Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 213 (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l’Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients quelle qu’en soit leur évolution, afin de corriger la limitation de cette révision au regard de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement aux seules hypothèses la valeur locative toute entière évolue d’un dixième.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.