales pour l'habitat, le 31 mai dernier, que « ce prélèvement imposé sur la trésorerie des bailleurs devra être supprimé. »
Il nous semble donc quelque peu étonnant que le présent projet de loi de finances rectificative ne mette pas en application cet engagement du Gouvernement, alors que la situation nécessite une action rapide. De fait, l'autofinancement de nombre d'organismes d'HLM a été touché par cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
En conséquence, nous vous proposons de réparer ce qui nous semble être un oubli, en adoptant cet amendement qui tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux.
L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l'exception des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement vise à exclure du prélèvement sur le potentiel financier une catégorie particulièrement importante de bailleurs sociaux.
Il s'agit de préserver les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dont certains propriétaires répercutent les prélèvements qu'ils subissent sur les loyers, ce qui est compréhensible. Cette situation emporte bien sûr des conséquences dramatiques pour certains locataires. En outre, le paiement de ce prélèvement remet en cause d'autres dépenses, comme le financement des travaux de rénovation et de mise aux normes.
Ce prélèvement menace donc non seulement la sécurité de certains établissements, mais aussi leur existence même, comme l'illustre l'exemple de plusieurs départements : faute d'être aux normes, un établissement pourra être contraint de fermer purement et simplement. Sur ce point également, nous considérons qu'il y a urgence – en particulier pour les EHPAD – à abolir ce prélèvement sur le potentiel financier. Je viens de le rappeler, Mme la ministre du logement s'y est engagée le 31 mai dernier.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
La parole est à M. Claude Dilain.
L'amendement n° 173 rectifié bis tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'HLM, qui a remplacé la taxe sur les « dodus dormants » à compter de 2011.
Ainsi, cet amendement tend à supprimer une ponction de 175 millions d'euros et à alimenter le budget de l'État par la voie de fonds de concours. De fait, les organismes devaient se substituer en 2011, à hauteur de 90 millions d'euros, au crédit budgétaire d'aide à la pierre qui était inscrit dans la mission « Ville et logement ».
En 2011, aucun versement n'a été effectué sur le budget de l'État à cause du retard qu'a subi la parution des décrets, mais le prélèvement a bien été opéré.
On notera que ce prélèvement alimente également l'Agence pour la rénovation urbaine, l'ANRU, à hauteur de 95 millions d'euros. La suppression de ce prélèvement, annoncée par le Gouvernement le 31 mai dernier, par la bouche de Mme Duflot, soulève donc une question plus générale quant au financement de l'ANRU et des aides à la pierre. Il faudra résoudre ce problème dans le cadre du budget 2013. En effet, il est hors de question de mettre en péril les opérations de rénovation urbaine.
Dans ces conditions, il me semble préférable de renvoyer ce sujet à l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Toutefois, dès à présent, il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. De fait, monsieur le ministre, il a récemment été question d'une ponction plus importante, en lien avec le dispositif du 1 % logement. Peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
Je le répète, l'amendement n° 173 rectifié bis nous inspire quelque inquiétude. L'éclairage complémentaire du Gouvernement nous serait, partant, très précieux.
L'amendement n° 173 rectifié bis est tout à fait intéressant. Il s'inscrit du reste dans la droite ligne des campagnes présidentielle et législatives menées par l'actuelle majorité. Sur le fond, il ne peut donc emporter que notre accord.
Toutefois, le présent projet de loi de finances rectificative n'a pas pour finalité de mettre en œuvre la totalité des mesures annoncées au cours de la campagne. Ces engagements seront pleinement assumés, je le répète, mais nous avons une mandature entière devant nous pour les honorer.
Je l'ai souligné lors de mon intervention liminaire, le présent texte doit avant tout permettre à la France de respecter sa parole en restaurant ses finances publiques. À cet égard, convenez que le coût d'une telle disposition, près de 175 millions d'euros, …
… ne serait pas de nature à consolider celles-ci. De fait, à l'évidence, il me faudrait alors lever le gage, lequel n'est, en l'espèce, mentionné que pour assurer la conformité au Règlement de cet amendement, et naturellement pas pour compenser le coût que celui-ci engendrerait réellement s'il était adopté.
Monsieur le sénateur, en conséquence, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable sur cet amendement, qui ne relève pas de l'objet du présent texte. J'en suis désolé. Je comprends tout à fait la manière dont vous vous inscrivez dans la majorité présidentielle, je me réjouis du soutien que vous lui apportez et je vous le confirme : les mesures annoncées seront mises en œuvre. Néanmoins, le moment n'est pas encore venu d'adopter cette disposition, car le présent projet de loi de finances rectificative n'a pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place.
Monsieur le ministre, sauf erreur de ma part, c'est vous qui avez annoncé que des innovations interviendraient en la matière. Sans doute serait-il utile que vous nous indiquiez quels sont les projets du Gouvernement, et quel est, à ce jour, l'état de sa réflexion.
S'agit-il de s'acheminer vers une fiscalisation totale de l'ancien 1 % logement ? Vous situez-vous dans la logique des opérations précédentes, à savoir celle des « participations sollicitées », si je puis m'exprimer ainsi – j'observe du reste que l'État les sollicitaient souvent avec une certaine force – en préservant les formes du dialogue social ou, du moins, en garantissant un minimum de concertation avec les milieux intéressés ? Tout simplement, pouvez-vous nous indiquer vos objectifs budgétaires, pour ce qui concerne Action logement et la participation des employeurs à l'effort de construction ?
Compte tenu des explications que M. le ministre délégué vient de nous apporter, je vais retirer cet amendement. Toutefois, à mon tour, je me fais l'écho de l'inquiétude – pour ne pas dire plus – exprimée par le président et le rapporteur général de la commission des finances, concernant l'avenir d'Action logement. À l'heure actuelle, les alarmes du monde HLM dépassent la simple inquiétude.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le sénateur, en lisant les écrits auxquels vous venez de faire référence, j'ai moi aussi ressenti l'inquiétude que vous exprimez.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez suggéré que certains des propos, que j'aurais tenus, auraient pu susciter des craintes. Je vous mets au défi de lire de semblables assertions dans les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou dans des entretiens publics accordés à tel ou tel média. Je n'ai jamais tenu le moindre propos de cette nature. C'est sans risque d'être démenti que je vous l'affirme, les yeux dans les yeux.
J'en suis très honoré, monsieur le président de la commission des finances.
Ce n'est d'ailleurs plus 1 % logement, mais 0, 45 %, nous le savons tous.
Nous connaissons aussi l'historique d'Action logement, action collective menée par le secteur associatif, qui se voit attributaire non pas d'un impôt mais d'une taxe, bref d'argent public.
Le budget du ministère du logement est en cours d'élaboration. Ce sera l'occasion pour le Gouvernement d'indiquer ce qu'il décide. Mais, à aucun moment, il n'est prévu de supprimer Action logement. Je m'interroge d'ailleurs sur les objectifs de celles ou de ceux qui ont pu se croire autorisés à faire paraître dans la presse ce type de propos.
Nous sommes d'accord, mais il existe une devise latine, me semble-t-il, qui peut s'appliquer en l'occurrence : fecit cui prodest ? À qui profite le crime ?
Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre engagement – je pense vous avoir bien compris – de reprendre la teneur de cet amendement dans le prochain projet de loi de finances.
Non, il sera repris dans un projet de loi sur le logement !
Comme je crois savoir que l'on nous en soumettra un avant la prochaine loi de finances, cela pourrait tout à fait combler nos espoirs.
Grâce au débat qui a eu lieu sur cet amendement, vous avez rassuré le monde HLM sur le 1 % logement. Je vais donc retirer cet amendement, qui avait pour but de revenir sur une décision du précédent gouvernement qui avait été extrêmement pénalisante pour le monde HLM.
Les amendements n° 173 rectifié bis, 174 rectifié bis et 179 rectifié sont retirés.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
I. – Après la seconde occurrence du mot « sociales », la fin de la deuxième phrase du c de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
II. – Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. –
Adopté.
I. – Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».
Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;
2° En dépenses :
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
II
L'amendement n° 37, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Est annexé au projet de loi de finances de l'année un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement est simple et il n'accroîtra pas beaucoup les dépenses...
L'Assemblée nationale a demandé la remise d'un rapport évaluant les engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Il doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.
La commission des finances souhaite – cet amendement a vocation à traduire ce souhait – que l'on conserve le principe de ce rapport, mais qu'on l'étende à l'ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro, de manière que nous puissions disposer d'une information exhaustive.
Nous aurions souhaité que ce rapport devienne une annexe au projet de loi de finances, mais, dans un premier temps, contentons-nous d'un tour de chauffe avant de statuer sur l'opportunité de créer une nouvelle annexe aux lois de finances.
Si cette requête pouvait nous être accordée, la commission des finances du Sénat, comme celle de l'Assemblée nationale, disposerait d'une information actualisée et donc très utile sur l'étendue progressive de ce champ d'intervention de l'État français.
Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons d'adopter, mes chers collègues.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement accède bien volontiers à votre demande. Si je comprends bien, il s'agit d'un tour de chauffe avant de faire du document concerné une annexe à la loi de finances. Toutefois, prenons garde à ne pas alourdir cette procédure !
Quoi qu'il en soit, nous vivons un moment un peu exceptionnel, qui justifie une information tout à fait transparente et complète du Parlement. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Après avoir remercié M. le ministre, je vais me permettre une très brève plage de publicité
Sourires.
Selon le tableau figurant page 220, notre engagement financier est supérieur à 50 milliards d'euros. Il se décompose ainsi : avant la création du Fonds européen de stabilité financière, Prêts bilatéraux (premier programme) ; depuis que le Fonds existe, Reliquat du premier programme, puis deuxième programme, enfin, sur-garantie, ce qui fait au total 50, 8 milliards d'euros.
Il est important, me semble-t-il, de bien réaliser cet ordre de grandeur, mes chers collègues.
Merci encore à M. le ministre de nous permettre d'obtenir toute la clarté nécessaire sur les engagements pris non seulement vis-à-vis de la Grèce, mais de l'ensemble des autres bénéficiaires de la solidarité financière au sein de la zone euro.
Le groupe UMP votera cet article utilement complété, sur l'initiative du groupe UMP de l'Assemblée nationale, par une disposition prévoyant la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, d'un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien de la Grèce.
Avant de voter cet article, je voudrais vous lire des extraits d'un ouvrage écrit en 1858 par Edmond About, de l'Académie française
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
« Le régime financier de la Grèce est tellement extraordinaire et ressemble si peu au nôtre que je crois nécessaire, avant d'entrer dans les détails du budget, de placer ici quelques observations générales.
« La Grèce est le seul exemple connu d'un pays vivant en pleine banqueroute depuis le jour de sa naissance. §Si la France ou l'Angleterre se trouvait seulement une année dans cette situation, on verrait des catastrophes terribles : la Grèce a vécu plus de vingt ans en paix avec la banqueroute.
« Tous les budgets, depuis le premier jusqu'au dernier, sont en déficit.
« Lorsque, dans un pays civilisé, le budget des recettes ne suffit pas à couvrir le budget des dépenses, on y pourvoit au moyen d'un emprunt fait à l'intérieur. C'est un moyen que le gouvernement grec n'a jamais tenté, et qu'il aurait tenté sans succès.
« Il a fallu que les puissances protectrices de la Grèce garantissent sa solvabilité pour qu'elle négociât un emprunt à l'extérieur.
« Les ressources fournies par cet emprunt ont été gaspillées par le gouvernement sans aucun fruit pour le pays ; et, une fois l'argent dépensé, il a fallu que les garants, par pure bienveillance, en servissent les intérêts : la Grèce ne pouvait point les payer. » Et je pourrais continuer…
Vous l'avez compris, c'est une simple lecture « apéritive » !
Au demeurant, l'objet de mon intervention est d'appeler la vigilance du ministre du budget et de la commission des finances sur le caractère un peu insolite de ce que nous sommes en train de faire, c'est-à-dire de créer un document d'information financière du Parlement par une loi ordinaire.
Cela nous oblige, me semble-t-il, à constater qu'il y a une faiblesse dans la loi organique sur les lois de finances, que la LOLF, même si tous ceux qui l'ont préparée ou votée en sont fiers –, comporte des manques en ce qui concerne le hors bilan de l'État.
La création par une loi ordinaire d'un outil d'information partiel – même s'il est important – sur le hors bilan de l'État est certainement une bonne solution d'attente, mais la commission des finances ne serait-elle pas dans son rôle, dans la ligne du travail engagé sur le LOLF voilà une douzaine d'années, en se demandant si nous avons aujourd'hui les bons instruments d'analyse du hors bilan de l'État ?
La Cour des comptes travaille sur le sujet. Nous lui avons demandé, dans le cadre de l'article 58-2, parmi les thèmes qu'elle étudie pour la commission des finances, d'examiner précisément cette question du hors bilan de l'État.
Nous ne manquerons pas d'évoluer dans le sens d'une plus grande transparence.
L'amendement est adopté.
L'article 17 est adopté.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence. –
Adopté.
M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires, en remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite :
- la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, à présenter une candidature pour siéger en tant que titulaire au sein du Conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France » (230), en remplacement de M. Thierry Repentin ;
- la commission des affaires économiques à présenter des candidatures pour siéger au sein :
- du Conseil national des villes (257) ;
- du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (258) ;
- de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logement sociaux (243) ;
- du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (163) ;
- et du Conseil national de l'habitat (81), en remplacement de M. Thierry Repentin ;
- et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (115), en remplacement de Mme Hélène Conway Mouret.
La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
J'informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 actuellement en cours d'examen.
Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures,
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Caffet, M. Éric Bocquet, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye.
Suppléants : MM. François Patriat, Richard Yung, Mme Frédérique Espagnac, M. François Fortassin, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dallier et Philippe Dominati.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5, précédemment réservé.
Article 5 (précédemment réservé)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : «, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :
« 1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;
« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
« La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code. » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
B. – À la fin du II des articles 137 bis et 137 ter, les mots : « dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ;
C. – Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis » ;
1° bis §(nouveau) Au deuxième alinéa du même 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A » ;
2° Le dernier alinéa du 2 est complété par les mots : « ni aux distributions mentionnées au premier alinéa du 1 du présent II payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
D. – Au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis, après les mots : « revenu et », sont insérés les mots : «, sauf si elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, » ;
E. – Après l'article 235 ter ZC, est insérée une section XIX bis ainsi rédigée :
« Section XIX bis
« Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
« Art. 235 ter ZCA. – I. – Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code.
« La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable :
« 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du groupe ;
« 2° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies du présent code, la contribution est assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française.
« II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la mise en paiement de la distribution.
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice. » ;
F. – Au premier alinéa de l'article 213, après la référence : « 235 ter ZAA », sont insérés les mots : «, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA ».
II. – Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi. Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.
Je suis saisi d'un amendement n° 256, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, qui reprend les termes de l'amendement n° 88, qu'avait déposé M. Marini.
Il est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis. - Le même 2 de l'article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C et du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placements collectifs mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou constitués sur le fondement d'un droit étranger et soumis à une réglementation équivalente. »
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 5 prévoit, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu'ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source.
Des fonds d'investissements étrangers souhaitant investir dans des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, ou des organismes de placement collectif en immobilier, les OPCI, pourraient envisager de créer des OPCVM dans des pays de l'Union européenne dans le cadre de la directive AIFM – Alternative Investment Fund Managers – et ainsi bénéficier à la fois de l'exonération d'impôt sur les sociétés propre aux SIIC et aux OPCI et de l'exonération de retenue à la source lors de la distribution par ces organismes de leur résultat exonéré.
Afin d'éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des SIIC et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.
Le sous-amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 256
1° Alinéa 4
a) Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l'article 208 C, ayant leur siège en France
b) Après le mot :
collectifs
rédiger ainsi la fin de la phrase :
de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2°.
2°Compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue à la source mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le rapporteur général vient d'indiquer dans quel contexte ces dispositions sont proposées. Ce point n'ayant pas été évoqué en discussion générale, je me permets de le faire brièvement.
À la suite d'un contentieux ayant duré plusieurs années, et que la France a fini par perdre, nous constatons une perte de recettes conséquentes pour les finances de l'État, qu'il s'agit de compenser.
Le contentieux était en cours depuis 2006. Il a été repoussé d'année en année, alors même que l'échec pour notre pays était largement prévisible. Ce contentieux va coûter cher à la France puisque, d'ici à 2014, nous devrons débourser environ 5 milliards d'euros, dont 1 milliard du fait des intérêts moratoires malheureusement accumulés lorsque la décision d'accepter ce qui paraissait inéluctable fut en réalité repoussée d'année en année.
L'article vise à supprimer la retenue à la source de 30 % pour les OPCVM non résidents et, pour compenser le manque de recettes, à instaurer un prélèvement de 3 % sur la distribution de dividendes.
C'est là que l'amendement de M. Marini, repris par la commission, prend toute sa place. Les SIIC sont en effet des sociétés dont la finalité est de distribuer 85 % au moins de dividendes.
Dès lors, on pourrait penser que cette taxation de 3 % des dividendes pourrait pénaliser des sociétés dont l'action, notamment dans des grandes villes ou des bourgs importants, a pu être jugée satisfaisante, notamment par nombre d'élus locaux.
L'amendement vise donc d'abord à restaurer un prélèvement à la source, non pas de 30 %, mais de 15 %, et qui ne soit pas réservé aux seuls non-résidents.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à élargir le champ de cet amendement. D'une part, sur le plan territorial, il s'agirait d'inclure à la fois les non-résidents et les résidents. D'autre part, s'agissant de l'assiette, les SIIC seraient également concernées, au-delà des OPCVM.
Dès lors, si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l'adoption de l'amendement n °256.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 254 rectifié ?
La commission y est favorable.
L'amendement n° 256, ainsi enrichi par ce sous-amendement, répond au souci qui était le nôtre en mettant en place un dispositif équilibré et parfaitement opérationnel.
Je remercie donc M. le ministre d'avoir permis de trouver une formulation satisfaisante pour tous les membres de la commission.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 45 et 183 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer le taux :
par le taux :
L'amendement n° 45 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié bis.
La commission est défavorable à cet amendement, car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. De surcroît, une éventuelle recette supplémentaire ne serait pas malvenue dans le contexte budgétaire actuel.
Cet amendement aurait donc un effet de réduction potentielle des recettes que nous ne pouvons accepter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 89, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le taux :
par le taux :
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations exprimées par nos collègues à travers les amendements qu'ils ont déposés sur le même sujet.
Il y a tout d'abord un problème d'ordre technique, qui concerne les modalités de paiement de la contribution additionnelle, et ensuite la question de son application aux groupes bancaires mutualistes.
Je commencerai par la question des modalités de paiement, qui a également suscité des amendements de Mme Des Esgaulx et de M. Dominati.
Comme mes collègues, je suggère que les entreprises puissent acquitter la contribution sur les dividendes en même temps que les acomptes d'impôt sur les sociétés. C'est une mesure de simplification pour la gestion des entreprises. De surcroît, sont traitées à travers cet amendement les difficultés qui pourraient apparaître dans le cas où les dividendes seraient versés dans les jours qui précédent le paiement de l'acompte. Il serait alors difficile pour les entreprises de respecter leurs obligations. L'amendement prévoit donc que le paiement de la contribution au trésor public intervient lors du versement d'acomptes suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Par exemple, une distribution mise en paiement le 10 mars donnerait lieu au paiement de la contribution additionnelle, non pas avec l'acompte d'IS du 15 mars, mais avec celui du 15 juin.
Le second objet de cet amendement est de concilier la logique de l'article 5 et les particularités de la structure juridique des groupes bancaires mutualistes. La logique de l'article 5 est d'éviter les doubles impositions en exonérant de la taxe les dividendes versés aux membres d'un groupe fiscal intégré, c'est-à-dire lorsque la société-mère détient au moins 95 % de sa filiale. Or des spécificités de la structure des banques mutualistes interdisent à certaines de leurs entités, caisses locales ou sociétés communes, de faire partie du groupe fiscal intégré, soit parce qu'elles ne sont pas soumises à l'IS de droit commun, soit parce qu'elles ne sont pas liées avec l'organe central, mais directement avec les caisses locales. C'est le dispositif bien connu de la pyramide inversé des groupes mutualistes.
Cet amendement vise donc à prévoir que l'exonération s'applique aussi à ces entités des groupes bancaires mutualistes qui, pour des raisons de structure juridique, ne peuvent se constituer en groupe fiscal intégré. Cet amendement s'inscrit ainsi dans l'esprit de l'article 5 et met en cohérence la situation des établissements mutualistes avec celle des groupes à structure classique.
Je précise enfin que l'amendement a été rectifié de façon à ce que la rédaction permette d'atteindre exclusivement l'objectif visé, sans effet de bord.
Les amendements n° 59, 90 et 117 sont identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Bourdin.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° 117 est présenté par M. de Montgolfier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu'aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l'article 223 A du présent code alors qu'aucune de ces dernières n'est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;
L'amendement n° 59 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l'amendement n° 90.
L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 232 rectifié, qui le satisfait très largement.
J'ai le sentiment que les problèmes qui pourraient se poser aux deux groupes Crédit agricole et Crédit mutuel sont réglés.
Je me pose toutefois une question pour le groupe BPCE, compte tenu de la structure d'actionnariat de Natixis.
Je maintiens donc provisoirement cet amendement afin de demander une explication au Gouvernement.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 117.
Joël Bourdin avait déposé un amendement identique, qu'il n'a pas pu défendre. Je pense que ces amendements sont largement satisfaits par celui qu'a présenté à l'instant M. le rapporteur général.
Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui de la commission des finances.
L'amendement n° 117 est retiré.
Les amendements n° 46 et 184 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est payée spontanément lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes.
L'amendement n° 46 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié bis.
J'invite notre collègue Philippe Marini à se rallier à l'amendement n° 232 rectifié de la commission des finances, amendement de synthèse, qui règle à la fois le problème des distributions intra-groupe effectuées au sein de groupes bancaires mutualistes et à simplifier les modalités de versement de la contribution additionnelle.
Je le ferai volontiers, monsieur le rapporteur général, mais j'ai posé une question à M. le ministre !
Quant à l'amendement n° 184 rectifié bis, il sera également satisfait si l'amendement de la commission est adopté. Aussi, je demande 0à notre collègue Serge Dassault de bien vouloir le retirer.
Il faut veiller – et telle fut la préoccupation du Gouvernement – à ce que la taxe de 3 % appliquée aux dividendes ne s'applique pas de manière itérative et en cascade au sein des groupes intégrés.
Toutefois, M. le rapporteur général a eu parfaitement raison de le souligner, il est vrai que ce risque existe pour les structures mutualistes, notamment les banques, qui sont organisées en pyramide inversée.
L'amendement n° 232 rectifié de la commission des finances est tout à fait satisfaisant dans la mesure où il neutralise les éventuelles taxations en cascade qui auraient pu intervenir dans les groupes non intégrés dont les noms ont été cités.
M. Marini soulève, quant à lui, un problème quelque peu différent avec le groupe BPCE, car Natixis a la possibilité d'intégrer ce groupe. Ni l'amendement n° 232 rectifié ni d'autres dispositions ne sont de nature à prévenir cette taxation itérative. Il appartient aux dirigeants de ce groupe de veiller à ce qu'il n'y ait pas de distribution en cascade.
Le Gouvernement répond par l'affirmative aux deux premières questions de M Marini et par la négative à la troisième.
Il demande à M. Marini et à M. Dassault de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs au profit de l'amendement n° 232 rectifié, car les préoccupations qu'ils ont tous deux développées seront, je le dis en conscience, satisfaites par l'amendement de la commission.
À ce stade, je retire bien volontiers mon amendement au bénéfice de celui de la commission, monsieur le président.
Toutefois, je persiste à penser que demeure une disparité de traitement, …
… qui est liée aux conditions de détention des actifs. Natixis étant une société cotée, détenue, à ma connaissance, à 72 % par le groupe BCPE, l'intégration fiscale n'est pas possible.
Je suggère que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, on cherche un dispositif qui serait de nature à traiter à parité les trois grands réseaux mutualistes, lesquels auraient, au demeurant, me semble-t-il, tout avantage à se rapprocher.
Je ne dis pas qu'ils doivent se rapprocher capitalistiquement, mais ils devraient au moins se rapprocher pour traiter ce problème commun de façon que nous puissions le résoudre dans des conditions juridiques satisfaisantes.
L'amendement n° 90 est retiré.
Monsieur Dassault, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.
La parole est à M. le ministre délégué.
À l'Assemblée nationale, il a été prévu d'exonérer de la taxe additionnelle les dividendes versés sous forme d'actions. Cette mesure renforce les fonds propres et crée un affectio societatis qui nous paraît parfaitement souhaitable.
Pour autant, nous devons nous assurer que les sommes intégrées au capital à la suite de souscriptions d'actions restent bien dans le capital pendant une durée suffisante. Sans quoi l'entreprise pourrait procéder à un rachat des titres qu'elle vient d'émettre. Le capital de l'entreprise se trouverait ramené au niveau qui était le sien avant la distribution et celle-ci ne se serait pas acquittée de la contribution additionnelle. Il existe donc un moyen de détourner l'esprit et la lettre de la disposition que le Gouvernement souhaite instaurer.
Le présent amendement prévoit que l'exonération des montants distribués sous forme d'actions serait remise en cause dès lors que l'entreprise procéderait, dans un délai de un an – on peut naturellement discuter de l'ampleur de ce délai, mais celui-ci me semble acceptable –, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l'article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés dans le délai d'un an suivant la distribution.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite, je le répète, que l'esprit et la lettre de la disposition qu'il propose ne soient contournés.
La commission est favorable à cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif anti-abus nécessaire, en accord avec l'objectif de favoriser les processus de renforcement du capital des entreprises. Les éléments d'information que vient d'apporter M. le ministre délégué ne font que légitimer notre point de vue.
Je veux poser une question à M. le ministre délégué.
Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l'objet d'actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distribuer de dividendes, d'inscrire en réserve les bénéfices et de procéder au remboursement d'une fraction de capital, de telle sorte que l'actionnaire, à défaut de recevoir en liquide un dividende, perçoivrait en liquide un montant équivalent, qui serait en fait un remboursement de capital ?
Le cas que vous décrivez est précisément visé par l'amendement proposé par le Gouvernement. S'il est adopté, votre préoccupation n'aura plus lieu d'être.
Vous visez le cas de distribution de dividendes sous forme d'augmentation de capital et de distribution d'actions gratuites et non le cas d'une société qui déciderait de procéder, pour un montant équivalent, afin d'assurer à l'actionnaire une rentrée de trésorerie, à un remboursement de capital.
Le cas que vous décrivez entre clairement dans l'assiette de la taxe.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux montants distribués en application de l'obligation de distribution prévue au II de l'article 208 C.
La parole est à M. Philippe Marini.
Par cet amendement, je reviens sur la situation de certaines catégories de sociétés, qui ont une obligation statutaire de distribution de 85 % des bénéfices réalisés sur des opérations de location ou de sous-location d'immeubles et de 50 % des bénéfices réalisés sur les plus-values de cession.
L'amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L'exonération prévue à la phrase précédente n'est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le présent amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution de 3 % les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, celles-là mêmes que M. Marini vient de citer.
Il s'agit non pas de les exonérer en totalité, mais, dans la mesure où ces sociétés sont statutairement obligées de distribuer 85 % des dividendes constatés, il pourrait être pénalisant pour elles d'avoir à distribuer en cascade un certain nombre de dividendes qui seraient tous frappés par cette taxe.
Les SIIC sont parfois – même très souvent – des foncières de foncière, organisées comme un système de poupées russes, parfaitement légal et, au demeurant, assez efficace sur le plan de l'objet même de ces sociétés, chaque société foncière étant emboîtée dans une autre ayant un champ plus vaste.
Dès lors que les remontées de dividendes seraient taxées à 3 % à chaque étage, surgirait l'inconvénient que nous avons voulu éviter tout à l'heure pour les structures mutualistes.
Pour les mêmes raisons, et parce qu'il ne s'agit pas de groupes intégrés, nous souhaitons neutraliser le risque de taxation en cascade pour ne garder que la taxation de sortie de la société foncière de tête.
Aussi je vous suggère, Monsieur Marini, de bien vouloir retirer votre amendement pour vous rallier à l'amendement du Gouvernement, dont l'application est plus large.
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à adapter de façon appropriée la contribution additionnelle aux spécificités des sociétés d'investissement immobilier cotées, tout en respectant l'esprit de l'article 5.
Je note que notre collègue Philippe Marini, qui s'est rallié à l'amendement du Gouvernement, obtient satisfaction pour l'essentiel.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
En millions d'euros
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Amortissement de dettes reprises par l'État
Déficit budgétaire
Total
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Variation du compte de Trésor
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Impôt de solidarité sur la fortune
Recettes diverses
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Taxe sur les transactions financières
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
26. Divers
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
Impôt sur les sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Dividendes et recettes assimilées
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Divers
Total des recettes, nettes des prélèvements
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l'utilisation du spectre hertzien
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
Participation de la Franceau désendettement de la Grèce
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'État et la banque du 3 mai 2012
Participations financières de l'État
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
Pensions
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
Total
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Numérode ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale
Recettes
Total
L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. État A
Modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 15 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 10 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 12 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
minorer de 130 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
minorer de 10 000 000 €
II. - Article 19
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
En millions d'euros
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
A déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
En milliards d'euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………
Amortissement de la dette à moyen terme …………………….……….
Amortissement de dettes reprises par l'État ……..…………………….
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
Total ………………………………………………………………
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique ………….
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique …
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
Variation des dépôts des correspondants …………………………….
Variation du compte de Trésor ………………………………………………
Autres ressources de trésorerie …………………………………………….
Total ……………………………………………………………
La parole est à M. le ministre.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les évaluations de recettes figurant à l'état A annexé et sur l'équilibre de l'ensemble des votes intervenus au cours de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Ainsi, l'amendement n°234, que nous avons examiné il y a quelques minutes, exclut de l'assiette de la contribution additionnelle instaurée par l'article 5 les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC.
L'amendement n° 88, adopté sur l'initiative de Philippe Marini, prévoit de maintenir une retenue à la source de 15 % sur les dividendes issus des résultats exonérés des sociétés relevant du régime fiscal des SIIC françaises distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF français et aux structures similaires ayant leur siège dans un autre État de l'Espace économique européen ou dans un État ou territoire conventionné. Il s'agit, je le rappelle, de substituer à un prélèvement à la source de 30 % ne s'appliquant qu'à des OPCVM non résidents et condamnés par la justice européenne une retenue à la source de 15 % touchant aussi bien les OPCVM résidents que les OPCVM non résidents.
L'amendement n° 19 rectifié, qui a été présenté par Mme Lienemann, et le sous-amendement n° 233 maintiennent le taux réduit de TVA de 5, 5 % à l'ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration ayant fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d'opérations ayant fait l'objet d'une subvention PALULOS avant cette même date.
Enfin, l'amendement n°104, adopté dans les conditions que l'on sait, a supprimé l'article 4 portant réforme des droits de mutation à titre gratuit. Cette suppression a eu pour effet de dégrader de 140 millions d'euros l'équilibre budgétaire pour 2012. Le Gouvernement, qui bénéficie de l'appui de la commission des finances, ne compte pas en rester là sur ce sujet important : après l'adoption de l'article d'équilibre, il demandera une seconde délibération.
Dans l'immédiat, je demande au Sénat d'adopter l'article d'équilibre, tout en précisant que, si les vœux du Gouvernement sont exaucés, cet article sera modifié dans le cadre de la seconde délibération.
La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l'article 4 n'avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J'ai noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous rentrions « dans les clous » sur le plan budgétaire et comptable.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 19 et de l'état A annexé.
L'article 19 et l'état A sont adoptés.
Monsieur le président, ainsi que je viens de l'annoncer, le Gouvernement demande, en application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 ainsi que, pour coordination, de l'article 19 et de l'état A annexé.
Cette seconde délibération vise à revenir, via un amendement du Gouvernement, sur la suppression par le Sénat de l'article 4, qui aménageait les droits de mutation à titre gratuit. En effet, cette suppression ne correspond pas à la stratégie fiscale du Gouvernement, qui entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable car plus adaptée aux capacités contributives de chacun. Dans un contexte de recherche d'une plus grande équité fiscale, il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux, qui profitent principalement aux contribuables les plus aisés et favorisent la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse.
Le Gouvernement présentera également, pour coordination, un amendement à l'article d'équilibre afin de rétablir les prévisions de recettes supplémentaires pour 2012 découlant du rétablissement de l'article 4 du projet de loi, soit 140 millions d'euros.
Si les amendements du Gouvernement sont adoptés, le Sénat confirmera l'amélioration de 3, 7 milliards d'euros du solde budgétaire de l'État pour 2012 qui figure dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale.
En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 et, pour coordination, de l'article 19 et de l'état A annexé.
La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. Conformément à l'article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le président, pour permettre à la commission de se réunir, je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq,
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. ».
Le Sénat a précédemment supprimé l'article 4.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;
B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;
C. - L'article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Le VI est abrogé ;
D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;
F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;
G. - L'article 790 G est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le V est abrogé ;
H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».
I bis. - L'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »
II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, je pense avoir déjà exposé les raisons qui ont amené le Gouvernement à demander une seconde délibération de l'article 4, dont le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement n° A-3, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement A-1
1° Alinéas 3 et 16
le mot :
quinze
est remplacé par le mot :
dix
2° Alinéas 8 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Francis Delattre.
Je précise que la disposition que nous présentons ici avait été soutenue avec beaucoup de vigueur par nos collègues du RDSE, qui rejoignait ainsi l'une de nos préoccupations.
Pour être bref, je dirai qu'on peut renouveler une donation à hauteur des nouvelles sommes intégrées dans la première partie. On passe donc désormais de 159 325 euros par part tous les dix ans à 100 000 euros tous les quinze ans.
Cela nous apparaît un peu anti-économique, monsieur le ministre. En effet, on l'a bien vu à travers la « Sarkozette » et d'autres mesures de ce type, il n'est pas inutile, compte tenu notamment du vieillissement de la population, de permettre à la famille de donner un coup de main à ses enfants qui rencontrent les difficultés que tout le monde connaît et, surtout, de transformer des éléments de patrimoine plus ou moins dormants en moyens qui seront réinjectés directement dans le circuit économique.
Dans le climat nouveau qui semble s'installer dans l'hémicycle, surtout s'agissant d'une proposition émanant d'une partie de nos collègues de la majorité, adopter ce sous-amendement, ce serait faire un geste élégant et, surtout, qui tiendrait un peu compte des réalités. Cela permettrait aussi d'atténuer le côté quelque peu revanchard, monsieur le ministre, de la manière dont vous envisagez la question des successions. Ce geste aurait, de surcroît, un impact économique non négligeable.
La commission est, bien entendu, défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement rétablissant l'article 4 dans la formulation soumise initialement par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je suis désolé de déranger, mais l'amendement que j'avais déposé à l'article 4 s'est forcément retrouvé éliminé du fait de la situation que nous savons ! Or il est important de rappeler que ces transmissions de patrimoine recouvrent notamment toutes les transmissions familiales des exploitations agricoles qui seront pénalisées par ces nouvelles mesures.
De plus, les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier, qui est généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.
C'est en ce sens que ces transmissions se trouvent pénalisées pour les exploitations agricoles et encore plus pour les exploitations viticoles. Voilà pourquoi j'avais, par le biais d'un amendement, proposé de relever le plafond de l'exonération de 75 % à hauteur de 250 000 euros.
Je remarque que la procédure ne me permet pas de redéposer mon amendement. Aussi je tenais à manifester ma désapprobation pour cette formule qui pénalise les transmissions des exploitations agricoles et viticoles.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article.
Je ne reviens pas sur les circonstances de cette seconde délibération, mais je voudrais réagir à un certain nombre de propos que j'ai entendus ce matin.
M. le rapporteur général nous a dit que nous évaluions le patrimoine à l'aune des prix du mètre carré à Paris. Je ne sais pas si l'on peut l'évaluer à l'aune des prix qui ont cours dans le Finistère, mais je voudrais simplement vous faire remarquer que 150 000 euros, sur une vie de travail, ...
... c'est-à-dire en gros quarante années, cela représente 3 500 euros par an, soit à peu près 300 euros par mois.
Je ne sais pas quels sont les prix dans le Finistère, monsieur le rapporteur général, mais, connaissant un peu ceux d'Ille-et-Vilaine, je peux vous dire que 300 euros par mois, c'est exactement deux fois moins que ce que coûte le remboursement mensuel d'une acquisition dans l'un de nos lotissements.
Croyez-vous vraiment que le fait de ne pas inciter les jeunes ménages à investir dans l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, y compris en province, soit une bonne mesure ? On ferait bien, je crois, d'y réfléchir.
Une deuxième raison me fait dire que nous n'allons pas dans le bon sens, et elle vient d'être évoquée par de nos collègues. Au moment où l'on s'interroge sur le financement de la protection sociale, sur la dépendance, sur la vieillesse, il me semble que le fait d'inciter les Françaises et les Français, lorsqu'ils sont encore assez jeunes, à se constituer un petit patrimoine n'est pas une mauvaise idée. Or, encore une fois, la mesure que vous proposez ne va pas dans cette direction.
Enfin, troisième et dernière raison, je ne peux pas m'empêcher de rapprocher cette mesure de la défiscalisation des heures supplémentaires...
... dont nous avons parlé à l'article 2. La logique est la même. Vous voulez systématiquement décourager celles et ceux d'entre nous pour qui le travail est non pas un fléau, mais une manière d'acquérir une certaine indépendance. Par conséquent, vous ne voulez pas que les Français épargnent...
... et qu'ils puissent aller vers la propriété.
Vous le montrez une fois de plus : vous n'aimez pas le travail, vous n'aimez pas les travailleurs et vous n'aimez pas les classes moyennes ! §
M. Dominique de Legge ayant évoqué des propos qui ont été tenus ce matin, j'ai deux choses à lui dire.
D'abord, j'ai tenu les propos en question en réaction à une interpellation ou à une argumentation de l'un de vos collègues. Je vous convie à relire le compte rendu dans lequel vous trouverez des éléments précis.
Quant aux éléments que vous avez commentés à l'instant, je vous invite à relire le rapport. Vous y constaterez que les chiffres que vous avez cités sont totalement faux…
… et que la réalité de cet article n'a rien à voir avec ce que vous disiez à l'instant.
Je mets aux voix le sous-amendement n° A-3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote sur l'amendement n° A-1.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement avait promis de rétablir la justice fiscale. Je constate avec plaisir qu'il tient ses promesses !
Cet article vise en effet à réduire les inégalités dans notre pays, scandaleusement accrues sous la mandature du gouvernement précédent.
En effet, la droite, qui, à l'image de M. Delattre, essaie aujourd'hui de nous donner des leçons, a pourtant soutenu pendant ces cinq dernières années un système injuste, favorisant les hauts et très hauts revenus, au détriment de la majorité de nos concitoyens.
Autant dire qu'aujourd'hui, chers collègues, le costume du grand justicier des classes moyennes ne vous va pas très bien, même si les images d'Épinal plaisent à M. le président de la commission des finances.
Et il sait de quoi il parle…
Vous défendez corps et âme la fraction de la population la plus riche de notre société ; ayez au moins le courage – nocturne – de l'assumer.
M. André Reichardt s'exclame.
Votre politique a dramatiquement creusé les inégalités sociales. Ne vous en déplaise, les chiffres sont là : entre 2007 et 2010, en France, le ratio entre les plus riches et les plus pauvres a connu une progression de 15, 4 %, soit la plus forte aggravation des inégalités parmi les pays européens, d'après une enquête d'Eurostat.
Cette évolution n'a rien d'étonnant eu égard à la politique fiscale injuste que vous défendez depuis cinq ans et que vous continuez à défendre, encore aujourd'hui dans cet hémicycle, en refusant de diminuer le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, car c'est bien de cela qu'il s'agit ce soir.
Utilisant les arguments les plus fallacieux et les plus démagogiques, …
Ça, c'est sûr ! La Seine-Saint-Denis, pour vous, c'est un autre monde !
Oui, monsieur Dallier, dans la vraie vie, les personnes en capacité de faire de telles donations ne font pas partie des plus démunies.
Comment pouvez-vous affirmer que la gauche « tue l'envie de transmettre le fruit du travail de toute une vie » – voilà une belle image d'Épinal, qu'on nous a servie tout à l'heure ! –, alors que 88 % des héritiers demeureront exonérés ?
Nous n'empêchons pas nos concitoyens de transmettre leur patrimoine : nous ne faisons que rétablir la justice fiscale que vous avez contribuez à faire régresser.
La volonté de supprimer une telle mesure est particulièrement indécente dans le contexte actuel de crise économique. Vous le savez, tout le monde doit contribuer à l'effort national. Comment justifier que les plus aisés en soient exonérés ? Cet effort, demandé à une minorité, disons-le, ne sera pas vain : il rapportera environ 140 millions d'euros en 2012 et plus d'un milliard d'euros en 2013.
Nous, écologistes, souhaitons que l'effort soit équitable. L'article 4 participe de cette logique, car il s'agit de donner à chacun les bases les plus égales possible pour réussir. Le dispositif est particulièrement bien pensé puisqu'il laisse subsister l'abattement actuel pour les héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale. Je salue là le souci de solidarité du Gouvernement à l'égard des personnes les plus en difficulté.
C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera, à l'unanimité, l'amendement du Gouvernement, tout comme il était évidemment soucieux, de cœur et de raison, de voter l'article 4 ce matin.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.
À coups de grandes généralités, M. Placé vient de nous expliquer une nouvelle fois toutes les promesses présidentielles. Mais la campagne est terminée !
Au demeurant, ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit en cet instant.
(Sourires sur les travées de l'UMP.) La technique n'a rien à voir dans l'affaire : c'est un problème de majorité devenue minorité en séance !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.
Si j'en crois la communication du Gouvernement, il y aurait eu un « problème technique » lors du vote de l'article 4. Monsieur le ministre, vous êtes un magicien ! §
Vous aussi avez eu un problème similaire dans vos rangs, il y a trois heures !
Cela l'a conduite, pour retrouver une majorité numérique, à se rabattre sur les cartes plastifiées, c'est-à-dire à demander un scrutin public !
Nous voyons d'ailleurs avec beaucoup d'intérêt se resserrer l'écart entre les votes des uns et des autres.
Vous étiez donc physiquement minoritaires. Le vote a eu lieu dans les conditions que l'on sait et son résultat ne vous convient pas. Vous voilà, depuis une quarantaine de minutes, en train d'essayer de réparer vos errements. Nous vous écoutons et assistons à une sorte de « bricolage politique », pour reprendre l'expression appropriée que me souffle l'une des collègues de mon groupe. Et ce ne sont pas les généralités énoncées à l'instant par le président du groupe écologiste qui le masqueront.
Vous ne respectez pas le déroulement de la séance Je voudrais vous dire l'indignation de notre groupe §
M. Francis Delattre. N'en déplaise à M. Placé et à l'ensemble de la majorité, nous ne cesserons pas de le dire : ce sont les classes moyennes, les salariés, qui vont trinquer !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Il serait, selon vous, scandaleux que nous défendions les petites et moyennes successions, alors que la mesure ne toucherait que 10 % de la population.
Les statistiques que vous avancez sont assez extraordinaires, car celles que nous tenons des notaires dans nos départements ne collent pas du tout avec les vôtres ! Je sais que notre excellent collègue sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet lit dans le marc de café…
… pour trouver les siennes, mais j'ignore encore à quelle source M. le rapporteur général puise celles qu'il nous présente.
M. Francis Delattre. Je vais vous dire en quoi votre mesure est une spoliation.
Hourvari.
Vous dites à la population, dans vos campagnes, que seules les grosses successions seront touchées. En ramenant l'abattement de 150 000 à 100 000 euros, vous spoliez les classes moyennes de 30 % !
La fortune de Mme Bettencourt ou de M. Pineau, entre autres, se chiffre en milliards d'euros. Sur ces patrimoines que vous prétendez viser, retirer 50 000 euros, c'est une goutte de kérosène !
Comment osez-vous dire que la mesure ne va pas toucher les classes moyennes ? Je pense que nous ne vivons pas dans les mêmes quartiers !
Je croyais que M. Placé était élu de l'Essonne. Il devrait savoir que 150 000 euros, cela représente le prix d'un petit deux-pièces.
La population visée par votre dispositif, ce sont les gens qui ont travaillé pour se constituer un petit patrimoine. En leur retirant par la fiscalité un tiers de leur pécule, vous faites une bien mauvaise action !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC
L'amendement est adopté.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 19 et l'état A dans cette rédaction.
I. – Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
En millions d'euros
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Amortissement de dettes reprises par l'État
Déficit budgétaire
Total
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Variation du compte de Trésor
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Impôt de solidarité sur la fortune
Recettes diverses
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Taxe sur les transactions financières
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
26. Divers
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
Impôt sur les sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Dividendes et recettes assimilées
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Divers
Total des recettes, nettes des prélèvements
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l'utilisation du spectre hertzien
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
Participation de la Franceau désendettement de la Grèce
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'État et la banque du 3 mai 2012
Participations financières de l'État
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
Pensions
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
Total
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Numérode ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale
Recettes
Total
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – État A
Modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 130 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 10 000 000 €
II. – Article 19
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
En millions d'euros
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
En milliards d'euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Amortissement de dettes reprises par l'État
Déficit budgétaire
Total
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Variation du compte de Trésor
Autres ressources de trésorerie
Total
La parole est à M. le ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au sein de l'article 19 et de l'état A, je vous demande de bien vouloir modifier les évaluations de recettes comme indiquées dans les tableaux joints à cet amendement.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° A-2 puisqu'il s'agit de tirer les conséquences du vote que nous venons d'émettre et de rétablir le solde d'origine.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble constitué par l'article 19 et l'état A annexé.
L'article 19 et l'état A sont adoptés.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite réitérer les raisons pour lesquelles je voterai contre cette première partie du projet de loi de finances rectificative.
Bien que je partage l'objectif de réduction des déficits, qui sont colossaux, je constate que le Gouvernement ne nous propose que des augmentations d'impôts ou de taxes, dont certains sont dits « exceptionnels ».
Il nous annonce, pour 2012 et 2013, un impact de 11, 7 milliards d'euros au titre de ces augmentations. Or, une fois corrigées les erreurs contenues dans le tableau, qui est faux, on constate que l'augmentation des impôts et des taxes s'élève en fait à 14, 6 milliards d'euros. Les contributions exceptionnelles ont en effet été annulées pour 2013, ce qui me semble totalement erroné. Par ailleurs, aucune économie, aucune réduction de dépenses, ne nous est proposée en contrepartie.
Même avec la prise en compte de l'abandon de la RGPP et du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c'est une augmentation des dépenses de personnel qu'on prévoit aujourd'hui.
Aucune mesure n'est prise en faveur de la compétitivité et de l'emploi. Le Gouvernement a même mis fin à la tentative d'instaurer une TVA sociale, mesure pourtant très favorable à l'amélioration de notre compétitivité.
Ce projet de loi de finances rectificative ne constitue, selon moi, qu'un replâtrage, et c'est bien dommage. J'attends donc avec impatience l'examen de la loi de finances initiale. Néanmoins, je pensais que, après dix ans d'opposition, vous seriez mieux préparés et que vous nous présenteriez des mesures plus intéressantes que celles que vous nous avez proposées pour l'instant.
J'ai l'impression que le Gouvernement ne tient pas compte de l'urgence de la situation, liée tout à la fois au contexte européen et à la situation économique et sociale que nous vivons. Ce projet de loi de finances rectificative n'est absolument pas à la mesure des enjeux.
Je voterai donc contre cette première partie. §
Mon propos sera plus nuancé que celui de mon ami Vincent Delahaye.
Je comprends parfaitement que l'on taxe fortement les hauts revenus.
Pour ma part, au cours des cinq dernières années, j'ai soutenu le « triptyque » prévoyant l'abolition du bouclier fiscal l' abolition de l'ISF, impôt « ringard », ...
... et la création d'une cinquième tranche d'imposition destinée à compenser l'abolition de l'ISF.
On peut comprendre que l'État ne contribue pas aux heures supplémentaires, mais c'était une façon de se débarrasser de ces 35 heures qui datent vraiment d'une autre époque. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu, monsieur le ministre, que vous les soutiendriez aujourd'hui...
Vous avez eu dix ans pour les supprimer ! Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Dans la grande compétition internationale à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés, on ne peut pas imaginer être plus compétitif en travaillant moins.
Quant à la hausse du forfait social, elle va tout à fait à l'encontre de la politique de dialogue social que vous prônez, et qui me semble absolument nécessaire pour faire évoluer ce pays. La participation me semble en effet la meilleure façon de mettre en valeur le dialogue social.
Pour ce qui concerne la TVA anti-délocalisation, qui me semble constituer une arme efficace pour endiguer le flot des importations, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous seriez prêt à l'instaurer s'il y avait un gel des salaires.
Imaginez, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de geler le salaire des fonctionnaires. Dans cette hypothèse, réhabiliteriez-vous la TVA anti-délocalisation ?
Ce n'est pas n'importe quoi : c'est ce que le ministre a laissé entendre !
Je tiens à souligner que cette augmentation du forfait social va tout à fait à l'encontre des préconisations de la Commission européenne, de l'OCDE, de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances.
Nous perdons en fait beaucoup de temps. Nous aurions dû, et pu, travailler beaucoup plus cet été...
... pour diminuer les dépenses. Car, pendant ce temps, elles continuent à courir, ce qui est absolument désastreux pour notre équilibre budgétaire !
J'ajoute que ce texte ne contient, comme l'a dit mon collègue Vincent Delahaye, absolument aucune mesure tendant à réduire les dépenses ou à renforcer la compétitivité. §
Personne ne demande plus la parole ?...
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 290 588 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 783 440 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique, cultuelle et associative
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Développement solidaire et migrations
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Direction de l'actiondu Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Écologie, développementet aménagement durables
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Économie
Développement des entreprises et de l'emploi
Engagements financiers de l'État
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
15 096 052
15 096 052
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
13 676 000
13 676 000
Vie de l'élève
Dont titre 2
15 215 672
15 215 672
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
3 468 824
3 468 824
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
760 000
760 000
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Facilitation et sécurisation des échanges
Justice
Accès au droit et à la justice
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Recherche et enseignement supérieur
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Solidarité, insertion et égalité des chances
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Développement et amélioration de l'offre de logement
Politique de la ville et Grand Paris
Totaux
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter de l'examen de cet article 20 pour formuler des remarques concernant l'enseignement supérieur et la recherche.
Cette mission se trouve amputée de 24, 9 millions d'euros afin de participer au financement des ouvertures de crédits pour les mesures d'urgence de la rentrée scolaire 2012 : ponction certes minime, mais ponction bien réelle dans un secteur, la recherche, qui, comme celui de l'enseignement supérieur, a été mis à mal lors du précédent quinquennat.
– il n'y a bien que vous pour ne pas le voir ! – et aurait mérité, elle aussi, des mesures d'urgence.
Ma seconde observation porte sur le crédit d'impôt recherche, le CIR, dont le coût a augmenté de façon substantielle, passant de 1, 7 milliard à 5, 7 milliards d'euros entre 2007 et 2011.
Rappelons qu'il s'agit de fonds publics, aux montants importants, visant à soutenir la recherche privée et que, parallèlement, ces dernières années, les moyens pour la recherche publique ont stagné, alors même que l'élévation et le développement de l'accès à la connaissance doivent plus que jamais être au cœur d'une politique industrielle visant à relever les défis qui s'imposent dans notre société.
Dans le même temps, alors que se multiplient les évaluations pour les chercheurs du secteur public, soumis à compétition pour obtenir le financement de leurs projets, et que se développe la précarité, le versement du crédit d'impôt recherche accordé aux entreprises, qui est fonction du nombre de chercheurs déclaré par celles-ci, ne fait l'objet d'aucun contrôle satisfaisant et s'effectue sans contrepartie.
S'agissant de l'efficacité de ce dispositif, plusieurs questions continuent de se poser. Par exemple, a-t-il vraiment participé au développement de l'effort de recherche espéré ? On sait, en effet, que le montant des dépenses de recherche des entreprises françaises stagne à 1, 3 % du PIB. A-t-il permis de créér des emplois, comme on aurait pu s'y attendre ?
Qui en sont les véritables bénéficiaires ? Loin de profiter en priorité aux PME, ce sont de très grands groupes qui en tirent bénéfice.
Parmi les bénéficiaires, 86 entreprises de 5 000 salariés ou plus ont touché 32, 1 % du montant du CIR en 2010.
A-t-il vraiment empêché la délocalisation d'activités de recherche et développement ? Sur ce point, l'exemple de PSA est malheureusement édifiant.
PSA, sixième entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt recherche, prévoit pourtant de supprimer 1 400 postes de recherche, soit 10 % des effectifs de recherche et développement en France, et a déjà très largement commencé à délocaliser. Inauguré en 2008, l'effectif du China Tech Center de Shanghaï va passer ainsi de 450 à 1 000 salariés, un développement dont se targue d'ailleurs le PDG de PSA.
Le directeur de la recherche et développement chez PSA n'a-t-il pas affirmé, en outre, que les prochains investissements du groupe dans ce domaine n'interviendraient pas avant une quinzaine d'année ?
L'exemple de PSA vient remettre en cause l'effet incitatif du CIR pour les grandes entreprises. Il illustre aussi la nécessité et l'urgence d'instaurer un contrôle et des contreparties pour l'obtention du CIR. Il ne devrait en effet pas être possible pour une entreprise qui prévoit d'ouvrir en France des plans de licenciement en recherche et développement, tout en délocalisant dans ce secteur, de pouvoir en bénéficier.
Face à ces constats, je souhaite interpeller le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre dès la prochaine loi de finances pour réformer le CIR.
De plus, compte tenu des interrogations évoquées précédemment qui, à mon sens, restent justifiées, il serait nécessaire que le nouveau gouvernement confie au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Comité national de la recherche scientifique la mission d'évaluer le crédit d'impôt recherche.
Cela me paraît d'autant plus pertinent qu'un rapport d'information de la commission des finances, établi par notre collègue Michel Berson et publié la semaine dernière, prend le contre-pied de précédentes analyses, formulées notamment par la Cour des comptes ou l'ancien rapporteur général de l'Assemblée nationale. Si je ne partage pas l'a priori très favorable au CIR contenu dans ce rapport, je crois que celui-ci montre néanmoins la nécessité d'obtenir un débat clair et impartial sur le sujet avant d'engager une réforme. §
L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, J. Boyer, Dubois, Deneux, Détraigne et Marseille et Mme Férat, est ainsi libellé :
Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2
Présidence française du G20 et G8
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement est une victoire de l'optimisme sur l'expérience.
Voilà plusieurs exercices budgétaires que je propose un amendement visant à supprimer un certain nombre de postes d'ambassadeurs dits « thématiques », créés par Jacques Chirac et maintenus par ses successeurs, et dont l'utilité n'est pas totalement avérée. Ils étaient vingt et un au départ ; on en compte aujourd'hui vingt-six.
Je saisis donc l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour présenter cet amendement d'appel – voire plus « si affinités » ! §et vous exposer ce problème qui vous a peut-être échappé, monsieur ministre, car je ne suis pas certaine que mes précédents amendements sur le sujet aient jamais franchi le Rubicon séparant cet hémicycle de celui de l'Assemblée nationale.
Le ministère des affaires étrangères assume ainsi le coût d'un ambassadeur chargé de la lutte contre la piraterie, d'un autre chargé d'une mission internationale sur les Pyrénées, d'un autre encore chargé des sommets France-Afrique. Quant à celui qui est chargé de la prévention des conflits, il est bien difficile de le… prévenir, car on ne sait même pas où il est basé géographiquement ! §Il existe aussi un ambassadeur chargé des problèmes d'adoption.
Sans doute faudra-t-il cependant conserver l'ambassadeur chargé du climat, compte tenu de l'importance prise par le groupe écologiste, ainsi que nous l'avons vu aujourd'hui !
Nouveaux sourires.
Quoi qu'il en soit, ces missions d'ambassadeur thématique représentent autant de postes à pourvoir et où l'on peut placer des amis ou des collègues en mal d'exotisme.
Je vous propose donc de réduire à due concurrence le budget du ministère des affaires étrangères du « montant réel ou supposé » – une notion qui s'est imposée dans notre droit depuis l'examen du texte sur le harcèlement sexuel ! – de ces postes d'ambassadeur thématique.
Bernard Kouchner, à qui j'avais adressé la même demande lorsqu'il était ministre des affaires étrangères, m'avait répondu qu'il allait y veiller. Quant à Alain Juppé, il m'avait promis d'examiner cette question…
C'est maintenant à vous, monsieur le ministre, que je transmets ce dossier, et je vous saurais gré de bien vouloir faire droit à mon amendement.
Cet amendement vise à diminuer de 13 millions d'euros les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
D'un point de vue financier, l'intention de Mme Goulet peut apparaître fort vertueuse.
En outre, il est vrai que la dénomination de certains ambassadeurs thématiques laisse perplexe.
Néanmoins, ma chère collègue, cette question, que vous avez déjà soulevée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, n'est pas laissée en jachère puisque notre excellent collègue Richard Yung est en train de procéder à un contrôle sur ce thème.
Il conviendra donc d'y revenir lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, à la lumière du rapport de notre collègue Richard Yung, dont je ne doute pas qu'il nous fournira des indications très instructives.
Sachant que cet examen est en cours et que nous en tirerons tous les enseignements dans quelques mois, je vous serais reconnaissant, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. Cette décision serait conforme à l'esprit d'équipe de la commission des finances.
Madame Goulet, vous savez que, lors de l'examen de la loi de finances initiale, après le vote de la première partie, une seconde permet d'examiner la répartition des crédits mission par mission et programme par programme. Il me semble que c'est dans le cadre d'un tel débat que vous pourriez, dans un dialogue avec le ministre des affaires étrangères, reprendre votre proposition.
Puisque vous vous intéressez précisément aux crédits de cette mission-là, vous pourrez constater que, comme les autres, ils respecteront la norme « zéro volume et zéro valeur ». Il s'agit d'une norme très stricte qui obligera le ministre des affaires étrangères à faire un certain nombre de choix. C'est dans ce cadre que votre suggestion pourrait trouver toute sa place.
En conséquence, et comme M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'inviterai le Sénat à le rejeter.
Oui, monsieur le président. Je suis d'autant plus déterminée à le maintenir que, comme je l'ai déjà indiqué, je l'ai déjà présenté plusieurs fois.
En outre, j'aimerais bien entendre les explications de notre collègue Yung sur ce sujet.
Je me suis préparée à ce que le Sénat n'adopte pas mon amendement – ce ne sera pas la première fois ! –, mais je ne le retirerai pas. J'y incline d'autant moins que nous allons examiner d'autres amendements apportant des modifications aux budgets d'un certain nombre de ministères : je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les rectifier au profit du mien.
Mme Goulet a interpellé notre collègue Richard Yung. M. le rapporteur général a lui-même fait référence à la mission qui lui a été confiée. Dans ces conditions, ne pourrait-on entendre M. Yung ? A-t-il commencé son étude ? A-t-il déjà une opinion ?
… avant de prendre position sur un amendement qui a été présenté à plusieurs reprises et qui, au béotien que je suis, semble très légitime.
M. Richard Yung. Monsieur le président, je souhaite répondre aux orateurs qui m'ont interrogé.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
M. Richard Yung. Je ne mettrai pas les pieds dans le plat, cher collègue Cointat, car il me semble que, lorsqu'on fait la cuisine, mieux vaut éviter un tel geste !
Nouveaux sourires.
Nouveaux sourires.
Nous sommes en train de passer en revue les vingt-six postes d'ambassadeur thématique.
Parmi ces postes, certains correspondent à des activités réelles et normales. Certes, on peut parfois se demander pour quelle raison ils sont attribués à un ambassadeur. C'est le cas, par exemple, pour l'adoption internationale. Mais il faut bien un service qui s'occupe de l'adoption internationale.
D'autres postes posent davantage problème. Parfois, ils donnent l'impression d'avoir été créés pour aider une personne que, par exemple, le suffrage universel n'a pas voulu reconduire…
Sourires.
Nous sommes donc en train de passer en revue, avec le ministère des affaires étrangères, la liste de ces vingt-six ambassadeurs thématiques. L'attitude du Quai d'Orsay est plutôt positive et je pense que, d'ici à septembre, nous serons en mesure de présenter des recommandations qui pourront être mises en œuvre dans la loi de finances pour 2013. Et je compte qu'elles seront significatives.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et sur quelques travées de l'UMP.
Le Gouvernement ayant déposé quinze amendements sur l'article 20, je crois plus simple de les appeler d'abord tous ensemble et de les mettre aux voix, après quoi, monsieur Dassault, vous pourrez défendre votre amendement n° 180, si vous en êtes d'accord.
Je suis donc saisi de quinze amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 238 est ainsi libellé :
Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Diplomatie culturelle et d'influence
Dont titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 239 est ainsi libellé :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 241 est ainsi libellé :
Aide publique au développement
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Solidarité à l'égard des pays en développement
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 240 est ainsi libellé :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Liens entre la Nation et son armée
Dont titre 2
TOTAL
SOLDE
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 242 est ainsi libellé :
Conseil et contrôle de l'État
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Dont titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 243 est ainsi libellé :
Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 244 est ainsi libellé :
Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 245 est ainsi libellé :
Écologie, développement et aménagement durables
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Infrastructures et services de transports
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 251 est ainsi libellé :
Politique des territoires
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 246 est ainsi libellé :
Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 247 est ainsi libellé :
Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Concours spécifiques et administration
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 248 est ainsi libellé :
Santé
Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 249 est ainsi libellé :
Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 250 est ainsi libellé :
Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Sport
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° 252 est ainsi libellé :
Ville et logement
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
TOTAL
SOLDE
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre délégué.
Ces quinze amendements ont pour objet de modifier, sur la demande de la commission des finances, l'imputation de la réserve parlementaire du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 180, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Serge Dassault.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon amendement concerne les contrats uniques d'insertion, les CUI.
Je vous propose de réduire les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » de 1, 7 milliard d'euros. Il s'agit de la somme nécessaire à l'embauche de 60 000 à 80 000 personnes sur ces contrats.
À propos de ces CUI, je voudrais poser trois questions. Qui paie ? Avec quoi ? À quoi ça sert ?
Qui paie ? C'est vous, c'est nous, c'est-à-dire le budget de l'État.
Avec quoi ? Avec des emprunts. Vous allez faire, pour financer du fonctionnement, des emprunts que vous ne rembourserez jamais et qui augmenteront le déficit de l'État.
Pour quoi faire ? Rien ! §
Comme maire de Corbeil-Essonnes, j'ai l'expérience de ces CUI : ils ne servent strictement à rien ! Ce sont des gosses qui ne foutent rien.
Mêmes mouvements sur les mêmes travées.
Absolument ! Et vous devez le savoir si vous êtes maire d'une commune de ce type.
Les mairies ou les associations les embauchent parce que l'État paie 80 % des salaires. C'est bien gentil : pendant un an et demi, ils sont utilisés à s'occuper un peu des espaces verts ou à de quelconques tâches de bricolage. Mais, à la fin du contrat, qu'est-ce qu'ils font ? Ils emmerdent tout le monde pour pouvoir être embauchés.
Oh ! sur les mêmes travées.
Qui s'occupe des jeunes qui n'ont rien appris à l'école ? Le voilà, le problème ! Ces jeunes ne savent rien faire, parce qu'ils n'ont rien appris à l'école. L'éducation nationale ne les a pas formés à un métier.
Et donc, après le collège, ils restent sans rien faire et deviennent des délinquants.
Ce n'est pas eux qui sont responsables, c'est l'éducation nationale.
Qui s'en occupe ? Les missions locales. Or vous n'en parlez pas. Vous ne parlez que de Pôle Emploi, qui s'occupe des chômeurs ayant déjà travaillé. Mais ceux qui n'ont jamais travaillé sont pris en charge par les missions locales.
Si vous avez de l'argent pour former les jeunes à un métier, donnez-le aux missions locales et organisez-les mieux pour qu'elles fassent leur travail. Car ce sont elles qui s'occupent des jeunes, qui les reçoivent et qui leur font suivre des formations, par exemple pour apprendre à conduire.
Si vous voulez financer quelque chose d'utile pour les jeunes, financez les missions locales, qui n'ont pas assez d'argent. Mais les CUI, eux, ne servent strictement à rien. Supprimez-les : vous économiserez 1, 7 milliard d'euros et vous réduirez d'autant le déficit.
Je ne relèverai pas l'argumentation de M. Dassault car je crois que ce n'est pas la peine.
Je suis bien entendu totalement défavorable à cet amendement, dont l'effet immédiat serait d'annuler tous les moyens destinés à rémunérer les contrats aidés non marchands. Je signale que 420 000 de ces contrats sont en cours et que 340 000 nouveaux devraient être souscrits en 2012.
Si l'amendement de M. Dassault était adopté, tous les moyens nécessaires à la prise en charge de ces 760 000 contrats offerts à des jeunes seraient supprimés. Bien entendu, on ne peut pas être favorable à une telle proposition.
La politique des contrats aidés a été mise en œuvre par tous les gouvernements, quelle que soit leur inspiration, afin de limiter les effets du chômage.
Je peux comprendre la déception de certains devant les échecs au regard de l'intégration économique que ces contrats aidés étaient supposés favoriser. Mais une mesure aussi radicale n'est pas pour autant justifiée.
C'est pourquoi, monsieur Dassault, le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement.
Je dois réagir aux propos que je viens d'entendre.
Monsieur Dassault, je vous dis très clairement que je trouve totalement inacceptable que l'on parle de citoyens français de cette manière dans notre hémicycle.
En plus, sur le fond, vous avez complètement tort. Je vous invite à venir à Clichy-sous-Bois, où je vous présenterai des fonctionnaires de catégorie A qui ont commencé à travailler avec des contrats aidés. Je ne vous en présentai pas un, mais plusieurs, et je vous ferai visiter la mission locale.
J'espère qu'ensuite vous tiendrez un autre discours. Car ce sont des gens admirables qui font ce qu'ils peuvent !
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je crois que, dans le domaine de l'insertion, il faut faire preuve d'une grande humilité quant aux résultats que l'on obtient.
En tout cas, cette charge financière est assumée en partie par les conseils généraux, qui ont la responsabilité de l'insertion sociale avant l'insertion professionnelle.
Il est sûr qu'on est en droit de se poser des questions sur la réussite des contrats d'insertion, c'est-à-dire sur les sorties positives vers l'emploi, dans une période de crise où il n'y a pas d'emplois à proposer.
La question se pose d'autant plus que le coût de ces contrats est particulièrement élevé.
En période de crise, nous n'avons pas les résultats escomptés puisque, s'ils ne trouvent pas un emploi à la fin de leur contrat aidé, les jeunes retournent à la case départ, de sorte qu'on a fabriqué des déçus encore plus difficiles à réinsérer.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur un point : l'augmentation du chômage, qui se répercute sur le nombre des bénéficiaires du RSA – une allocation dont la partie « socle » est acquittée par les départements – pèse sur les budgets des conseils généraux ; les dépenses liées à l'insertion, qui sont insuffisamment compensées, deviennent une charge si lourde qu'elles mettent en péril ces derniers. Il faudra donc réviser cette politique, me semble-t-il, pour l'améliorer, certes, mais aussi pour la rendre supportable sur le plan financier.
Certes, vous allez poursuivre dans la voie qui a été ouverte : plus de 340 000 contrats prévus, dont 250 000 ont déjà été utilisés cette année.
Mais, dès l'automne, vous allez en outre créer plus de 150 000 « emplois d'avenir ». Sans doute seront-ils financés par l'État, mais ils devront aussi être soutenus par les collectivités locales, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires pour accompagner cette politique d'insertion.
J'appelle donc à une vigilance générale et je pense qu'il faudra réfléchir de manière vraiment approfondie sur la question de l'insertion.
J'ai été extrêmement choqué par les propos que j'ai entendus. J'ai encore en mémoire la pression exercée à la fin de l'année dernière sur toutes les communes et toutes les associations pour qu'elles embauchent des contrats aidés, alors même que ces derniers n'étaient pas financés. Et aujourd'hui, on nous explique qu'il faudrait les supprimer ! Je trouve cela scandaleux.
Les contrats aidés sont vraiment utiles. Certaines personnes sont incapables d'entrer dans le monde du travail sans un accompagnement. Les politiques d'insertion qui sont menées portent leurs fruits dans la plupart des cas. Il existe sans doute des contre-exemples, mais je crois qu'il faut poursuivre dans cette voie.
Je voterai donc contre cet amendement. §
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 20 et l'état B sont adoptés.
I. – Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
budgets annexes
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Totaux
–
Adoptés.
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financièresde l'État
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions
ligne nouvelle
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité(ligne nouvelle)
Dont titre 2§(ligne nouvelle)
866 397 693
866 397 693
Totaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Mission / Programme
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux organismesde sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
Prêts à des États étrangers
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Totaux
–
Adoptés.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 69 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 922 505 » est remplacé par le nombre : « 1 924 029 » ;
2° À la quatrième ligne, le nombre : « 31 789 » est remplacé par le nombre : « 31 806 » ;
3° À la dixième ligne, le nombre : « 953 353 » est remplacé par le nombre : « 954 860 » ;
4° À la dernière ligne, le nombre : « 1 934 490 » est remplacé par le nombre : « 1 936 014 ».
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enseignement était au cœur du programme de François Hollande et il se trouve aujourd'hui au centre de l'action du Gouvernement.
Dès la rentrée 2012, cette priorité donnée à l'éducation se traduira par la création, notamment, de 1 000 postes de professeur des écoles, 1 500 emplois d'auxiliaire de vie scolaire et 2 000 postes d'assistant d'éducation. Tel est l'objet de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative.
Faut-il rappeler que l'éducation nationale a été, depuis 2007, par la volonté du précédent gouvernement, le principal « contributeur » à la politique de réduction de l'emploi public ? Le ministère avait alors beau jeu d'expliquer que, compte tenu de l'évolution démographique, les taux d'encadrement demeuraient équivalents. Nous savons bien que les moyennes ne permettent pas de rendre compte de la réalité de la vie quotidienne des classes. Il s'agit donc ici de réparer la casse qu'a eu à subir notre école.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette perspective, d'autant que le Gouvernement concilie responsabilité budgétaire et ambition pédagogique. Mais – car il y a un mais –, en ma qualité de sénatrice des Français de l'étranger, permettez-moi de nourrir une certaine frustration, doublée d'une inquiétude certaine. Cette augmentation des plafonds des emplois titulaires est répartie sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Mais alors, qu'en est-il du réseau de l'enseignement français à l'étranger ? L'aurait-on oublié ?
Certes, les Français de l'étranger doivent participer, comme tous leurs concitoyens, et en fonction de leurs capacités respectives, à l'effort collectif demandé pour redresser notre pays. C'est une évidence, et cette communauté ne doit bénéficier d'aucun régime de faveur ; elle ne le demande d'ailleurs pas. Il me semble au demeurant que plusieurs dispositions du présent projet de loi confirment pleinement cette réalité.
Néanmoins, en y regardant de près, il n'est pas question, s'agissant du réseau d'enseignement français à l'étranger, de stabilité : on observe bel et bien une réduction du taux d'encadrement des classes par des enseignants titulaires. Comme le rappellera certainement mon collègue Jean-Yves Leconte quand il défendra l'amendement que j'ai cosigné avec Richard Yung, la fréquentation des établissements français à l'étranger augmente régulièrement : ils accueillent chaque année de 3 000 à 5 000 élèves supplémentaires. Pourtant, le plafond d'emploi des enseignants titulaires détachés ne suit pas la même pente, loin de là ! Alors même que le rapport final de la commission sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger, rendu à l'été 2008, préconisait une proportion de 50 % de professeurs titulaires de l'éducation nationale.
Il n'est pas question de nier l'apport que constitue la présence d'enseignants « recrutés locaux » au sein d'une équipe éducative. Cependant, un point doit être clairement affirmé : il faut garder un taux minimal d'enseignants résidents, dans le souci d'assurer le maintien de la qualité, mais aussi de la spécificité de notre enseignement. En effet, nous devons conserver l'attrait de notre réseau pour les élèves étrangers, afin que celui-ci puisse pleinement remplir son autre mission : faire rayonner notre culture.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – MM. Christian Cointat et Christophe-André Frassa applaudissent également.
Les dispositions de cet article 23 concrétisent, en autorisations d'emplois, une partie des crédits qui sont redistribués en faveur de l'enseignement et destinés à financer des mesures d'urgence pour la rentrée 2012. Elles sont évidemment les bienvenues puisque la loi de finances initiale avait programmé pour cette prochaine rentrée 14 000 nouvelles suppressions de postes, dont 12 250 d'enseignants.
En cinq années d'exercice, 70 600 postes auront été supprimés à l'éducation nationale, dont 68 000 d'enseignants !
Nous savons à quel point cette politique a déstructuré et dénaturé le service public de l'éducation, ses missions et sa visée, mais aussi bouleversé le métier des enseignants et de l'ensemble des personnels agissant à leurs côtés. Ces dispositions, bien qu'elles ne représentent qu'une augmentation toute relative du nombre des postes d'enseignant, doivent donc être saluées.
Je me félicite également des mesures d'aménagement de services pour les étudiants stagiaires, tout en souhaitant exprimer ici une crainte concernant la situation des futurs stagiaires : nous ignorons si la mise en place des décharges horaires – trois heures pour les certifiés et les agrégés, six heures pour les conseillers principaux d'éducation –, rappelée dans la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 3 juillet dernier, sera effective.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que ce cadrage national sera respecté intégralement pour tous les stagiaires, dans tous les rectorats et en toute transparence ?
De plus, je tiens à faire part ici d'un regret : que ce collectif budgétaire n'ait pas été aussi l'occasion d'adresser un signal fort face à la crise aigue de recrutement que connaît l'éducation nationale.
Sans revenir dans le détail sur l'échec manifeste de la réforme de la mastérisation, je veux souligner l'une de ses conséquences : le terrible assèchement du vivier de recrutement. Nous vivons à cet égard une crise considérable, qui risque de s'amplifier et que l'on ne peut plus ignorer. Les résultats des concours de 2012 au CAPES et à l'agrégation en témoignent de nouveau cette année : 1 100 postes d'enseignants du second degré – budgétés en loi de finances initiale – ne seront pas pourvus ! C'est plus encore qu'en 2011, une année où, déjà, 976 postes avaient été perdus.
Compte tenu des très faibles marges de manœuvre, notamment en moyens de remplacement, ces chiffres laissent craindre les plus grandes difficultés sur le terrain pour la prochaine année scolaire, alors que 25 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le secondaire. L'amorce, même modeste, dès cet été, d'un dispositif de pré-recrutement avant la clôture des inscriptions aux concours de 2013, le 19 juillet dernier, aurait constitué ce signal fort à adresser aux étudiants se destinant au métier d'enseignant.
Cela aurait pu se faire, par exemple, sur la base de la constitution de listes complémentaires de candidats par les jurys de CAPES, d'autant que l'on sait que les « non-admis » constitueront très certainement le gros du bataillon des contractuels mobilisés en urgence au cours de l'année pour assurer les remplacements d'enseignants titulaires !
Cette crise du vivier de recrutement revêt d'ailleurs encore plus d'acuité si l'on examine en parallèle l'évolution démographique du corps enseignant.
Ainsi, entre 2012 et 2016, selon les prévisions de la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale, les départs définitifs, essentiellement à la retraite, représenteront en moyenne, chaque année, premier et second degrés confondus, environ 18 500 ETP.
C'est pourquoi je demande de nouveau au Gouvernement de dresser un état des lieux précis et circonstancié sur cette question, notamment en ce qui concerne les départs à la retraite, par cycle et par discipline, à cinq, dix et quinze ans, ainsi que les besoins futurs de recrutement, en termes à la fois quantitatifs et qualitatifs.
L'occasion d'amorcer dès ce collectif budgétaire des pré-recrutements, dont le principe avait été porté par le futur Président de la République lors de sa campagne, a été manquée, et je le regrette.
Si l'on ne veut pas prendre une nouvelle année de retard dans le traitement de cette crise de recrutement, je souhaite donc, monsieur le ministre, que le principe d'un pré-recrutement, des modalités duquel il faudra évidemment débattre, soit inscrit dans la loi de finances pour 2013.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que membre de la commission de la culture et de l'éducation, je tiens à dénoncer l'irréalisme et l'imprécision des mesures proposées au travers de cet article.
Vous supprimez la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'éducation nationale, malgré l'aggravation du déficit de l'État. Pour rendre réalisable votre promesse de 13 000 créations de postes par an dans la police, la justice, la gendarmerie et l'éducation nationale, vous en arrivez à appliquer une RGPP bien plus stricte, à savoir le non-renouvellement de deux fonctionnaires sur trois dans les autres ministères, que, selon, vous jugez « non prioritaires », pour reprendre vos propres termes.
Que n'aurions-nous entendu si le précédent gouvernement avait agi de la sorte ! Et tout cela dans une imprécision totale sur la manière dont cette règle sera appliquée dans ces administrations. Qu'en sera-t-il pour le ministère du travail et de l'emploi ? Pour la défense, les affaires étrangères, la culture ?
Par ailleurs, comment les chiffres des créations de postes dans l'éducation nationale ont-ils été calculés, que ce soit pour la rentrée prochaine ou pour l'ensemble du quinquennat ? Là également, nous sommes dans le flou. Le chiffre de 60 000 postes d'enseignants martelé pendant la campagne électorale est censé correspondre au rétablissement du remplacement des départs à la retraite pour l'ancien et le futur quinquennat.
Je soulève cette question car des chiffres différents ont été évoqués lors des travaux d'une mission d'information de notre commission, dont le rapporteur était Mme Gonthier-Maurin, et qui a eu pour objet le métier d'enseignant.
Mme Gonthier-Maurin a estimé que, si l'on restaurait les 60 000 postes non renouvelés par le précédent gouvernement et que l'on remplaçait les départs à la retraite sur cinq ans, on arriverait à 150 000 postes. Ce chiffre a suffisamment gêné les sénateurs de la nouvelle majorité pour qu'il disparaisse de la version proposée en commission !
Par ailleurs, par pure volonté d'affichage, vous prévoyez des créations de postes dès la rentrée prochaine, alors que ce n'est pas réalisable, en tout cas dans de bonnes conditions.
Les objectifs visés par l'article 23 peuvent sembler louables : qui ne souhaiterait davantage d'auxiliaires de vie scolaire pour les élèves handicapés, ou davantage de RASED pour les élèves en difficulté ?
Le problème est que ces créations de postes se font en dépit du bon sens. Dans quels établissements allez-vous affecter ces personnels ? Iront-ils réellement là où sont les besoins ? Ils seront plutôt affectés, me semble-t-il, là où vous pourrez recruter. Ici encore, nous sommes dans le flou !
Avez-vous oublié que, cette année encore, certains jurys de concours de l'enseignement ont été dans l'impossibilité de pourvoir la totalité des postes disponibles ? Il y a des besoins, mais il n'y a pas assez de candidats.
Alors, comment allez-vous trouver les personnels que vous souhaitez recruter ? Dans un tel contexte, je doute que leur profil corresponde aux besoins. Dans les zones prioritaires, par exemple, les établissements ont besoin d'enseignants expérimentés. Lors d'une récente mission sur la carte scolaire à laquelle j'ai participé, nous sommes tous convenus que des néo-titulaires ne devaient pas occuper ces postes difficiles. Je pense que, malheureusement, vous ne pouvez pas aujourd'hui prendre l'engagement de ne pas avoir recours à de nouveaux diplômés !
Enfin, et ce point me semble particulièrement important, la création de postes que vous envisagez va immanquablement provoquer un gel des salaires. Je rappelle que, sous le gouvernement précédent, la moitié des gains provenant de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été dédiée à des augmentations de salaires. Nous sommes en effet convaincus que l'amélioration de notre système éducatif passe par la revalorisation du métier d'enseignant et, par voie de conséquence, par une augmentation des traitements plutôt que par des créations de postes.
M. Alain Néri proteste.
Par ailleurs, chers collègues de la majorité, comme vous venez d'adopter l'article 2 et le rétablissement de l'imposition des heures supplémentaires, le pouvoir d'achat des enseignants ne pourra pas être maintenu à son niveau actuel. Je rappelle que 56 % des enseignants effectuent des heures supplémentaires. J'imagine leur désillusion : vous les avez tout simplement abusés !
Les membres du groupe UMP refuseront de s'associer à votre politique d'aggravation du déficit et d'atteinte au pouvoir d'achat des enseignants. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'ouverture de postes engagée par le Gouvernement. Face à la saignée opérée sans discernement par le gouvernement précédent, cette mesure est un premier signe encourageant des priorités données par la nouvelle équipe au pouvoir.
Même s'il ne s'agit que d'une atténuation de l'affaiblissement de l'encadrement éducatif, les postes supplémentaires attribués à la Guyane – quinze pour l'enseignement public et deux pour l'enseignement privé sous contrat – sont plus que nécessaires.
Le système scolaire guyanais se heurte manifestement à des difficultés inconnues dans les autres académies. Je rappellerai quelques chiffres pour illustrer mon propos. Cette année, l'écart constaté entre le taux de réussite aux baccalauréats général et professionnel à l'échelon national et dans l'académie de Guyane s'élève à quinze points ; il atteint même plus de 25 points pour ce qui concerne l'ensemble des filières technologiques. Quant au brevet des collèges, la différence est de presque 11 points. Tel est le fossé entre les résultats guyanais et nationaux !
Il existe donc en Guyane un problème manifeste de réussite scolaire, dont la violence scolaire se fait le reflet. Le climat au sein des établissements ne cesse de se dégrader : rackets, incivilités, violences verbales et physiques à l'encontre des enseignants comme des élèves, actes de dégradation sur le matériel pédagogique. Des postes d'assistant d'éducation serait seraient également bien nécessaires.
Mais les effectifs sont-ils seuls en cause ? En réalité, le problème paraît davantage structurel. Je vais illustrer ce point en me concentrant, comme le Gouvernement, sur l'enseignement primaire.
La proportion des élèves scolarisés dans le primaire qui se trouvent en zone d'éducation prioritaire s'établit à 60 % en Guyane, contre 4 % en métropole. Or, malgré la mise en place de réseaux ambition réussite et réussite scolaire, aux termes des évaluations nationales, les résultats obtenus en Guyane se situent très en deçà de ceux qui sont enregistrés en métropole : seuls 30 % des élèves maîtrisent le socle commun de connaissances, contre 75 % en métropole.
Alors que les effectifs scolaires stagnent en métropole, ils progressent de 3, 7 % par an dans mon département. L'augmentation démographique laisse supposer que la population âgée de moins de 20 ans aura doublé en 2040. Comment accueillir tous ces nouveaux élèves ?
Ces dernières années, deux écoles maternelles et trois écoles primaires ont été construites. Sur ce point encore, la spécificité guyanaise apparaît : 60 % de nos écoles ont plus de dix classes, contre 12 % en métropole.
Le problème des locaux se pose clairement, non seulement pour les primo-scolarisés, mais aussi pour les internes des collèges ou encore pour les redoublants de terminale. Or les locaux sont tributaires des finances des collectivités territoriales et de celles de l'État. Faut-il que l'on organise en Guyane une classe le matin et une autre l'après-midi pour pallier le manque de capacités d'accueil ? Certains pays émergents ont recours à une telle pratique. Il faudrait toutefois, pour cela, consentir à augmenter à terme le corps enseignant de 10 % à 25%.
La non-scolarisation dans le primaire est une autre particularité malheureuse de la Guyane : elle concerne 4 % des enfants et cette proportion atteint 7 % lorsque les parents sont inactifs. Chaque année, 5 000 enfants se trouvent ainsi dans cette situation.
En fait, c'est peut-être l'offre pédagogique qui doit être aménagée. Actuellement, l'enseignement en langue maternelle établissant le lien avec le français, langue de scolarisation, n'est pas assez développé pour faire barrage à l'échec de la scolarisation. Le temps consacré à l'enseignement en langue maternelle dépasse rarement trois demi-heures par semaine, à condition toutefois que l'établissement puisse le délivrer. Or, dans les espaces isolés guyanais, on trouve fréquemment des élèves français non francophones, cas de figure ayant disparu depuis les années cinquante dans l'Hexagone. Néanmoins, lorsqu'une telle situation apparaît en métropole, l'enseignement est capable d'emmener l'élève de sa culture propre vers la culture du pays d'accueil ; sur le territoire des Amérindiens ou des Bushinengués, descendants des noirs marrons, c'est l'enseignant qui est étranger au monde dans lequel il enseigne.
Des expériences de transition entre un enseignement en langue maternelle et un enseignement en langue française comportant des références au milieu et au mode de vie des élèves ont déjà été tentées, tout en consolidant la première expérience de langage de ces jeunes populations, afin de construire un bilinguisme dans une école moins étrangère.
Mais les obstacles sont nombreux : la reconduction des budgets en faveur de ces médiateurs culturels, leur statut en tant qu'intervenants en langue maternelle, la difficulté de les former pédagogiquement et la pérennisation du dispositif sont autant de sujets qui nécessitent un travail urgent, tant à l'échelon du rectorat de Guyane qu'à celui du ministère.
Je souhaite vivement que l'effort consacré par le Gouvernement à la petite enfance et à l'école primaire soit adapté à la diversité des situations §
L'amendement n° 113, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Nous proposons de supprimer l'article 23. En effet, selon nous, soit c'est trop, soit c'est trop peu. Trop peu s'il s'agit de respecter la promesse électorale évoquée par nos collègues de la majorité dans leurs interventions liminaires, à savoir mener une grande réforme de l'enseignement, dédier de nouveaux moyens aux élèves en difficulté, assurer une meilleure formation des enseignants, disposer d'enseignants spécialisés.
Nous sommes tous d'accord sur un projet ambitieux pour l'école. §Promis par François Hollande, il a même été chiffré : 60 000 postes.
Or qu'en est-il en réalité ? Sont prévus ici 1 524 équivalents temps plein : un millième de la promesse de François Hollande… Il faudra donc attendre vingt ans pour qu'elle soit tenue !
Concrètement, quel est le projet ? J'imagine qu'auront lieu des concertations, des assises, des réflexions, des réunions de commissions, des états généraux, etc. Pourtant, il y a urgence !
Comme l'a indiqué notre collègue de Guyane, il faut reconnaître le travail des acteurs des réseaux ambition réussite, respecter les enseignants en améliorant leur rémunération. Et l'accompagnement des personnels d'encadrement est stratégique.
Telles sont d'ailleurs les mesures qui ont été engagées par le précédent gouvernement.
Quant aux jeunes enseignants, dont la formation, reconnaissons-le, mérite réforme, nous découvrons, dans l'exposé des motifs de l'article 23, que, dès la rentrée, trois heures de formation professionnelle leur seront aménagées. Encore faut-il les organiser ! Et, plus original, une décharge de six semaines est prévue les premières semaines de la rentrée. Tant pis pour les élèves qui se débrouilleront comme ils le pourront jusqu'au milieu du mois d'octobre !
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer l'article 23. Mal préparé, il ne présente aucune stratégie claire et n'est qu'une réponse lilliputienne à une grande promesse qui laisse présager une immense déception. §
Cet amendement a pour objet d'empêcher l'augmentation du nombre d'enseignants, élément essentiel à la mise en œuvre de la politique gouvernementale. L'article 23 prévoit de renforcer de 1 524 équivalents temps plein le corps enseignant. Ma chère collègue, vous voulez aller à l'encontre de cette orientation. C'est pourquoi j'émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable.
Pour des raisons identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Vous venez de nous expliquer qu'il fallait attendre les mois de septembre et d'octobre pour statuer sur un certain nombre de sujets et qu'on allait voir ce qu'on allait voir… En l'espèce, on ne voit rien du tout ! En fait, on anticipe sur la grande stratégie qu'on ne verra sans doute jamais se déployer.
Monsieur le ministre, un certain nombre d'entre nous vous ont posé à plusieurs reprises la même question, mais nous n'avons toujours pas de réponse.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 118, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
En réalité, à travers cet amendement, c'est un appel à l'aide, presque un cri de désespoir, que je lance.
En effet, par cet amendement, nous n'entendons pas le moins du monde remettre en cause la priorité nationale que le Gouvernement souhaite accorder à l'éducation nationale : nous voulons, au contraire, lui donner toute sa dimension.
Les établissements scolaires français à l'étranger ne figurent pas au nombre de ceux qui bénéficient d'attributions de postes, car ils sont sous tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, c'est-à-dire du ministère des affaires étrangères, et non du ministère de l'éducation nationale.
Par ailleurs, l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire accordée aux familles les plus démunies en France ne concerne pas celles qui sont établies à l'étranger. Pourtant, comme l'a rappelé ma collègue Claudine Lepage, chaque année, entre 3 000 et 5 000 élèves supplémentaires sont scolarisés dans le réseau des écoles françaises à l'étranger. Néanmoins, depuis plusieurs années, l'AEFE est confrontée à un plafond d'emplois bloqué qui oblige les établissements scolaires à faire appel à des recrutés locaux afin d'assurer l'enseignement dans les centaines de nouvelles classes ouvertes tous les ans.
Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs, cette situation ne peut perdurer, sauf à remettre en cause la qualité et la pérennité du système.
Je le dis avec force, la priorité que le Gouvernement et la nation souhaitent donner à l'éducation ne sera concrétisée que si elle concerne également les établissements scolaires français à l'étranger.
Si nous voulons défendre la République par l'école en accordant cette priorité à l'éducation, il faut que cela se voie aussi dans nos établissements à l'étranger. Il est essentiel de donner à nos établissements, en France comme à l'étranger, les moyens de se développer et d'y promouvoir nos valeurs.
Compte tenu de la mécanique budgétaire et du rôle du Parlement, nous sommes contraints de suggérer la suppression de quarante-cinq postes que le Gouvernement prévoyait de donner au ministère de l'éducation nationale pour qu'ils soient réaffectés aux établissements scolaires français à l'étranger. Ce serait une manière de marquer que la priorité donnée à l'éducation vaut pour tous les établissements scolaires français, en France comme à l'étranger.
Cet amendement, qui n'a pas d'effets budgétaires, est un appel à l'aide et vise à alerter le Parlement de l'urgente nécessité qu'il y a à supprimer ce plafond d'emplois qui bloquent le développement de nos écoles à l'étranger. J'appelle le Gouvernement à prendre conscience de cette situation, et je suis curieux de connaître son avis sur la question.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Cet amendement vise à diminuer de quarante-cinq ETP le nombre de postes d'enseignant créés au sein du ministère de l'éducation nationale pour transférer ces emplois vers l'AEFE, étant considéré que le réseau de l'Agence doit pouvoir également bénéficier de ces créations de postes.
Eu égard aux contraintes en termes d'effectifs comme des contraintes budgétaires auxquelles on se heurte ici, la commission des finances a estimé qu'elle n'était pas en mesure de donner un avis favorable aujourd'hui, mais elle a décidé de solliciter votre avis, monsieur le ministre. Si vous nous donniez une indication inverse, nous pourrions revoir notre position.
Monsieur Leconte, il m'est très difficile de vous donner satisfaction, pour les raisons que vous connaissez vous-même très bien. Vous savez en effet que ces questions se règlent entre le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères.
Vous souhaitez, avec cet amendement, que vous avez qualifié d'amendement d'appel, sensibiliser le Gouvernement. Vous l'avez fait, et je transmettrai naturellement votre demande à mes deux collègues.
Dès lors que votre appel a été entendu et qu'il a eu les effets que vous en attendiez, je crois qu'en retirant votre amendement vous feriez preuve de sagesse et d'élégance. À défaut, je serai malheureusement obligé d'appeler à voter contre pour les raisons que je viens d'indiquer.
Monsieur le ministre, il est dommage que vous appeliez M. Leconte à retirer son amendement, car, si celui-ci était maintenu, nous – en tout cas, nous, les représentants des Français de l'étranger – le voterions très volontiers.
L'idée est bonne : il s'agit non pas de créer quarante-cinq postes mais de les transférer à l'AEFE, qui en a bien besoin.
Comme vous êtes devenu vindicatif, monsieur del Picchia ! On ne vous avez pas entendu avant !
Personnellement, je voterai avec conviction cet amendement et j'encourage nos collègues, sur toutes les travées, à se joindre à nous, car il y a là un véritable enjeu.
M. André Ferrand. Je ne voudrais surtout pas que l'on pense pour autant que je suis partisan de l'article 23. Je fais partie de ceux qui estiment, comme l'a excellemment dit Fabienne Keller, qu'il n'est pas sérieux d'augmenter les dépenses de l'État par cette embauche de nouveaux titulaires de l'éducation nationale alors que l'on sait que les causes des difficultés que connaît celle-ci sont tout à fait ailleurs que dans un problème d'effectifs.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En revanche, l'AEFE, il faut le savoir, est limitée, comme l'ont fort bien expliqué Jean-Yves Leconte et, avant lui, Claudine Lepage, par ce plafond d'emplois qu'il faut absolument abolir.
C'est pourquoi, je le répète, je voterai cet amendement, à propos duquel je me suis simplement demandé ce qui justifiait ce chiffre de quarante-cinq. Pourquoi pas ce chiffre-là ?
Je me laisserais bien convaincre par notre collègue socialiste et par mes collègues qui représentent les Français de l'étranger, mais… Fabienne Keller le disait tout à l'heure, mille postes, c'est « trop ou trop peu ». Trop peu, c'est le cas en Seine-Saint-Denis : 1 500 000 habitants, 115 collèges, 50 lycées et seulement treize postes sur les mille nouveaux postes ! On peut effectivement partager et donner deux de ces postes, parce que treize ou onze, ça ne changera strictement rien.
Le problème ne peut pas être uniquement posé en ces termes. Vous êtes dans l'affichage et le saupoudrage pour la rentrée scolaire…
Laissez-moi terminer ! Vous êtes dans l'affichage et dans le saupoudrage parce que le candidat François Hollande…
Merci, monsieur le président !
Je reprends : vous êtes dans l'affichage et le saupoudrage. Le candidat Hollande a effectivement fait des promesses : 60 000 postes, ce n'est pas rien ! Mais vous êtes bien incapables de les créer pour la rentrée de septembre.
Peut-être ne sommes-nous pas assez intelligents de ce côté-ci de l'hémicycle, mais nous n'avons toujours pas compris comment, en recrutant 60 000 fonctionnaires dans l'éducation nationale et en recrutant également dans les ministères que vous dites prioritaires, vous allez pouvoir tenir la ligne budgétaire sans sacrifier d'autres ministères qui ne sont peut-être pas à vos yeux aussi importants que celui de l'éducation nationale mais qui méritent aussi considération.
Nous, nous avions fait d'autres choix. Ils ne vous conviennent pas…
…mais nous pouvons en discuter. La moitié des économies qui étaient faites était redistribuée aux personnels de l'éducation nationale.
Je vous crois également sensibles au problème de la rémunération. Or, quand on fait des comparaisons de salaires à l'échelle européenne, par exemple avec l'Allemagne, à laquelle on se compare beaucoup, on peut se poser des questions, notamment sur le manque de vocations.
Vous faites donc du saupoudrage. Moi, je veux bien transférer ces quarante-cinq postes parce que je sais que les treize postes créés en Seine-Saint-Denis ne changeront, au bout du compte, pas grand-chose au mois de septembre ! §
Je ne suis pas favorable à la politique qu'entend conduire le Gouvernement en matière d'éducation, mais je suis obligé de reconnaître que la commission des finances du Sénat a accepté l'article 23. Dans ces conditions, j'essaie de voir comment organiser les choses au mieux et je dois dire que l'amendement présenté par Jean-Yves Leconte est indispensable pour assurer l'unicité de la nation. Je tiens à rappeler, car on a tendance à l'oublier, que la France, c'est d'abord le peuple français, et non pas uniquement le territoire !
Il ne faut donc pas oublier les Français établis hors de France. Voilà pour le principe !
Dès lors qu'il doit y avoir une répartition de postes supplémentaires, oublier les Français de l'étranger signifierait que l'on entend traiter de manière inégale certains Français, ce qui serait absolument intolérable.
Vous voulez faire de l'affichage. Au moins, faites-le correctement et évitez de dire qu'il y a des sous-Français !
…et je tiens à lui dire que, si d'aventure, il le retirait, je le reprendrais.
Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais ce que j'entends depuis un moment sur l'école m'attriste, parce que c'est une vraie caricature de l'école que vous avez brossée.
Mille nouveaux postes, ce n'est pas du saupoudrage, c'est du colmatage des brèches que vous avez ouvertes. Sans ces postes, la rentrée de septembre ne pourrait pas se dérouler dans des conditions acceptables dans un certain nombre de départements et de territoires.
L'urgence pour le Gouvernement, c'est de faire en sorte qu'il y ait un enseignant face à tous les élèves, en particulier dans les zones rurales ou dans les quartiers difficiles.
Lorsqu'on ferme une classe dans vos communes, vous êtes les premiers à aller manifester. Ne venez pas dire maintenant que l'on n'a pas besoin de ces postes, car ce n'est honnête et ce n'est pas cohérent.
Ne venez pas dire non plus que nous ne parviendrons pas à pourvoir les postes, car c'est vous qui avez cassé la formation des enseignants !
C'est à cause de vous que l'on va désormais chercher des enseignants à Pôle emploi, parce qu'il n'y a plus de vivier.
Alors, soyez sérieux et cohérents. Le Gouvernement a fixé des priorités pour répartir ces mille postes en fonction de l'urgence. Aujourd'hui, il n'est pas question d'une France à deux vitesses, entre Français de l'étranger et Français du territoire, mais d'écoles fermées, dans nos départements, dans nos communes et dans nos quartiers, qu'il faut d'urgence rouvrir. §
Je suis sensible aux remarques de nos collègues qui représentent les Français de l'étranger, mais j'ai du mal à comprendre comment le groupe UMP peut voter contre l'article 23 et pour l'amendement n° 118.
Ne seriez vous pas en train d'appliquer le principe de la guérilla communiste : agiter le drapeau rouge pour mieux cacher le drapeau rouge ? Voilà ce que vous faites ! §
Quoi qu'il en soit, je voudrais avancer un argument qui va convaincre le ministre en charge du budget.
Les enseignants à l'étranger sont, en grande partie, payés par les parents. C'est une situation dont on peut débattre, mais, en fait, ce que nous vous proposons là, monsieur le ministre, c'est une réduction de la charge de l'État.
Il y a urgence : des postes seront pourvus, mais nous savons que cela n'épuisera pas les besoins en recrutement, en formation, etc. Tout ce que vous avez cassé allègrement !
S'il y a des postes en plus, il faut que les Français de l'étranger en bénéficient aussi !
Vous êtes de ceux qui affirment que la réussite à l'école ne dépend pas du nombre d'enseignants. Et, dans le même temps, vous vous emparez de manière opportuniste de cet amendement en disant que ce serait très bien si quarante-cinq postes d'enseignant étaient attribués aux établissements français à l'étranger. C'est ridicule et pitoyable !
Restons-en à ce que nous avons voté en cohérence : pourvoir d'urgence les postes qui manquent ! §
Je remercie mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France de leur soutien, qui souligne l'importance de cette politique visant à augmenter le nombre d'enseignants, en France comme à l'étranger. Voilà qui devrait vous conduire, mes chers collègues, à voter cet article.
Cela dit, nous sommes en début de législature et j'ai entendu votre appel, monsieur le ministre. En tant que ministre du budget, vous êtes un acteur important lorsque des arbitrages sont à faire entre le ministre de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le Premier ministre, en matière de plafond d'emplois.
J'invite ceux qui doutent aujourd'hui de l'état d'urgence auquel nous sommes confrontés, à l'étranger comme en France, à venir visiter nos établissements français scolaires à l'étranger.
L'éducation est une priorité pour la législature et pour l'ensemble du pays. Il est important aujourd'hui de sensibiliser à cette question. Je compte d'ailleurs sur votre engagement, monsieur le ministre, pour que ce plafond d'emplois soit remis en cause le moment venu.
Pour l'instant, compte tenu du contexte, je retire cet amendement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Christian Cointat.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l'article.
M. Christian Cointat. Nous avons tenté de vous faire comprendre que l'on pouvait avancer. Si vous aviez voté cet amendement, je me serais abstenu
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
L'article 23 est adopté.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 27 juillet 2012, à neuf heures trente et à quatorze heures trente :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012) ;
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 689, 2011-2012) ;
Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 690, 2011-2012) ;
Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 691, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 27 juillet 2012, à zéro heure trente.
