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Amendement N° 189 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : «, en nature ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre aux aides en nature la déduction des aides accordées à une société filiale qui a reçu un abandon de créance ou une subvention et qui prévoit une capitalisation dans un délai de 2 ans au profit de la société mère.
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