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Amendement N° 191 rectifié (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1eraoût 2012.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale en 1èrelecture a choisi d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse des contributions patronales (14% à 30%)
et salariales (8% à 10%)
sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions du 1erseptembre (date figurant dans le texte du Gouvernement) au 11 juillet, date de l’examen du collectif budgétaire par la commission des finances de l’Assemblée.
Si l’objectif de l’Assemblée nationale de lutter contre « l’optimisation calendaire » peut se comprendre, il convient de faire la différence avec des entreprises qui ont programmé ces opérations depuis longtemps.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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