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Amendement N° 199 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. P. Dominati.
I. - Alinéa 5
Remplacer la date :
1eraoût 2012
par la date :
1erseptembre 2012
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe sur les acquisitions d’actions est due quel que soit le lieu d’établissement du redevable.
Dès lors que la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ne sera publiée au Journal officiel qu’après le 1eraoût, il parait difficile juridiquement de demander aux redevables, et notamment à ceux qui sont établis hors de France, d’appliquer par anticipation le relèvement de taux ou de recalculer la taxe due après publication de la loi, pour des opérations d’achat dont le fait générateur serait intervenu avant la promulgation de la loi.
Il est donc proposé de repousser au 1erseptembre l’application du taux de 0, 2%, les acquisitions d’actions taxables effectuées au cours du mois d’août demeurant imposées au taux de 0, 1%.
Bien qu’elle soit extrêmement réduite du fait de l’atonie de l’activité boursière au cours du mois d’août, la perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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