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Amendement N° 180 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 20 et Etat B
Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 | ||
| SOLDE | - 1 700 000 000 | - 1 700 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a supprimer les contrats uniques d insertion du secteur non marchand qui ne permettent pas a leurs beneficiaires de s inserer durablement sur le marche du travail.
L'action concernée est l'amélioration des dispositifs de l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (Action 2 sous section 1 "insertion dans l'emploi des contrats aidés", programme 102).
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