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Sous-Amendement N° 236 rectifié à l'amendement N° 38 (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juillet 2012 par : MM. Arthuis, Dallier.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
Amendement n° 38
I. Supprimer le 6° du I.
II. Supprimer le II.
III. En conséquence, supprimer la référence :
I
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Un mécanisme de lissage ne semble pas opportun dès lors qu'il conduirait à maintenir une injustice de traitement entre les contribuables concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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