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Amendement N° 222 (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Delattre, de Legge.
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
II. - Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer cesalinéas.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d’achat des salariés.
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