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Amendement N° 184 2ème rectif. (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’article 1668 du CGI pour les acomptes d’impôt sur les sociétés, soit 4 fois par an et ce afin d’éviter un nouveau versement de ladite contribution à chaque distribution de dividende.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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