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Amendement N° 203 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Duvernois, Ferrand, del Picchia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
par les mots :
établissant un état des lieux sur la scolarisation des enfants français à l’étranger. Celui-ci inclura les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux, ainsi que le soutien apporté aux élèves français ne bénéficiant pas d’une scolarité dans un établissement français pour qu’ils accèdent à un enseignement francophone.
Exposé Sommaire :
Environ 110 000 jeunes Français sont scolarisés dans les établissements français à l’étranger. Cela signifie que près de trois quarts des élèves français à l’étranger sont scolarisés soit par correspondance soit dans des établissements du pays d’accueil.
Dans un souci de continuité du service public d’éducation hors de nos frontières, il est donc essentiel de renforcer le soutien aux programmes permettant d’offrir à ces jeunes un complément d’éducation francophone : programme FLAM, programme Jules Verne d’appui aux filières bilingues francophones dans les établissements étrangers (label FrancEducation, envoi d’enseignants français, cartographie de l’enseignement français à l’étranger…), CNED.
Le Plan de développement de l’enseignement français à l’étranger présenté lors du conseil des ministres du 15 juin 2011 avait à cet égard défini des objectifs ambitieux. Il serait utile et opportun que ces paramètres puissent être intégrés au rapport sur la scolarisation des enfants français à l’étranger, et que ce rapport ne se limite donc pas à l’évaluation de l’action 2 du programme 151 mais couvre également l’action 5 du programme 185.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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