Amendement N° 185 2ème rectif. (Rejeté)

Organismes extraparlementaires

Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 47 )

Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.

Photo de Philippe Dominati Photo de Christian Cambon Photo de Jacques Gautier Photo de René Beaumont Photo de Serge Dassault Photo de Sophie Joissains 

Alinéa 20

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Exposé Sommaire :

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale.

Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire la pression fiscale de leurs activités bénéficiaires en conservant partiellement une activité ou en ajoutant une nouvelle activité. Dans cet objectif, le présent projet de loi prévoit de définir des critères objectifs pour déterminer ce qui constitue un changement d’activité entrainant une cessation d’activité. En l’occurrence, cette modification substantielle sera caractérisée par le chiffre d’affaires de chaque activité et les moyens d’exploitation alloués, en plus d’une adjonction ou d’un transfert d’activité.

Mais, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or, le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l’agrément n’est pas économiquement réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut permettre à une entreprise en restructuration de pouvoir bénéficier de l’agrément du seul fait de la poursuite d’activité.

Concrètement, cet amendement vise à rendre les critères d’obtention de l’agrément ministériel alternatifs et non cumulatifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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