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Amendement N° 186 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1eraoût 2012.
Exposé Sommaire :
L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.
Ceci aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause ces opérations de restructuration, cet amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur afin de sécuriser les opérations décidées avant le 1er août 2012, date où ce texte sera définitivement voté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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