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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Lienemann, M. Dilain.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réactiver les dispositions des articles 150 U et 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, une exonération d'impôt ou un allègement d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers ou entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant à un organisme d'HLM.
En pratique, cette mesure qui s’est appliquée entre 2005 et 2011, s’est révélée efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Elle a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.
C’est pourquoi il est proposé de réintroduire ces deux mesures jusqu’au 31 décembre 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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