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Amendement N° 24 (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Delahaye.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour :
« - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,
« - la partie des sommes versées au titre de la participation des salariés qui excède le montant versé au titre du régime légal de participation prévu à l'article L. 3324-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Les entreprises qui ont conclu un accord de participation dit dérogatoire versent un montant de participation qui excède la simple application du régime légal de participation.
Afin d’inciter les entreprises à conclure des accords d’épargne salariale favorables aux salariés, allant au-delà des obligations légales en termes de participation et d’intéressement, la hausse du forfait social de 8% à 20% ne devrait s’appliquer qu’à la partie « légale » de la participation des salariés.
Le forfait social serait maintenu à 8% sur la partie dérogatoire de la participation excédant la participation légale.
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