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Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Alinéa 3 de l’amendement n° 19 rect.
Remplacer les mots :
Dans ces cas
par les mots :
Dans ces deux derniers cas
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, par une rédaction plus explicite, à limiter le maintien du taux réduit de 5, 5 % à l’ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration ayant fait l’objet d’une décision d’agrément avant le 1erjanvier 2012 ou dans le cadre d’opérations ayant fait l’objet d’une subvention Palulos avant cette même date.
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